Vertaling van "une absence d’appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absence d'articulation [ absence d'interaction | absence d'interdépendance ]
nonarticulation [ non-articulation ]

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

signal voie libre [ signal d'absence d'ordres | signal d'absence d'ordres de marche ]
clear signal [ clear train order signal ]

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)
assessment instrument

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]
Assessment and Detection Bureau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.

Dès lors, l’appréciation du juge de l’Union, en ce qui concerne la définition et le choix des données de base et des méthodes statistiques utilisées par Eurostat pour l’établissement des propositions de coefficients correcteurs, doit se limiter au contrôle du respect des principes énoncés par les dispositions du statut, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits à la base de la fixation des coefficients correcteurs et de l’absence de détournement de pouvoir.
Accordingly, the assessment of the European Union Courts, as regards the definition and choice of the basic data and statistical methods used by Eurostat to draw up proposals for the correction coefficients, must be confined to verifying that the principles laid down by the Staff Regulations have been complied with, that there has been no manifest error of assessment of the facts on which the correction coefficients are based, and that there has been no misuse of powers.

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.
It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.

On constate donc, au niveau de l’opinion publique, une absence d’appréciation positive à l’égard des partis eux-mêmes aussi bien que de leur fonction dans la construction européenne.
At the level of public opinion, there is therefore a lack of positive esteem either for the parties or for their function in relation to the forging of Europe.

10. demande la mise en place d'un mécanisme d' évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, basé sur des indicateurs précis aux niveaux national et européen, permettant d'évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation, en tenant compte de la répartition en fonction du sexe et de l'âge, de l'objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous-objectifs par les États membres, dans la mesure où, en l'absence de définition précise de la pauvreté, ils disposent d'une trop grande marge d'appréciation, ce qui crée un risque d'interprétation divergente; demande à la Commission l'amélioration des indicateurs nationaux et européens relatifs à la comparabilité des statistiques nationales sur la pauvreté des personnes vulnérables et d'encourager, en lien avec Eurostat, la production de statistiques plus précises au sein d'un tableau de bord complet sur la pauvreté et l'exclusion sociale permettant notamment de suivre le nombre de personnes qui se situent sous les 50 % et 40 % du revenu médian, et d'établir sur cette base une évaluation annuelle des situations de pauvreté au sein de l'UE, l'approche statistique devant être complétée par une approche qualitative et participative; demande à la Commission de s'assurer que les politiques mises en œuvre bénéficient à tous et pas seulement à ceux qui sont proches du seuil de pauvreté;
10. Calls for the establishment of a regular, critical evaluation mechanism involving Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, based on precise indicators at national and European level, which will make it possible to evaluate the multiple dimensions of poverty and measure the Member States' progress – bearing in mind the gender and age distribution of poverty – towards achieving the poverty reduction target and breaking it down into sub-targets, insofar as the lack of a detailed definition of poverty leaves the Member States too much leeway, giving rise to a risk of aberrant interpretations; calls on the Commission to improve national and European indicators as regards the comparability of national statistics on poverty among vulnerable groups, and to promote, in conjunction with Eurostat, the compilation of more detailed statistics as part of a comprehensive scoreboard on poverty and social exclusion which will make it possible, inter alia, to track the number of people receiving less than 50% or 40%, respectively, of the median income, and to use this as a basis for conducting an annual evaluation of poverty situations in the EU, supplementing the statistical approach with a qualitative and participatory approach; calls on the Commission to ensure that the policies implemented are beneficial to all and not just to those close to the poverty threshold;

En l'absence d'appréciation de la Commission dans son analyse d'impact sur les MIDT, l'examen doit porter sur tous les éléments de la distribution de voyages.
Since the Commission has not presented any appraisal on its impact assessment on the MIDT, the review should include all elements of travel distribution.

Je me suis abstenu parce que je m’oppose à l’absence d’inspiration positive dans ce texte ainsi qu’à l’absence d’une appréciation claire de certaines caractéristiques fondamentales de l’action récente du gouvernement turc.
I abstained because I did not agree with its lack of positive inspiration and its lack of a clear appreciation of some key features of the Turkish Government’s recent action.

La commission a été assez déconcertée - tout comme moi - par l’absence d’appréciation des responsabilités du Parlement, qui sont pratiquement absentes de la communication de la Commission.
The committee was rather disconcerted – as indeed was I myself – by the lack of appreciation of Parliament’s particular responsibilities, which are virtually absent from the Commission communication.

En effet, le Tribunal a, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour, apprécié l’absence de caractère distinctif des marques en cause par rapport, d’une part, aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de celles‑ci est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception du public pertinent, constitué, en l’espèce, de tous les consommateurs.
The Court of First Instance, in accordance with the settled case-law of the Court of Justice, assessed whether the trade marks at issue were devoid of any distinctive character by reference, first, to the products or services in respect of which their registration was sought, and, second, by reference to the perception of the relevant public, which consists, in this case, of all consumers.

Les données communiquées par les États membres ont certes été utiles pour évaluer/apprécier la mise en œuvre de certains éléments du code des visas, mais l'impact de certaines dispositions est difficile à apprécier en l'absence de ventilation de ces données.
Although the data supplied by Member States have been useful to assess the implementation of certain elements of the Visa Code, the lack of disaggregation makes it difficult to assess the impact of certain provisions.