Vertaling van "unanime pour proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

convention unanime des actionnaires
unanimous shareholder agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la réunion du Conseil du 22 juin 2012, il a été constaté qu’un système commun de taxe sur les transactions financières (TTF) tel que celui proposé par la Commission ne bénéficiait pas d’un soutien unanime.
At the Council meeting of 22 June 2012, it was ascertained that there was no unanimous support for a common system of financial transaction tax (FTT) as proposed by the Commission.

6. déplore l'absence de définition unanime de la pêche artisanale dans l'Union européenne, vu que la définition existante, fondée sur les dimensions des embarcations, n'est plus pertinente et ne correspond pas à la réalité; propose par conséquent que la Commission se penche sur une nouvelle définition en matière de gouvernance en tenant compte de plusieurs critères, par exemple les particularités et les différences régionales, la géomorphologie, les aspects techniques de la pêche et les aspects sociaux, scientifiques, biologiques et environnementaux;
6. Regrets the absence of a unanimous definition of artisanal fisheries in the EU, given that the existing definition based on vessel size is no longer relevant and is at odds with the situation on the ground; proposes, therefore, that the Commission draw up a future definition in terms of governance, responding to various criteria such as regional characteristics and differences, geomorphology, the technical aspects of fishing, and the social, scientific, biological and environmental aspects;

considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,
whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,

Au terme de sa session des 26 et 27 novembre 2003, le Conseil européen, par décision unanime, a autorisé la Commission à proposer la France comme l'État d'accueil d'ITER et Cadarache comme le site d'ITER, et a décidé que l'agence domestique de l'Euratom devrait être implantée en Espagne.
In its Conclusions of 26-27 November 2003, the European Council, by unanimous decision, authorised the Commission to put forward France as the ITER host State and Cadarache as the ITER site and decided that the Domestic Agency for Euratom should be located in Spain.

Le projet de recommandation proposé par la Commission européenne a été amélioré et complété par le Parlement européen, sur la base d'un accord quasi unanime en commission, puis il a été adopté en plénière, en 1ère lecture le 7 septembre 2005; Ce projet préconise un certains nombre de mesures détaillées pouvant être prises par les Etats membres et les industries des services audiovisuels en ligne, pour assurer une meilleure protection des mineurs et de la dignité humaine. Il propose également des mesures permettant de garantir un droit de réponse dans les médias en ligne.
The Commission's proposal for a recommendation has been improved and complemented by the European Parliament on the basis of almost unanimous agreement in committee. It was then adopted at first reading in plenary on 7 September 2005. It sets out a number of detailed measures which could be taken by the Member States and online audiovisual service industries to ensure better protection for minors and for human dignity, together with measures to guarantee a right of reply on the online media.

Nous sommes convaincus qu’avec un montant de cet ordre, certes insuffisant pour réaliser tous les objectifs que les États membres se sont proposés - que les États membres nous ont unanimement proposés -, nous pourrons obtenir des résultats concrets.
We are convinced that, even if it is certainly not sufficient to achieve the objectives sought by the Member States – and put to us unanimously by the Member States – it will be possible, with a sum of this size, to achieve specific results.

L'honorable parlementaire a également raison de dire que toute modification de la sixième directive sur la TVA - si la Commission venait à proposer une telle modification - devrait faire l'objet d'une décision unanime du Conseil et que les ministres des finances ne pourraient proposer un tel amendement de leur propre initiative.
The honourable Member’s understanding is also correct in that any change to the VAT Directive would have to be decided on unanimously by the Council, were the Commission to propose such a change, and that Finance Ministers could not propose such an amendment on their own initiative.

L'État dépositaire n'invitera l'État concerné à adhérer que s'il a obtenu, après les avoir informés du contenu des communications que cet État se propose de faire en application de l'article 63, l'accord unanime des États signataires ainsi que des États contractants mentionnés à l'article 60 points a) et b).
The depositary State shall invite the State concerned to accede only if, after having communicated the contents of the communications that this State intends to make in accordance with Article 63, it has obtained the unanimous agreement of the signatory States and the Contracting States referred to in Article 60 (a) and (b).