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Accord unanime
Arrêt unanime
Consentement
Consentement unanime
Convention unanime des actionnaires
De l'avis unanime
Jugement unanime
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Titres parvenus à expiration

Traduction de «unanimement parvenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de l'avis unanime [ accord unanime ]

by common consent [ common consent ]




titres parvenus à expiration

securities which have reached maturity


revitalisation des champs pétrolifères parvenus à maturité

mature field revitalization




convention unanime des actionnaires

unanimous shareholder agreement




jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


convention unanime des actionnaires

unanimous shareholder agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout d’abord, les experts sont unanimement parvenus à la conclusion que, si la proposition de la Commission est rejetée, ce qui veut dire que les transporteurs routiers indépendants seront également inclus dans le champ d’application de la directive, sécurité routière n’en sera pas améliorée.

First of all, experts have reached the unanimous conclusion that if the Commission’s proposal is rejected, resulting in the directive’s scope being extended to also include self-employed hauliers, it will not improve road safety.


À ce jour, les États membres ne sont pas parvenus à un accord unanime sur cette proposition, bien que nombre d’entre eux s’en soient inspirés unilatéralement pour élaborer leurs systèmes de fiscalité automobile.

To date, Member States have not managed to reach unanimous agreement on this proposal, although many Member States have unilaterally drawn on its ideas in formulating their car tax systems.


Les États membres ne sont toutefois pas parvenus à dégager l’accord unanime requis pour la création du brevet européen.

Member States, however, could not reach a unianimous agreement that would have been necessary for the creation of the EU patent.


Les ministres sont parvenus à un accord politique unanime sur les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques de la mer Baltique en 2011.

Ministers reached a unanimous political agreement on fishing opportunities for certain fish stocks in the Baltic Sea for 2011.


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Tous les efforts ont été déployés et nous y sommes parvenus, pour qu’un accord unanime soit enregistré lors du Conseil d’octobre, et je note que la Commission a soutenu très largement les termes de la position commune d’octobre.

Every effort was made and we managed to ensure that a unanimous agreement was reached during the October Council meeting. I would point out that the Commission very much supported the terms of the October common position.


Je pense que nous sommes parvenus à nous accorder, de manière unanime, sur un point: oui, il faut réglementer. Procédons aux changements là où ils sont nécessaires, simplifions le système, mais assurons-nous que ce ne sont pas les consommateurs qui paieront la facture.

I think what we have to agree upon – and there is unanimous agreement in Parliament – is that, yes, let us make regulations, let us make changes where changes are needed, let us ensure that the system is simpler, but let us be careful that the consumer does not have to foot the entire bill.


Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne sont parvenus aujourd'hui à dégager un accord politique unanime sur des réformes profondes de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, afin d'aligner ce secteur sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune.

European Union agriculture ministers today reached unanimous political agreement on wide-ranging reforms to the Common Market Organisation for fruit and vegetables to bring this sector into closer line with the rest of the reformed Common Agricultural Policy.


La Commission a récemment insisté auprès des États membres actuels pour qu'ils respectent l'accord unanime auquel ils sont parvenus voici trois ans.

“The Commission has recently urged current Member States to respect the unanimous agreement they reached three years ago.


Je dois malheureusement dire que je ne pourrai soutenir cette proposition car elle touche à la substance du résultat auquel nous sommes unanimement parvenus en commission juridique et du marché intérieur et que je voudrais m'en tenir à ce résultat issu de longues discussions.

Unfortunately I have to say that I am unable to support this proposed amendment because it in fact changes the substance of the outcome that we in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market resolved on unanimously, and I would like to stand by this outcome, which we arrived at together after lengthy discussions.


À ce stade, les participants ne sont pas parvenus à adopter une position unanime en réponse à l'appel lancé par l'Union européenne afin que le protocole de Kyoto entre en vigueur en 2002 au plus tard.

At this point, no unanimous position could be reached on the EU's call for entry into force of the Kyoto Protocol by 2002 at the latest.




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unanimement parvenus ->

Date index: 2023-01-28
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