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Accord unanime
Arrêt unanime
Consentement
Consentement unanime
Convention unanime des actionnaires
De l'avis unanime
Jugement unanime
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité

Vertaling van "unanimes ils estiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
de l'avis unanime [ accord unanime ]

by common consent [ common consent ]








convention unanime des actionnaires

unanimous shareholder agreement


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


convention unanime des actionnaires

unanimous shareholder agreement


Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les membres de l'Association du Barreau canadien et ceux du Barreau du Québec, de même que les représentants d'avocats de la défense en exercice, sont unanimes: ils estiment que les dispositions d'exemption de responsabilité pénale prévues dans le projet de loi C-24 modifieraient fondamentalement notre système de justice pénale.

Members of the Canadian Bar Association and Barreau du Québec, along with representatives of practising defence lawyers, were unanimous in their concern that the exemption from criminal liability provisions in Bill C-24 would fundamentally change our criminal justice system.


Cependant, le constat est unanime: cela n'a pas été fait car les services secrets estiment que les gouvernements les gênent plus qu'ils ne les aident dans leurs activités.

It also agrees that they have so far failed to do so because they actually believe that government involvement would be more of a hindrance than a help in their activities.


F. considérant que la Commission prend acte de l'accord unanime au comité des États membres pour déclarer que les quatre phtalates, y compris le DEHP, ont des propriétés perturbant le système endocrinien et que les effets néfastes de ce mode d'action sont les mêmes que ceux qui ont conduit à leur classification en tant que substances toxiques pour la reproduction et à leur recensement en tant que substances très préoccupantes au titre de l'article 57, point c), du règlement REACH; considérant que la Commission observe également que la majorité des membres du comité des États membres estiment ...[+++]

F. whereas the Commission notes the unanimous agreement in the MSC on stating that four phthalates, including DEHP, have endocrine disrupting properties and that the adverse effects of this mode of action are the same as those which led to their classification as toxic to reproduction and their identification as substances of very high concern under Article 57(c) of the REACH Regulation; whereas the Commission also notes that the majority of members of the MSC considered that the level of concern to which those effects give rise is equivalent;


F. considérant que la Commission prend acte de l'accord unanime au comité des États membres pour déclarer que les quatre phtalates, y compris le DEHP, ont des propriétés perturbant le système endocrinien et que les effets néfastes de ce mode d'action sont les mêmes que ceux qui ont conduit à leur classification en tant que substances toxiques pour la reproduction et à leur recensement en tant que substances très préoccupantes au titre de l'article 57, point c), du règlement REACH; considérant que la Commission observe également que la majorité des membres du comité des États membres estiment ...[+++]

F. whereas the Commission notes the unanimous agreement in the MSC on stating that four phthalates, including DEHP, have endocrine disrupting properties and that the adverse effects of this mode of action are the same as those which led to their classification as toxic to reproduction and their identification as substances of very high concern under Article 57(c) of the REACH Regulation; whereas the Commission also notes that the majority of members of the MSC considered that the level of concern to which those effects give rise is equivalent;


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Toutefois, s'il n'y a pas consentement unanime et si les législateurs estiment que cela peut donner lieu à une interprétation différente du passage en question, il faudra que quelqu'un propose un amendement pour préciser le sens du projet de loi.

However, if there is no unanimous consent and legislators believe interpret the passage in question differently, then someone would have to bring forward an amendment for clarity of the bill.


Akzo et Akcros estiment que, aux points 170 et 171 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a refusé à tort d’élargir le champ d’application personnel du principe de la confidentialité au motif que les droits nationaux ne reconnaissent pas unanimement et clairement la protection de la confidentialité des communications avec les juristes d’entreprise.

Akzo and Akcros take the view that, in paragraphs 170 and 171 of the judgment under appeal, the General Court wrongly refused to widen the personal scope of legal professional privilege on the ground that national laws are not unanimous and unequivocal in recognising legal professional privilege for communications with in-house lawyers.


Les membres de l’Association du Barreau canadien et ceux du Barreau du Québec, de même que les représentants d’avocats de la défense en exercice, sont unanimes : ils estiment que les dispositions d’exemption de responsabilité pénale prévues dans le projet de loi C‑24 modifieraient fondamentalement notre système de justice pénale.

Members of the Canadian Bar Association and Barreau du Québec, along with repre­sentatives of practising defence lawyers, were unanimous in their concern that the exemption from criminal liability provisions in Bill C-24 would fundamentally change our criminal justice system.


Mes électeurs sont souvent presque unanimes sur ces questions. Environ 81 p. 100 estiment qu'une condamnation pour pédophilie devrait être passible d'une peine minimale de 20 ans d'emprisonnement; 86 p. 100, ou près de 9 sur 10, estiment qu'on devrait hausser l'âge du consentement de 14 à 16 ans; 89 p. 100 disent que la pornographie sur Internet augmente le risque que des enfants soient exploités; selon 87 p. 100 des répondants, le nom des personnes prises en possession de matériel de pornographie juvénile devrait figurer dans un registre national des délinquants sexuels; ...[+++]

Some 81% think 20 years is a good minimum sentence for a pedophilia conviction; 86%, or almost 9 out of 10, think the age of consent should be raised to 16 years of age from 14 years of age; 89% say Internet pornography raises the risk of child exploitation; 87% say those caught with child pornography should be included in a national sex offenders registry; and 62% think the age of two people engaged in sex is an issue even if they are both consenting.


Les membres de l'Association du Barreau canadien et ceux du Barreau du Québec, de même que les représentants d'avocats de la défense en exercice, sont unanimes : ils estiment que les dispositions d'exemption de responsabilité pénale prévues dans le projet de loi C-24 modifieraient fondamentalement notre système de justice pénale.

Members of the Canadian Bar Association and Barreau du Québec, along with representatives of practising defence lawyers, were unanimous in their concern that the exemption from criminal liability provisions in Bill C-24 would fundamentally change our criminal justice system.




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unanimes ils estiment ->

Date index: 2022-11-02
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