Le 31 octobre 2003, dans l'affaire R. c. S.A.B., la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime selon lequel la saisie d'échantillons corporels d'un suspect à des fins d'analyses génétiques, conformément à un mandat ADN émis en vertu du Code criminel, ne porte par atteinte aux droits constitutionnels du suspect contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
On October 31, 2003, the Supreme Court of Canada in R. v. S.A.B. ruled unanimously that seizing bodily samples from a suspect for DNA analysis, pursuant to a DNA warrant issued under the Criminal Code, does not violate the suspect's constitutional rights against unreasonable search and seizure.