Traduction de «unanimes ou pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que nous pouvons faire pratiquement tout ce que nous voulons avec le consentement unanime, mais il faut faire preuve de prudence là aussi, parce que le consentement unanime peut rapidement devenir notre façon de faire les choses.
I know that we can do virtually anything we want with unanimous consent, but we have to be careful with that as well because unanimous consent can soon turn into the way we do things here.

– (ES) Monsieur le Président, j’ai assumé le rôle de rapporteur de ce Parlement pendant plusieurs années au cours desquelles cette Assemblée a préconisé, de façon pratiquement unanime, la conversion du code de conduite de 1998 en position commune contraignante adoptée en 2008.
– (ES) Mr President, I was the rapporteur of this Parliament for several years during which this House practically unanimously called for the conversion of the 1998 Code of Conduct into a binding Common Position, which was adopted in 2008.

D’après vos propos, je pense qu’il s’agit là du point sur lequel la position pratiquement unanime du Parlement diffère le plus de celle de la Commission à l’heure actuelle.
Having heard what you have said, I believe that, right now, this is where Parliament’s almost unanimous position differs most from that of the Commission.

Le Parlement a exprimé à maintes reprises son opposition au clonage humain et s’engage à interdire unanimement cette pratique.
This Parliament has repeatedly voiced its opposition to human cloning and is committed to a universal ban on human cloning.

Il est évidemment dévastateur alors de voir le gouvernement ignorer leurs recommandations unanimes ou pratiquement unanimes.
To have the government of course then just ignore those particular unanimous or near unanimous recommendations of committees is a devastating thing.

Elle vise également à atteindre un niveau de préparation de tous ces thèmes afin de parvenir à des accords concrets lors de la réunion ministérielle de Valence. Je voudrais vous dire également que nous avons déjà reçu une réponse pratiquement générale, unanime, de tous les pays du processus de Barcelone garantissant leur présence à la réunion de Valence.
I should also like to say that, up to now, we have received more or less the same response from all countries in the Barcelona process guaranteeing their presence at the Valencia Conference.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, les délibérations prévues à l'article 38 n'aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, pourvu que, durant cette étude, le Président ne reçoive aucune demande de consentement unanime et, lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard à 22 heures, le débat soit ajourné et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, provided that, during the consideration thereof, the Chair shall not receive any requests for unanimous consent and, when no Member rises to speak, or at 10:00 p.m., whichever is earlier, the debate shall be adjourned and the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le mardi 30 mai 2000, lorsque les Affaires émanant des députés seront terminées, la Chambre continue de siéger et l'affaire n 11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement soit réputé avoir été dûment proposée et appuyée, pourvu que, durant l'étude, la Présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appels de quorum ou demandes de consentement unanime et, que lorsqu'aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée retirée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, on Tuesday, May 30, 2000, at the completion of Private Members' Business, the House continue to sit and Government Business No. 11 be deemed to have been duly moved and seconded, provided that during consideration thereof the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent, and when no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House adjourn to the next sitting day.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou la pratique usuelle, lorsque les délibérations sur les travaux des subsides expireront à 18h30 aujourd'hui, la Chambre continuera de siéger pour étudier l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Que tout vote demandé sur lesdits travaux sera remis jusqu'à la conclusion de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 juin 1998; Que, durant l'étude des travaux mentionnés ci-dessus, aucune demande de quorum, de consentement unanime ou motion dilatoire, ne sera reçue; et Que, lorsqu'aucun député ne désirera parler durant l'étude du projet de loi C-4, le débat sera ajourné et la Chambre ajournera jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when proceedings on the Business of Supply expire at 6:30 p.m. this day, the House shall continue to sit to consider the report stage of Bill C-30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; the report stage and third reading stage of Bill S-9, An Act respecting depository notes and to amend the Financial Administration Act; the third reading stage of Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That any division requested on the said business shall be deferred until the conclusion of the consideration of Government Orders on Tuesday, June 9, 1998; That, during the consideration of the aforementioned business, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received; and That when no Member rises to speak during consideration of Bill C-4, the debate shall be adjourned and the House shall adjourn to the next sitting day.