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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Accord unanime
Arrêt unanime
Convention unanime des actionnaires
De l'avis unanime
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Jugement unanime
Politique multiniveaux

Traduction de «unanimes des gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]




de l'avis unanime [ accord unanime ]

by common consent [ common consent ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements


convention unanime des actionnaires

unanimous shareholder agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je demande donc au ministre des Affaires intergouvernementales de nous préciser si le gouvernement a l'intention d'exiger un vote favorable de tous les députés libéraux sur cet amendement et non pas de tenir un double discours, où le gouvernement dirait: «On est favorables, mais on laisse le monde faire, et on ne reconnaît pas la demande unanime du gouvernement du Québec».

I therefore ask the Minister of Intergovernmental Affairs to tell us if the government intends to require all Liberal members to vote in favour of this amendment and not to engage in doubletalk with statements to the effect that the government is favourable, but that members are being allowed to vote as they wish and that it does not recognize the unanimous request of the Government of Quebec.


24. salue la décision unanime du gouvernement de Bosnie-Herzégovine de soumettre à la procédure parlementaire le train de mesures destinées à lutter contre la corruption et la criminalité organisée; déplore que celui-ci n'ait pas été voté, faute de majorité, par le Parlement bosnien; souligne qu'il importe de faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, et appelle de ses vœux la tenue d'un processus de consultation ouvert à toutes les parties prenantes et aux institutions concernées, afin que la proposition de loi soit mise à jour; se félicite, à cet égard, de l'apport d'une assistance technique par la délégation de l' ...[+++]

24. Welcomes the unanimous decision of the Government of the Federation to submit to the parliamentary procedure the set of laws designed to tackle corruption and organised crime; regrets the fact that the legislative package failed to secure a majority in the Parliament of the Federation; stresses the importance of making the fight against corruption an absolute priority, and calls for an inclusive consultation process with all stakeholders and institutions concerned in order to update the legislative proposal; welcomes in this respect technical support from the EU Delegation in BiH;


C'est en 2006 que la Commission a proposé pour la première fois de venir en aide aux couples internationaux, mais la mesure envisagée (appelée «règlement Rome III») n'avait pas recueilli le soutien unanime des gouvernements des États membres de l'Union.

The Commission first proposed helping international couples in 2006, but the plan (so-called Rome III Regulation) did not get the required unanimous support of EU governments.


Étant donné que les propositions «tout en un» relatives aux droits procéduraux que recouvre le droit à un procès équitable n'ont pas reçu l'appui unanime des gouvernements des États membres de l'UE lorsque la Commission a, pour la première fois, fait des propositions dans ce domaine en 2004, cette dernière procède maintenant de manière progressive, comme le prévoit une série de mesures sur les droits procéduraux relatifs à un procès équitable, exposées dans le programme de Stockholm de décembre 2009 (IP/10/447).

Since "all in one" proposals on fair trial procedural rights have not received the unanimous support of EU governments when the Commission first made proposals in this area in 2004, the Commission is now taking a "step by step" approach, as foreseen in a series of measures on fair trial procedural rights set out in the Stockholm Programme of December 2009 (IP/10/447).


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Même dans la situation qui serait la meilleure à mon point de vue, à savoir que ce comité recommande unanimement au gouvernement une modification de la définition du terme « mariage » de manière à permettre le mariage entre les conjoints de même sexe et que le gouvernement veuille agir de la manière recommandée unanimement par le comité, le gouvernement ne pourrait pas atteindre cet objectif dans un délai limité d'un peu plus d'un an.

Even if we take the best case scenario, that is where this committee unanimously recommends to the government that it amend the definition of “marriage“ to permit marriage between same-sex partners and where the government is willing to follow through with the committee's unanimous recommendation, the government would not be able to accomplish this goal by the deadline set by the Court of approximately one year.


Conformément aux traités UE existants, une telle modification du régime fiscal nécessite le soutien unanime des gouvernements de l'UE.

Under existing EU Treaties such tax changes require the unanimous support of all EU Governments.


(EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, 18 mois seulement se sont écoulés depuis les événements tragiques du 11 septembre, et le président Bush et son État-major ont réussi à faire ce qui semblait impossible même pour une diplomatie américaine souvent maladroite, à savoir substituer à une coalition vouée presque unanimement et sans réserve à la cause des États-Unis et à leurs efforts de lutte contre le terrorisme une coalition tout aussi universelle et unanime, mais cette fois opposée au ...[+++]

Mr President-in-Office of the Council, it is only 18 months since the tragic events of 11 September and Mr Bush and his chiefs of staff have managed to achieve what one would have thought impossible, even for the frequently clumsy diplomacy of the Americans: they have alienated almost unanimous and unreserved support for the USA and its efforts to combat terrorism and have replaced it with an equally universal and unanimous coalition against the American Government and its war and strategy plans.


Va-t-il prendre des mesures à l'encontre de la France après la réunion de la Commission du 10 novembre si, à ce moment-là, ayant eu plusieurs jours pour digérer la décision unanime, le gouvernement français n'a pris aucune mesure pour lever cet embargo ?

Will he take action against France after the Commission meeting on 10 November if, by that stage, having had several days to digest the unanimous decision, the French Government has taken no action to lift this ban?


Je tiens, Monsieur le Président, à dénoncer ces pressions qui sont exercées sur le gouvernement hellénique et à avertir aussi, dans cette enceinte, que si le gouvernement hellénique, qui sous la pression du peuple grec observe l’attitude actuelle et refuse le texte, si, dis-je, le gouvernement hellénique se rallie aux concessions que lui réclament les Quatorze et M. Solana, il aura de très graves problèmes en Grèce où l’opposition du peuple, comme je l’ai dit, est catégorique et unanime ...[+++]

I should like, Mr President, to denounce this pressure being exerted on the Greek Government and warn the House that, if the Greek Government, which is digging in its heels and refusing to accept the text under pressure from the Greek people; if the Greek Government makes the concessions being asked of it by the Fourteen and Mr Solana, there will be serious problems in Greece where, as I have said, the Greek people are unwavering and united in their opposition.


Il est aussi à souligner que la nouvelle directive, etant fondée surtout sur des données scientifiques incontestables, a reçu l'avis favorable unanime des gouvernements des Etats membres et des organisations industrielles et des consommateurs.

It should also be stressed that the new directive, based as it is on irrefutable scientific data, has received the unanimous approval of the governments of the Member States and industrial and consumers' organizations.


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