Traduction de «unanime selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président fera bien ce qu'il voudra, mais je tiens à ce qu'il soit clair que nous avions une entente — forcément unanime — selon laquelle nous retarderions la levée de la séance d'une heure.
The chair will do what the chair will do, but I really want to put on record that the agreement we had at this meeting—and it needed unanimous agreement—was that we would extend adjournment time by one hour.

Au cours des discussions, les ministres ont exprimé une position unanime, selon laquelle la libre circulation des personnes est l'une des principales réalisations de l'acquis européen qui doit être préservée.
During the discussions, ministers expressed their unanimous position that the free movement of persons is one of the main achievements of the European acquis and that it must be preserved.

Il s’agit d’une tout autre question, et nous voudrions nous inscrire en faux contre cette allusion par la vision exprimée unanimement et sur la base d’un consensus par la commission des affaires juridiques du Parlement, et selon laquelle la base juridique devrait être modifiée et adaptée au nouveau cadre institutionnel établi par le traité de Lisbonne.
Now, that is a different matter and we would like to challenge it with the unanimous, consensus-based, vision of Parliament’s Committee on Legal Affairs that the legal basis should be changed and brought in line with the new institutional context of the Treaty of Lisbon.

Dans l'affaire Benner, la Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime selon laquelle la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 était purement discriminatoire.
The Benner case went to the Supreme Court of Canada. In a unanimous decision it was ruled that the 1947 Canadian Citizenship Act was indeed blatantly discriminatory.

Nous sommes parvenus à une directive sur les services acceptable - dont l’adoption vient d’être annoncée hier par la Commission - et je considère que l’un des principaux éléments qui ressort du dernier Conseil est sa déclaration unanime selon laquelle ce point ferait partie de sa position commune.
We have put together a decent services directive – the adoption of which by the Commission was announced yesterday – and I regard one of the highpoints of the last Council meeting as being the Council’s unanimous statement that they would make that, too, one of the planks of their common position.

Ce constat ne vient donc pas corroborer la thèse - une thèse qui devrait, nous sommes tous unanimes à ce propos, être défendue - selon laquelle les véritables bénéficiaires de la libéralisation du commerce devraient être les consommateurs.
This does not support the thesis – a thesis that we all believe should be defended – that the true beneficiaries of the process of trade liberalisation should be the consumers.

Je ne sais pas si vous le savez ou non, mais lors de la réunion du conseil de la Fédération canadienne des municipalités, en décembre dernier, on a adopté une résolution unanime selon laquelle Ottawa devrait poursuivre les négociations et signer des ententes de développement économique avec les territoires.
I'm not sure if you're aware of it or not, but at their board meeting last December, the Federation of Canadian Municipalities passed a unanimous resolution that Ottawa should complete negotiations and sign economic development agreements with the territories.

Cet accord, qui est intervenu à la suite de plus de 18 mois de discussions, reflète l'opinion unanime selon laquelle certains problèmes fiscaux communs à l'ensemble des Etats membres sont mieux traités collectivement à l'échelle de l'UE.
Their agreement, which followed more than 18 months of discussions, reflected a unanimous understanding that certain taxation problems common to all Member States were best tackled collectively at the EU-level.