Traduction de «unanimité de la chambre sur une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unanimité de la Chambre sur une question
nemine contra dicente

question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]
question before the House

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Questions d'une importance particulière - 2004 points saillants
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Matters of special importance - 2004 main points

consulter la Chambre | mettre la question aux voix
to put the question

saisir la Chambre d'une question
raise a matter on the floor of the House/to

Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la “grande chambre”) sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.
in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (“the Grand Board”) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.

afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.
in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.

Je suis heureux de voir qu'il y a unanimité à la Chambre sur cette question.
I am glad that there is unanimity here in the House on this issue.

Il semble y avoir unanimité à la Chambre sur cette question, comme hier soir lorsque nous avons voté, à l'étape de la dernière lecture, en faveur de l'adoption du projet de loi C-307 qui est une mesure similaire.
It sounds as though we may have unanimity in this place, as we did last night when we voted on final reading of Bill C-307. Everyone in the House agreed to that similar measure going forward.

Nous avons obtenu l'unanimité de la Chambre sur cette question.
We were able to obtain the unanimous support of the House on this matter.

l)afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.
(l)in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.

Le député qui s'est dit intéressé à ce que la politique sociale du gouvernement fédéral soit centralisée sait qu'aujourd'hui, pendant la période des questions, j'ai une fois de plus posé une question — probablement la 25 fois que je la pose dans les dix ans que j'ai passés à la Chambre — à propos du fait que le gouvernement n'a pas donné suite à la motion, adoptée à l'unanimité par la Chambre en 1989, visant l'élimination de la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000.
The member who has expressed an interest in having a focal point for social policy in the federal government will know that again today in question period I raised a question, probably for the 25th time in my almost decade here in the House, about the complete failure of the government to deliver on the 1989 unanimous motion approved in Parliament to eliminate child poverty by the year 2000.

Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, paragraphe 2.
The Council shall act unanimously where the agreement in question contains one or more provisions relating to one of the areas for which unanimity is required pursuant to Article 153(2).

(4) La chambre examinera des questions nécessitant principalement une expérience technique générale de haut niveau dans le domaine de la certification; il est toutefois nécessaire que son président soit un membre qualifié dans le domaine juridique, possédant une expérience reconnue en droit communautaire et international.
(4) The Board will examine matters for which a high level general technical experience in the domain of certification is mainly required; it is nevertheless necessary that the Board is chaired by a legally qualified member with recognised experience in Community and international law.

Il est réconfortant de voir régner une telle unanimité à la Chambre sur une question comme celle-là.
It is refreshing to see that there is such unanimity on such an issue in the House.