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Accord de Kigali
Accord unanime
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Arrêt unanime
De l'avis unanime
Fertilisation
Jugement unanime
Loi du paiement des amendes
Loi sur le paiement de certaines amendes
Loi sur le paiement des amendes
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "unanimement ces amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
de l'avis unanime [ accord unanime ]

by common consent [ common consent ]




sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De consentement unanime, l'amendement et l'amendement de l'amendement sont retirés et le Comité examine de nouveau l'article 73.

By unanimous consent, the amendment and the amendment on the amendment were withdrawn and the Committee reverted to Clause 73.


L'amendement G-6.1 est retiré avec le consentement unanime (L'amendement est retiré). Le président: Monsieur Jean.

Unanimous consent has been granted to withdraw amendment G-6.1 (Amendment withdrawn) The Chair: Mr. Jean.


Je retire l'amendement proposé. Pour retirer l'amendement, nous devons voter ou obtenir un consentement unanime (L'amendement est retiré).

I withdraw the proposed amendment To withdraw the amendment, we either have to vote on it or we need unanimous consent (Amendment withdrawn) The Chair: We will go to Mr. LeBlanc and then to Ms. Guergis, on Mr. Julian's motion, unamended.


Mon groupe définira ce soir sa position finale, et je puis en tout état de cause vous assurer que nous soutenons unanimement les amendements que notre rapporteur, M. Rocard, a déposés.

This evening will see my group determining its final position, and I can at any rate assure you that we are very much of one mind in backing the amendments that our rapporteur, Mr Rocard, has tabled.


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Au nom des Producteurs laitiers du Canada, je suis heureux de vous témoigner ma gratitude pour vos efforts qui se sont traduits par l'adoption unanime d'amendements au projet de loi C-27 concernant l'étiquetage.[.] Ces amendements sont le point culminant de plusieurs années de pression soutenue afin que la terminologie laitière ne soit pas employée à mauvais escient ou de manière à induire en erreur.

On behalf of the Dairy Farmers of Canada I am pleased to extend our gratitude for your contributions that resulted in the unanimous adoption of labelling amendments to Bill C-27.These amendments are the culmination of several years of active lobbying to ensure that dairy terms are not misused or misleading.


Mais je crois que notre collègue, M. Matsakis, souhaitait apporter un amendement oral à l’amendement oral pour que celui-ci soit encore plus précis et je tiens à dire d’emblée que je soutiens la formule qu’il va maintenant nous proposer, afin que nous puissions tous voter unanimement le même texte.

(FR) However, I believe that our fellow Member, Mr Matsakis, wished to make an oral amendment to the oral amendment in order to make it still more precise, and I should like to say straight away that I support the wording that he will now propose to us, so that we may all vote unanimously in favour of the same text.


Comme je l'ai dit, si nous acceptons unanimement l'amendement G-23a en y intégrant en quelque sorte l'amendement KS-18, lequel a été adopté par ce comité, je crains que le projet de paragraphe 55(3) ne doive demeurer intact, ce qui sera alors incompatible avec le fond de mon amendement KS-18.

My concern is, as I articulated, if we agree unanimously to put forward amendment G-23a and somehow integrate amendment KS-18, which has been passed by this committee, the problem is that proposed subsection 55(3) will have to stand, which will then be in conflict with my amendment KS-18 from a substantive point of view.


M. Lehne, M. Huhne et moi-même étions parvenus à un compromis sur cette question, mais, entre le lundi 24 novembre, lorsque ces trois amendements ont été adoptés presque unanimement par la commission économique et monétaire, et le jeudi 27 novembre, avant que le Conseil n’adopte sa position, ils ont laissé tomber l’arrangement et ont voté contre ces trois amendements en commission juridique et du marché intérieur.

Mr Lehne, Mr Huhne and I had a compromise on this, but between Monday 24 November when these three amendments were adopted almost unanimously in the Committee on Economic and Monetary Affairs, and Thursday 27 November, before the Council took its position, they left the deal and voted against the three amendments in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.


Je peux par contre accepter les amendements 28 et 76. Je rejette cependant l'amendement 11 car les services juridiques de la Commission et du Conseil jugent de façon unanime qu'il faut modifier le régime applicable aux eaux occidentales. En ce qui concerne l'effort de pêche prévu pour cette zone, ces États membres devront donc être placés sur un pied d'égalité avec les autres États membres.

I can accept Amendments Nos 28 and 76 but I must reject Amendment No 11, because both the Commission and the Council legal services are of the unanimous opinion that the system for western waters needs to be changed and that these Member States should be treated on a equal footing with other Member States when it comes to the fishing effort planned for this zone.


Je peux par contre accepter les amendements 28 et 76. Je rejette cependant l'amendement 11 car les services juridiques de la Commission et du Conseil jugent de façon unanime qu'il faut modifier le régime applicable aux eaux occidentales. En ce qui concerne l'effort de pêche prévu pour cette zone, ces États membres devront donc être placés sur un pied d'égalité avec les autres États membres.

I can accept Amendments Nos 28 and 76 but I must reject Amendment No 11, because both the Commission and the Council legal services are of the unanimous opinion that the system for western waters needs to be changed and that these Member States should be treated on a equal footing with other Member States when it comes to the fishing effort planned for this zone.


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