Traduction de «unanime pour déclarer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

convention unanime des actionnaires
unanimous shareholder agreement

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je voudrais que vous demandiez le consentement de la Chambre pour déclarer qu'il est 14 h 5. Le député a-t-il le consentement unanime pour déclarer qu'il est 14 h 5?
Mr. Speaker, I would ask that you seek consent to see the clock as 2:05 p.m. Does the hon. member have unanimous consent to see the clock at 2:05 p.m.?

Y a-t-il consentement unanime pour déclarer que le vote n'est pas nécessaire?
Is there unanimous consent that it is not necessary?

14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; note avec préoccupation l'accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l'Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l'installation d'une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;
14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held before the outbreak of the August 2008 war; notes with concern the agreement of 17 February 2010 between the Russian Federation and the de facto authorities of Abkhazia to establish a Russian military base in Abkhazia without the consent of the Government of Georgia and notes that such an agreement is in contradiction with the Ceasefire Agreements of 12 August and 8 September 2008;

14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, invite les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008;
14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia, and calls on the parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held before the outbreak of the August 2008 war;

La Communauté internationale a été unanime pour déclarer qu’il s’agissait d’un nouveau pas en avant vers la censure des médias au Kenya.
The international community unanimously declared this to be a further step towards media censorship in Kenya.

Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement unanime pour déclarer qu'il est 19 heures. Y a-t-il consentement unanime pour déclarer qu'il est 19 heures?
Mr. Speaker, I believe there would be unanimous consent to see the clock at 7 p.m. Is there unanimous consent to see the clock at 7 p.m.?

Je crois que la Chambre donnerait son consentement unanime pour déclarer qu'il est 0 h 28. Y a-t-il consentement unanime?
I think if you were to seek it, you would find unanimous consent to see the clock at 12.28 a.m. Does the hon. member have unanimous consent?

Il est réconfortant de savoir, en revanche, que la Commission est unanime pour déclarer vouloir valoriser les données résultant de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, de l'Agenda 2000, en ce qui concerne la santé des animaux, leur transport et leur alimentation, comme mesures de précaution et de prévention pour les épidémies et surtout comme référence pour les futurs contrôles des importations.
It is, however, reassuring to know that the Commission unanimously intends to give due importance to the recommendations which emerged from the mid-term review of the common agricultural policy, of Agenda 2000, as regards animal health, transport and feed, in terms of precautionary and preventive measures to avoid epidemics and, most importantly, in terms of future controls on imports.

DÉPUTÉS «PAIRÉS» Alcock Bachand Chrétien (Frontenac) Dalphond-Guiral Deshaies Gaffney Gallaway Grose Lefebvre Leroux (Richmond-Wolfe) McLellan (Edmonton Northwest) Parrish Le président suppléant (M. Kilger): Je déclare la motion no 7 rejetée (1815) Le prochain vote porte sur la motion no 9. M. Boudria: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour déclarer que le résultat du vote sur le projet de loi C-69 s'applique comme suit à la motion sur laquelle nous devons maintenant nous prononcer: les députés libéraux votent pour.
PAIRED MEMBERS Alcock Bachand Chrétien (Frontenac) Dalphond-Guiral Deshaies Gaffney Gallaway Grose Lefebvre Leroux (Richmond-Wolfe) McLellan (Edmonton Northwest) Parrish The Acting Speaker (Mr. Kilger): I declare Motion No. 7 lost (1815 ) The next question is on Motion No. 9. Mr. Boudria: Mr. Speaker, I believe you would find unanimous consent for those members who voted on Bill C-69 to be identified as having voted on the motion now before the House in the following manner with Liberal MPs voting yea.