Vertaling van "une acceptation tacite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation tacite
implied acceptance

procédure simplifiée d'acceptation tacite
simplified tacit acceptance procedure

acceptation tacite
acceptance by conduct

manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)
implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

consentement tacite [ accord tacite ]
implied agreement

contrat à tacite reconduction [ contrat à reconduction tacite ]
evergreen contract

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Pour préserver les époux qui seraient moins bien conseillés de l'acceptation tacite, à leur insu, du choix d'une juridiction qui leur serait défavorable, il paraît opportun de prévoir une information sur la comparution et ses conséquences.
In order to protect less well advised spouses against tacit consent to a jurisdiction unfavourable to them, which they therefore would not wish, it seems desirable at the same time to provide for instruction concerning jurisdiction based on appearance and its consequences in law.

«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prestataire de services de paiement autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde courant du compte de paiement du consommateur ou la facilité de découvert convenue.
‘overrunning’ means a tacitly accepted overdraft whereby a payment service provider makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer’s payment account or the agreed overdraft facility.

L’obligation d’obtenir le consentement des titulaires de droits contenue dans l’autorisation à la gestion de chaque droit, catégorie de droits ou type d’œuvres et autre objet ne devrait pas empêcher les titulaires de droits d’accepter des modifications de cette autorisation proposées ultérieurement par accord tacite conformément aux conditions inscrites dans le droit national.
A requirement for the consent of rightholders in the authorisation to the management of each right, category of rights or type of works and other subject-matter should not prevent the rightholders from accepting proposed subsequent amendments to that authorisation by tacit agreement in accordance with the conditions set out in national law.

La prolongation de 60 à 120 jours du délai d'acceptation tacite des informations diffusées vise à garantir à l'Agence de meilleures conditions pour se prononcer expressément.
Extending the time-limit for the tacit acceptance of the information from 60 to 120 days will better enable the Agency to give clear reasons for its decisions.

Si le commerçant informe clairement ses clients de son refus d'accepter les hautes dénominations en paiement (par exemple par des affiches visibles à l'entrée du magasin et à proximité des caisses), l'acheteur est généralement réputé entrer dans une relation contractuelle avec le vendeur et accepter tacitement les conditions annoncées.
If a shopkeeper clearly informs his customers that he does not accept large banknotes as payment (for example in visible signs at the shop entrance and beside the checkout), the buyer is generally deemed to have entered into a contractual relationship with the seller and have tacitly agreed to the conditions set out.

47. déplore que la Commission accepte tacitement l'irresponsabilité collective de la majorité des États membres en ce qui concerne la gestion financière de l'Union; salue et soutient les initiatives prises par certains États membres à cet égard et invite les autres États membres à faire de même;
47. Regrets the Commission's tacit acceptance of the collective irresponsibility of the majority of Member States concerning financial management in the European Union; welcomes and supports the initiatives taken by some Member States in this respect, and calls on the other Member States to follow suit;

5. considère que la Commission doit réagir pour donner suite aux demandes importantes formulées dans la résolution du Parlement accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, ce qui n'est pas le cas dans le domaine des déclarations nationales, à propos duquel le Parlement demandait à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée; déplore que la Commission accepte tacitement l'irresponsabilité collective des États membres, à l'exception du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni, en matière de gestion financière dans l'Union;
5. Is of the opinion that the Commission must react to fulfil important requests made in Parliament's resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, which is not the case in the field of national declarations, where Parliament asked the Commission to submit to the Council before the end of 2007 a proposal for a national management declaration covering all Community funds under shared management; regrets the Commission's tacit acceptance of Member States' collective irresponsibility, with the exception of Denmark, the Netherlands, Sweden and the UK, concerning financial management in the European Union;

«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur ou la facilité de découvert convenue.
‘overrunning’ means a tacitly accepted overdraft whereby a creditor makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer's current account or the agreed overdraft facility.

La signature du contrat de concession par les concessionnaires Volkswagen ne pouvait être considérée comme une acceptation tacite donnée d'avance aux initiatives anticoncurrentielles de Volkswagen.
The signature of the dealership agreement by Volkswagen's dealers could not be regarded as implied acceptance, given in advance, of Volkswagen's anticompetitive initiatives.