Vertaling van "unanime une motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

convention unanime des actionnaires
unanimous shareholder agreement

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est très rare qu'on appuie unanimement une motion d'initiative parlementaire à la Chambre des communes, mais en 1989, le problème préoccupait suffisamment les Canadiens qu'il y a eu un vote unanime.
It is very rare to see unanimous endorsation for a private member's motion in the House of Commons but in 1989 people felt compelled and they felt strongly enough about the issue that it was a unanimous vote.

Or, en 1993, le Bloc québécois a déposé une motion visant à corriger une injustice causée par le Code canadien du travail à l'endroit des travailleuses enceintes et le Parti libéral, alors dans l'opposition, avait appuyé unanimement cette motion.
In 1993, the Bloc Quebecois introduced a motion to correct a situation arising from the provisions of the Canada Labour Code that was unfair to pregnant workers and the Liberal Party, then in opposition, unanimously supported the motion.

Ce serait injuste de le dire. Maintenant, procédons au vote par appel nominal au sujet de l'amendement G-11.1, page 166, tel que modifié par consentement unanime (La motion est rejetée par 8 voix contre 2) Le président: Bon, l'amendement CA-37 n'est pas proposé, ni d'ailleurs l'amendement CA-38 (1725) M. Maurice Vellacott: Avec le consentement unanime, je dirais, monsieur le président, que l'amendement a sa raison d'être du fait qu'une motion n'a pas été adoptée dans le cas de l'article 11.
Now for the recorded vote on G-11.1, page 165, as amended by unanimous consent (Amendment agreed to: yeas 8; nays 2) The Chair: Now CA-37 is not being moved and CA-38 is not being moved (1725) Mr. Maurice Vellacott: With unanimous consent, I would suggest, Mr. Chair, the purpose of the amendment is because of a motion not being adopted back in clause 11.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT À 18h24, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
PROCEEDINGS ON ADJOURNMENT MOTION At 6:24 p.m., by unanimous consent, the question ``That this House do now adjourn'' was deemed to have been proposed.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou la pratique usuelle, lorsque les délibérations sur les travaux des subsides expireront à 18h30 aujourd'hui, la Chambre continuera de siéger pour étudier l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Que tout vote demandé sur lesdits travaux sera remis jusqu'à la conclusion de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 juin 1998; Que, durant l'étude des travaux mentionnés ci-dessus, aucune demande de quorum, de consentement unanime ou motion dilatoire, ne sera reçue; et Que, lorsqu'aucun député ne désirera parler durant l'étude du projet de loi C-4, le débat sera ajourné et la Chambre ajournera jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when proceedings on the Business of Supply expire at 6:30 p.m. this day, the House shall continue to sit to consider the report stage of Bill C-30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; the report stage and third reading stage of Bill S-9, An Act respecting depository notes and to amend the Financial Administration Act; the third reading stage of Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That any division requested on the said business shall be deferred until the conclusion of the consideration of Government Orders on Tuesday, June 9, 1998; That, during the consideration of the aforementioned business, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received; and That when no Member rises to speak during consideration of Bill C-4, the debate shall be adjourned and the House shall adjourn to the next sitting day.