Traduction de «unanimement de cautionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime
bail bond | bailbond | bail-bond

contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]
enter into a bottomry bond

cautionnement de paiement [ cautionnement pour salaires et matériaux | cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux | cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux ]
labour and material payment bond [ labor and material payment bond | payment bond | labor and material bond | labour and materials payment bond ]

donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]
grant a bottomry bond

garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner
post a bond | bail

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin
performance bond

cautionnement électoral
electoral deposit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment le gouvernement peut-il cautionner l'élimination des services postaux à domicile et rester sourd à la voix unanime des élus de l'agglomération de Longueuil?
How can the government support the elimination of home mail delivery and continue to ignore the unanimous voice of elected officials in the greater Longueuil area?

Comment les députés conservateurs du Québec peuvent-ils cautionner par leur silence ce gouvernement qui méprise le consensus de la nation québécoise exprimé unanimement par l'Assemblée nationale?
How can the Conservative members from Quebec remain silent, thereby condoning the government as it scorns the consensus of the Quebec nation, unanimously expressed by the National Assembly?

Aussi mon groupe refuse-t-il unanimement de cautionner cette résolution étrangère à l’idée que nous nous faisons de l’Europe à vingt-cinq, à vingt-sept ou à trente.
In addition, my group unanimously refuses to back this resolution, which is far removed from our concept of the Europe of 25, 27 or 30.

Peter MacKay propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 38, de ce qui suit : « rend une ordonnance doit, s'il estime — à la suite de la tenue d'une audition de cautionnement — qu'il est » Avec consentement unanime, la motion est retirée.
Peter MacKay moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing line 7 on page 38 with the following: " order a bail hearing to consider whether it is desirable, in the inter-" By unanimous consent, the motion was withdrawn.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Du consentement unanime, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Hermanson (Kindersley Lloydminster), le projet de loi C-327, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel), est déposé, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills By unanimous consent, on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Hermanson (Kindersley Lloydminster), Bill C-327, An Act to amend the Criminal Code (bail in cases of assault with weapon or criminal harassment), was, pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.