Vertaling van "unanime pour remplacer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

est à remplacer par | est remplacé par ce qui suit | est remplacé par le texte suivant
shall be replaced by the following

soc remplaçable [ lame verticale remplaçable | soc latéral remplaçable | soc vertical remplaçable | couteau de guidage remplaçable ]
replaceable router bit

employé de réserve | employée de réserve | réserviste | employé de remplacement | employée de remplacement | employé au tableau de remplacement | employée au tableau de remplacement
spare employee | space board employee | reserve employee

capital de remplacement | capital remplacement | capitaux de remplacement
replacement capital | replacement financing

remplacement | remplacement (d'un exécuteur testamentaire)
replacement

prochain entré, premier sorti | méthode du prochain entré, premier sorti | méthode de la valeur de remplacement | évaluation fondée sur le coût de remplacement | évaluation au coût de remplacement | méthode NIFO
next in, first out | NIFO | next in, first out method | NIFO method

combustible de remplacement [ carburant acétono-butylique | carburant de substitution | carburant non pétrolier | diester ]
substitute fuel [ acetone-butylic fuel | oil substitute | substitute motor fuel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais demander le consentement unanime pour remplacer la motion du député de Waterloo—Wellington, dont la Chambre est saisie, par l'amendement suivant: «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16, 17 et 18, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels l'Alliance canadienne, le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la décision d'octroyer la citoyenneté ne devrait pas être laissée au Cabinet et que les personnes menacées de perdre leur citoyenneté par révocation devraient avoir accès à une procédure d'appel judiciaire complète».
I want to ask for unanimous consent to replace the motion by the member for Waterloo—Wellington, which is now before the House, with the following amendment, “That the motion be amended by deleting all the words after the word “that” and substituting the following therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16, 17 and 18 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation, which has been in place since 1920, allowing the governor in council, on report by the Minister of Citizenship and Immigration, to revoke a person's citizenship, and the arguments put forward by groups and individuals, such as the Canadians Alliance, German Canadian Congress, B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should not be a decision of cabinet, and those threatened with revocation of citizenship should have access to full judicial appeal”.

La Chambre accorde-t-elle son consentement unanime au remplacement de la motion?
Does the House give its consent to the substitution of the motion?

Les partis ont eu des discussions et, par souci de clarté, j'aimerais demander le consentement unanime pour remplacer la motion adoptée plus tôt concernant le sous-comité de l'industrie de l'automobile par la motion suivante: Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de cinq membres, soit deux du Parti conservateur, un du Parti libéral, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique et que le président provienne du Parti conservateur, que le sous-comité ait le pouvoir d'un comité permanent pour entreprendre une étude sur la crise qui confronte l’industrie de l’automobile, étant entendu que toute mesure législative renvoyée au comité aura préséance sur les travaux du sous-comité; que le sous-comité ne siège pas en même temps que le comité permanent; que le sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au comité permanent au plus tard le 21 mars 2009, et que le comité permanent présente son rapport à la Chambre au plus tard le 31 mars 2009.
There have been discussions among the parties and for clarification I would like to seek unanimous consent to replace the motion adopted earlier concerning a subcommittee on the automotive industry with the following motion: That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of five members with two from the Conservative Party, one from the Liberal Party, one from the Bloc Québécois and one from the New Democratic Party; that the chair be from the Conservative Party; that the subcommittee have all the powers and authority of a standing committee to undertake a study of the crisis faced by the automotive industry in Canada with the understanding that any legislation referred to the full committee take precedence over the work of the subcommittee; that the subcommittee not meet at the same time as the full committee; that the subcommittee report its findings and recommendations to the main committee no later than March 21, 2009; and that the main committee present the report to the House no later than March 31, 2009.

Madame la Présidente, il y a eu des consultations entre les partis, et pour que tout soit clair, je demande le consentement unanime pour remplacer la motion adoptée plus tôt concernant un sous-comité de l'industrie automobile par ce qui suit:
Madam Speaker, there have been discussions among the parties, and for clarification, I would like to seek unanimous consent to replace the motion adopted earlier concerning a subcommittee on the auto industry with the following:

Je crois qu'il serait beaucoup mieux si nous demandions tout simplement le consentement unanime pour remplacer le «Comité sénatorial permanent des banques et du commerce» par le «Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie», au lieu de présenter une motion.
I think it would be much better if we simply asked for unanimous consent to have the " Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce" changed to the " Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology," rather than going via a motion.

- (DE) Nous, soussignés, membres du Parlement européen de la délégation de l'ÖVP au sein du PPE, nous sommes prononcés aujourd'hui unanimement contre la proposition de la Commission de mettre un terme provisoirement et sans mesure de remplacement à l'application de la clause dite des 108 % sur la limitation numérique du transport de transit, telle que prévue à l'époque dans le protocole n° 9 relatif au système d'écopoints applicables aux poids lourds qui transitent par l'Autriche.
– (DE) We, the undersigned Members of the European Parliament from the Austrian People’s Party (ÖVP) and the European People’s Party (PPE), voted unanimously today against the Commission’s proposal for the amendment of Protocol No 9 to the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden regarding the system of ecopoints for heavy goods vehicles transiting through Austria, an amendment which would advance the expiry date of the so-called 108% clause whereby a ceiling is imposed on the number of journeys and which would not replace the clause with another form of restriction.

Je crois qu’il est tout à fait logique que l’Assemblée soit quasi unanime au sujet du rapport de M. Bakopoulos, que je voudrais féliciter pour son travail : premièrement, parce que la proposition de la Commission vise à remplacer par un seul comité les cinq comités existants qui traitent des questions de sécurité maritime, simplifiant ainsi les procédures ; et deuxièmement, parce que, par cette proposition législative, la Commission saisit l’occasion de s’arroger le droit de juger dans quelle mesure une modification internationale des règlements améliore ou détériore le niveau de sécurité de la navigation.
I think that it is only to be expected that the House should unite almost unanimously behind the report presented by Mr Bakopoulos, whom I should like to congratulate on his work, first, because the aim of the Commission's proposal is to replace the five existing committees dealing with safety at sea with one committee, thereby cutting the red tape and, secondly because, in its legislative proposal, the Commission grasps the opportunity and safeguards the right to decide when an amendment to international regulations raises or lowers maritime safety standards.

supprimer la possibilité du renvoi au Conseil dans sa formation réunissant les chefs d'État et de gouvernement ou, en tout cas, remplacer la décision unanime de ceux-ci par une décision à la majorité qualifiée;
the possibility of referral to the Council in the composition of Heads of State and Government should be removed, or, at least, unanimity in Council should be replaced by decision by a qualified majority;