Vertaling van "une action diffamatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires
defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word

fait diffamatoire [ matière diffamatoire ]
defamatory matter

mensonge diffamatoire
defamatory falsehood

libelle diffamatoire
defamatory libel

diffamatoire | libelleux
libellous

conduite à connotation diffamatoire
conduct implying a defamatory meaning

publier des écrits diffamatoires
libel

acte diffamatoire
act of defamation

commentaire diffamatoire
defamatory comment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Égypte et l’UE se sont toutes deux engagées, comme le définit notre plan d’action conjoint établi en 2007 dans le cadre de la politique européenne de voisinage, à «coopérer pour combattre toutes les formes de discrimination, d’intolérance, de racisme et de xénophobie et en particulier les déclarations haineuses ou diffamatoires fondées sur la religion, les convictions, la race ou l’origine.».
Both Egypt and the EU are committed, as set down in our joint Action Plan established in 2007 in the framework of the European Neighbourhood Policy, to “co-operate to combat all forms of discrimination, intolerance, racism and xenophobia, and in particular hate or defamatory discourse based on religion, beliefs, race, or origin.”.

Le plan d'action UE-Égypte fait obligation à ce pays de coopérer pour combattre toutes les formes de discrimination, d'intolérance, de racisme et de xénophobie et en particulier les déclarations haineuses ou diffamatoires fondées sur la religion, les convictions, la race ou l'origine.
The EU-Egypt Action Plan commits Egypt to 'cooperate to combat all forms of discrimination, intolerance, racism and xenophobia and in particular hate or defamatory discourse based on religion, beliefs, race or origin'.

Il a en particulier contesté l’interprétation donnée par la commissaire au terme « éléments de passif » tel qu’il est utilisé dans le code, soutenant qu’il n’est pas raisonnable d’élargir le sens de ce terme au point qu’il englobe le type de passif éventuel lié à la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire.
Specifically, he challenged the interpretation given by the commissioner of the term liability as used in the code, claiming that the commissioner's extension of the meaning of the word liability to include the sort of contingent liability represented by being named defendant in a libel suit was unreasonable.

Le député de Scarborough—Rouge River a contesté l’opinion de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique selon laquelle la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire mettait en jeu des intérêts personnels, puisque cette interprétation permettrait à tout un chacun de restreindre les droits des députés simplement en intentant une poursuite.
The member for Scarborough—Rouge River took issue with the Conflict of Interest and Ethics Commissioners contention that being a defendant in a libel suit was tantamount to having a private interest since this interpretation would open the way to limiting the rights of members through the simple act of filing a lawsuit.

Toutes les parties en présence devraient renoncer à toute forme de violence, aux messages provocateurs, diffamatoires et de haine ethnique via les médias ou l'internet ainsi qu'à toute autre action susceptible d'accroître encore les tensions en Éthiopie.
All parties should renounce all use of violence, inflammatory, defamatory or ethnic hate messages via the media or internet, and any other action that is likely to further increase tension in Ethiopia.

Comme je le disais, c'est une très bonne idée qui a malheureusement servi de prétexte pour instruire un procès sommaire sur les faits enregistrés à l'occasion des sommets précédents, mais aussi et surtout de cheval de Troie aux spéculations partisanes à caractère résolument national et ce, non seulement par le biais d'amendements exploités à des fins politiques et entachés d'attaques contre le gouvernement italien et son chef, mais aussi en menant une action diffamatoire - on l'a déjà rappelé - à l'encontre des forces de l'ordre italiennes, accusées de délits graves et d'actes dignes de la Gestapo qui n'ont jamais été établis par les nombreuses enquêtes ouvertes jusqu'ici.
A truly appropriate idea, I was saying: it is a pity that it should have become both an excuse for preparing a summary trial of the events at previous Summits, and especially a Trojan horse in its attempts at party political speculation in a decidedly national vein. This has all come about through instrumental amendments, in the form of direct attacks on the Italian Government and its President. Not just this, but it also reiterates a defamatory action, as has already been mentioned, against the Italian forces of law and order, which are accused of serious offences and Gestapo-like behaviour that have never been proved in the numerous inquiries that have so far been opened.

L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, je sais qu'on en a parlé il y a quelques semaines dans la presse, mais j'ai jugé bon de revenir sur le règlement que j'ai obtenu du Parti réformiste à la suite de mon action en libelle diffamatoire qui découlait de l'attaque faite contre dix sénateurs, y compris votre serviteur, sur le site Web de ce parti.
Hon. Edward M. Lawson: Honourable senators, I know it was reported some weeks ago in the press, but I thought I should enlarge on the matter involving the settlement I received from the Reform Party on the libel action resulting from the Web site attack on 10 senators in this chamber, including myself.

Le Président: Le lundi 1 novembre 1999, l'honorable député de Québec-Est a soulevé une question de privilège concernant une atteinte à ses privilèges relativement à une action civile intentée contre lui par une sénatrice qui l'accuse d'avoir diffusé des informations diffamatoires.
The Speaker: On Monday, November 1, 1999, the hon. member for Québec East raised a question of privilege concerning the breach of his privileges in relation to a civil suit launched against him by a senator who accused him of distributing defamatory material.