En ce qui concerne les huiles minérales, depuis 1992, un régime unanimement adopté à l'échelle communautaire prévoit l'application d'un taux minimum d'accises pour chaque produit en fonction de son utilisation (carburant, usages industriel et commercial, chauffage).
As regards mineral oil products, since 1992 a unanimously agreed Community system provides for a minimum excise rate for each product according to its use (propellant, industrial and commercial uses, heating purposes).