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AUE
Accord unanime
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte formaliste unilatéral
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Acte unique
Acte unique européen
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Arrêt unanime
De l'avis unanime
Insuffisance cardiaque
Jugement unanime

Traduction de «unanimement les actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de l'avis unanime [ accord unanime ]

by common consent [ common consent ]




acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Other complications of obstetric surgery and procedures


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cette Assemblée, nous rejetons unanimement les actes de terrorisme et nous exprimons notre soutien aux victimes de ces attaques.

We are all united in this Chamber in utterly rejecting acts of terrorism and in expressing our support for the victims of these attacks.


56. prend acte de l'adoption unanime par son Bureau, le 6 juillet 2011, d'un nouveau concept de sécurité globale, lequel comprend l'idée de réserver les diverses entrées à des catégories différentes d'usagers; réclame d'être informé de la mise en œuvre de ce nouveau concept, d'ici à la fin 2013;

56. Takes note of the Bureau's adoption, by unanimity, of the ‘New global security concept’ on 6 July 2011 which includes the idea of reserving the various entrances to Parliament for different categories of users; requests to be informed of the implementation of the ‘New global security concept’ by the end of 2013;


56. prend acte de l’adoption unanime par son Bureau, le 6 juillet 2011, d’un nouveau concept de sécurité globale, lequel comprend l’idée de réserver les diverses entrées à des catégories différentes d’usagers; réclame d’être informé de la mise en œuvre de ce nouveau concept, d’ici à la fin 2013;

56. Takes note of the Bureau's adoption, by unanimity, of the "New global security concept" on 6 July 2011 which includes the idea of reserving the various entrances to Parliament for different categories of users; requests to be informed of the implementation of the "New global security concept" by the end of 2013;


si le retrait forcé est seulement autorisé par les statuts ou l'acte constitutif, il est décidé par l'assemblée générale, à moins que les actionnaires concernés ne l'aient approuvé unanimement;

where the compulsory withdrawal is authorised merely by the statutes or instrument of incorporation, it shall be decided upon by the general meeting unless it has been unanimously approved by the shareholders concerned;


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si le retrait forcé est seulement autorisé par les statuts ou l'acte constitutif, il est décidé par l'assemblée générale, à moins que les actionnaires concernés ne l'aient approuvé unanimement.

where the compulsory withdrawal is authorised merely by the statutes or instrument of incorporation, it shall be decided upon by the general meeting unless it has been unanimously approved by the shareholders concerned.


( Une compréhension commune des faits pertinents et une interprétation unanime des règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont nécessaires, par exemple, une définition des «intérêts collectifs des consommateurs». Différents points de vue ont aussi été exprimés concernant la manière dont l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs interagit avec d'autres actes pertinents de la législation communautaire.

( There is a need to develop a shared understanding of relevant facts and a common interpretation of EU consumer protection rules, for instance, a definition of "collective consumer interests". Different views have also emerged as to how the consumer acquis interacts with other pieces of relevant EU legislation.


( Une compréhension commune des faits pertinents et une interprétation unanime des règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont nécessaires, par exemple, une définition des «intérêts collectifs des consommateurs». Différents points de vue ont aussi été exprimés concernant la manière dont l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs interagit avec d'autres actes pertinents de la législation communautaire.

( There is a need to develop a shared understanding of relevant facts and a common interpretation of EU consumer protection rules, for instance, a definition of "collective consumer interests". Different views have also emerged as to how the consumer acquis interacts with other pieces of relevant EU legislation.


Faute de modification de l'article 13 du traité CE, l'adoption d'actes législatifs communautaires dans ce domaine continuera de requérir l'approbation unanime des États membres au Conseil.

In the absence of an amendment to Article 13 of the EC Treaty, the adoption of Community legislation in this area continues to require unanimous agreement by Member States in the Council.


Nous condamnons unanimement les actes de violence menés contre des personnes et des biens car cela nous paraît contre-productif.

We are united in our condemnation of violence against people and property, because it is counterproductive.


La mise hors service attestée des armes de l'IRA constitue depuis bien longtemps un acte nécessaire et indispensable. Elle a commencé avec un sérieux retard, mais, maintenant qu'elle a eu lieu, elle est unanimement saluée.

The verified decommissioning of IRA weapons has been a necessary and required act for a considerable period of time. It was long overdue, but now that it has happened, it is hugely welcome.




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unanimement les actes ->

Date index: 2021-04-25
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