Traduction de «unanime pour déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

consentement | consentement unanime
leave | consent

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

convention unanime des actionnaires
unanimous shareholder agreement

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je crois comprendre que je dois avoir le consentement unanime de la Chambre pour déposer la résolution du gouvernement ontarien de Mike Harris au sujet du dossier de l'hépatite C. J'aimerais, monsieur le Président, avoir le consentement unanime pour déposer cette résolution à la Chambre aujourd'hui.
Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, I understand that I must have unanimous consent of the House in order to table the resolution from the Ontario Harris government with regard to the hepatitis C situation. I would like to have unanimous consent, Mr. Speaker, to table this resolution in the House today.

Monsieur le Président, à la suite de la question que j'ai posée à la Chambre et à la réponse du ministre du Patrimoine canadien concernant les budgets des arts de la culture, qui ne cessent de diminuer, je demanderais le consentement unanime pour déposer le document que nous a remis le sous-ministre du Patrimoine canadien au Comité permanent du patrimoine canadien, et qui fait effectivement la démonstration que les budgets des arts et de la culture, en 2010-2011, ont baissé de 2,7 millions de dollars, soit 7 p. 100. Je voudrais avoir le consentement unanime pour déposer ce document qui fait la preuve de ce que j'avance.
Mr. Speaker, having asked a question in the House and heard the response from the Minister of Canadian Heritage concerning arts and culture funding, which keeps decreasing, I would like to seek unanimous consent to table a document given to the Standing Committee on Canadian Heritage by the Deputy Minister of Canadian Heritage. This document shows that arts and culture funding dropped by $2.7 million, or 7%, in 2010-11.

2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.
2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.

Nous avons donc déposé des amendements en ce sens avec l’approbation unanime de la commission des affaires constitutionnelles.
We therefore tabled such amendments with the unanimous approval of the Committee on Constitutional Affairs.

Pour terminer, avec le consentement de la Chambre, je voudrais déposer la lettre du ministre de l'Industrie à laquelle j'ai fait référence (1520) Le Président: Le député de Delta—Richmond a-t-il le consentement unanime pour déposer la lettre?
In conclusion, if there is consent, I would table the letter from the hon. Minister of Industry that was referenced in my comments (1520) The Speaker: Does the hon. member for Delta—Richmond East have unanimous consent to table the letter?

Je sais que le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe socialiste au Parlement européen ont déposé un autre amendement; le nôtre a la même formulation que les décisions du Bureau et de la Conférence des présidents, que toutes les présidences de groupe ont unanimement décidé de soutenir.
I know that the Group of the Greens/European Free Alliance and the Socialist Group in the European Parliament have tabled another amendment; ours has the same wording as the decisions of the Bureau and the Conference of Presidents, which all group chairs voted unanimously to support.

[Français] L'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough a affirmé qu'il avait demandé le consentement unanime pour déposer le document en sa possession et que dès le consentement obtenu, il avait déposé ce document, c'est-à-dire celui de deux pages qui est en litige.
[Translation] The hon. member for Pictou-Antigonish-Guysborough asserted that he had sought unanimous consent to table the material in his possession and that, on receiving consent, he had tabled that material, namely the two-page document in dispute.

L'hon. Paul DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante: Que, quand la Chambre commencera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne sera pas autorisé à recevoir les appels au quorum ou les motions dilatoires à partir de 20 heures. [Traduction] Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour déposer la motion?
Hon. Paul DeVillers (Secretary of State (Amateur Sport) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I believe you would find unanimous consent for the following motion: That when the House begins proceedings under the provisions of Standing Order 52 later this day, no quorum calls nor dilatory motions be entertained by the Speaker after 8:00 p.m. [English] The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent to table the motion?

Je suis donc d’avis que les amendements déposés par le rapporteur à la proposition de la Commission sont entièrement justifiés, comme le prouve l’approbation unanime du rapport en commission.
I therefore believe that the amendments made by the rapporteur to the Commission proposal are fully justified, as can be seen from the unanimous approval that the report received in committee.