Traduction de «unanime pour annuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review

annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)
annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)

annulation
repeal | revocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, on me dit que, si je le demande, je constaterai qu'il y a consentement unanime pour annuler ce vote.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, I am advised that, should I seek it from the house, I would discover that there is unanimous consent to annul this vote.

J'ai consulté MM. Storseth et Casey, monsieur le président, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour annuler la réunion du 18 octobre afin que d'autres membres et vous-même puissiez assister à la cérémonie.
I've consulted with Mr. Storseth and Mr. Casey, Mr. Chair, and you may find unanimous consent or discussion to cancel the meeting for October 18 so that you and others can attend that ceremony.

Conformément à nos traditions, aucun débat n'aura lieu avant le vote. Deuxièmement, dans l'éventualité d'un consentement unanime d'annuler la décision du président, je considérerai ma décision comme ayant été rejetée.
Three, in the event there is not unanimous consent, I will consider that my ruling has been sustained in the same manner and form as would have been required to override the protections that I'm trying to enforce.

J'aimerais demander le consentement unanime pour annuler la réunion de demain.
I'd like to ask for unanimous consent to cancel tomorrow's meeting.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour annuler le report du vote sur le projet de loi C-32 et l'adopter ici d'office à l'étape du rapport?
The Deputy Speaker: Is there unanimous consent to rescind the deferral of the division on Bill C-32 and that the bill be concurred in at report stage at this time?