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Accord unanime
Arrêt unanime
Convention unanime des actionnaires
De l'avis unanime
FAQ
Fichier FAQ
Fichier de questions répétitives
Fichier des questions courantes
Foire aux questions
Jugement unanime
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Les délégués ont rejeté unanimement cette question.
Question concernant les personnes handicapées
Question de personnes handicapées
Question liée à l'incapacité
Question qui intéresse les personnes handicapées
Question relative aux personnes handicapées
Question touchant les personnes handicapées
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Questions fréquentes
Questions les plus fréquemment posées
Questions les plus souvent posées

Traduction de «unanimement une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de l'avis unanime [ accord unanime ]

by common consent [ common consent ]




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Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs


convention unanime des actionnaires

unanimous shareholder agreement






question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]

disability issue [ issue related to disability ]


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


convention unanime des actionnaires

unanimous shareholder agreement


foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]

frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je sais qu’il est impossible pour la présente Assemblée de soutenir unanimement une question aussi délicate, mais je voudrais remercier les groupes politiques pour leur opiniâtreté à rechercher le consensus et les compétences dont ils ont fait preuve au cours de cette période.

I know it is impossible for this Chamber to give its unanimous support on such a sensitive issue, but I would like to thank the political groups for their generosity in seeking consensus, and the skills they have contributed over this period.


Selon les règles, lorsqu'il y a une demande de consentement unanime, la question doit être posée immédiatement.

If my understanding of the rules are correct, when a request for unanimous consent is made, it has to be put immediately.


Normalement, lorsqu'il y a demande de consentement unanime, la question doit être posée immédiatement.

Usually, when there is a request for unanimous consent, the question must be put immediately.


Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: Que, pendant les débats du 28 et 29 mai 2008 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à con ...[+++]

There has been consultation among all the parties and I believe, Mr. Speaker, you will find unanimous consent for the following: That, during the debates on May 28 and May 29, 2008, on the business of supply, pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the mini ...[+++]


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Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis et je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que, pendant les débats du 16 et du 17 mai 2007 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à con ...[+++]

Mr. Speaker, discussions have been held with all parties and I think if you were to seek it, you would find there is unanimous consent that during the debates of May 16 and 17, 2007, on the business of supply, pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and within each 15 minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speeches or for questions and answers, provided that in the case of questions and answers, the minis ...[+++]


12. se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait aussi être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des États membres de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y assoc ...[+++]

12. Recalls its conviction that the objective of introducing a common consolidated corporate tax base in Europe could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States were unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though less desirable than a unanimous agreement of the Member States - would allow the great majority of Member States to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while allow ...[+++]


12. se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait aussi être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des États membres de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y assoc ...[+++]

12. Recalls its conviction that the objective of introducing a common consolidated corporate tax base in Europe could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States were unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though less desirable than a unanimous agreement of the Member States - would allow the great majority of Member States to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while allow ...[+++]


12. se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y associer u ...[+++]

12. Recalls its conviction that the objective of introducing a Common Consolidated Corporate Tax Base in Europe could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States were unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though less desirable than a unanimous agreement of the Member States - would allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while ...[+++]


La demande que nous adressons aujourd'hui à la Commission, par le biais de cette question orale unanime, j'ai bien dit unanime, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, est de prendre clairement appui sur cette volonté politique nouvelle pour infléchir véritablement ses propositions.

The request we would make of the Commission through this unanimous oral agreement – and let me stress that there was unanimity within the Committee on Employment and Social Affairs – is that they use this new political will as a firm basis to truly guide their proposals.


Les délégués ont rejeté unanimement cette question.

The delegates unanimously rejected it.


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