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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "unanime selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je parle en mon nom personnel, mais je peux dire qu'à mon avis, notre comité en est venu à un point de vue collectif et unanime selon lequel il faudrait prêter davantage attention à l'institution militaire et y consacrer davantage de fonds publics.

One of the things it is fair to say — I will only speak for myself — is that I think our committee, this committee, has arrived at a collective opinion in which we are unanimous that we need to pay more attention and spend more money on the military.


Le 31 octobre 2003, dans l'affaire R. c. S.A.B., la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime selon lequel la saisie d'échantillons corporels d'un suspect à des fins d'analyses génétiques, conformément à un mandat ADN émis en vertu du Code criminel, ne porte par atteinte aux droits constitutionnels du suspect contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

On October 31, 2003, the Supreme Court of Canada in R. v. S.A.B. ruled unanimously that seizing bodily samples from a suspect for DNA analysis, pursuant to a DNA warrant issued under the Criminal Code, does not violate the suspect's constitutional rights against unreasonable search and seizure.


M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, les bonnes nouvelles sont que la Commission du commerce international a aujourd'hui rendu un jugement unanime selon lequel les droits américains imposés sur le durum sont illégaux.

Mr. Dick Proctor (Palliser, NDP): Mr. Speaker, the good news is the International Trade Commission has ruled unanimously today that U.S. tariffs on Canadian durum are illegal.


Nous disposons d'un rapport unanime émanant des meilleurs scientifiques et vétérinaires de l'Union européenne et qui est à la disposition de la Commission. Dans ce rapport, ils ont exprimé leur avis selon lequel le bœuf britannique exporté sous le régime d'exportation fondé sur la date est aussi sûr que tout autre bœuf européen.

We have a unanimous report from the best scientists and vets in the European Union available to the Commission and they have expressed their view that the British beef exported under the DBES scheme is as safe as any other beef in Europe.


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Il souligne à cet égard l'importance de la prise de position unanime du 2 octobre 1996 du Haut comité d'experts cancérologues, selon lequel la politique de santé doit accorder la priorité à la réduction de la consommation de tabac.

It highlights the significance of the unanimous recommendation made by the High Level Cancer Experts Committee at its conference on 2 October 1996 that measures to reduce tobacco consumption be made the top health priority for the EU.


3 L'interdiction générale du travail des enfants et le principe selon lequel les jeunes travailleurs de moins de 18 ans doivent bénéficier d'une protection spéciale sont consacrés de manière presque unanime par les Etats membres et se trouvent inscrits dans des normes internationales telles que celles de l'O.I.T. 4 Dans sa recommandation du 31 janvier 1967, adressée aux Etats membres, la Commission insistait sur la nécessité d'harmoniser les dispositions nationales sur la protection des jeunes au travail, "pièce m ...[+++]

3. The general ban on child labour and the principle according to which young workers aged under 18 deserve special protection have been enshrined almost unanimously by the Member States and are laid down in international standards such as those of the ILO. 4. In its Recommendation of 31 January 1967 to the Member States, the Commission insisted on the need to harmonise national provisions for the protection of young people at work, "a cornerstone in social policy and an indicator of the level of social progress"1.




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Date index: 2021-12-09
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