Traduction de «unanime par laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

accord unanime
unanimous approval

convention unanime des actionnaires
unanimous shareholder agreement

jugement unanime
unanimous opinion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des discussions, les ministres ont exprimé une position unanime, selon laquelle la libre circulation des personnes est l'une des principales réalisations de l'acquis européen qui doit être préservée.
During the discussions, ministers expressed their unanimous position that the free movement of persons is one of the main achievements of the European acquis and that it must be preserved.

relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

Le 9 octobre 2008, les États membres ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont unanimement reconnu l’importance de l’application des conventions internationales concernant les obligations de l’État du pavillon afin d’améliorer la sécurité maritime et de contribuer à la prévention de la pollution causée par les navires.
On 9 October 2008, the Member States adopted a statement in which they unanimously recognised the importance of the application of the international conventions related to flag States obligations in order to improve maritime safety and to contribute to preventing pollution by ships.

Nous sommes parvenus à une directive sur les services acceptable - dont l’adoption vient d’être annoncée hier par la Commission - et je considère que l’un des principaux éléments qui ressort du dernier Conseil est sa déclaration unanime selon laquelle ce point ferait partie de sa position commune.
We have put together a decent services directive – the adoption of which by the Commission was announced yesterday – and I regard one of the highpoints of the last Council meeting as being the Council’s unanimous statement that they would make that, too, one of the planks of their common position.

Il y a une solution à ce problème - dont je suis sûr qu’elle sera adoptée en conciliation - qui résoudra les difficultés de divers États membres et qui est acceptée par l’ensemble de la profession médicale européenne, laquelle est aujourd’hui unanimement représentée par la manifestation ayant lieu devant l’immeuble du Parlement et à laquelle participent 400 médecins représentant plus de deux millions de médecins de toute l’Europe.
There is a solution to this problem – which I am sure will be adopted in conciliation – which will solve the difficulties of various Member States and which is accepted by the whole European medical profession, which is today unanimously represented in the demonstration taking place in front of the Parliament building, involving 400 doctors who represent over 2 million doctors throughout Europe.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe, le groupe des Verts, se réjouit également de l’adoption d’une résolution unanime par laquelle le Parlement européen annonce clairement que quiconque - qu’il s’agisse d’une organisation ou d’un État est sans importance - met en doute le droit d’existence d’Israël ou prêche la haine à son encontre ne rencontrera pas l’approbation de cette Assemblée, et que ce genre d’attitudes est fermement rejeté.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, my group, that of the Greens, is also glad that we will be adopting a unanimous resolution whereby the European Parliament will make clear that anyone – whether an organisation or a state is immaterial – who questions the right of Israel to exist or preaches hatred of it will find no acceptance in this House, and that such attitudes are firmly rejected.

Je peux dire que nous avons là un exemple qui peut nous servir de modèle : la commission compétente fait son travail jusqu’au bout et présente en plénière une proposition quasi unanime dans laquelle les désaccords ont été réduits au minimum, comme c’est le cas ici.
I can say that we have here a model example of a committee really seeing its work through to the end and bringing to Parliament a virtually unanimous decision on a proposal in which differences of opinion, such as there are in this case, have been limited to a minimum.

Cet accord, qui est intervenu à la suite de plus de 18 mois de discussions, reflète l'opinion unanime selon laquelle certains problèmes fiscaux communs à l'ensemble des Etats membres sont mieux traités collectivement à l'échelle de l'UE.
Their agreement, which followed more than 18 months of discussions, reflected a unanimous understanding that certain taxation problems common to all Member States were best tackled collectively at the EU-level.

Un an après Wholesale Travel, il y a eu une autre cause, La Reine c. Rube, sur laquelle la Cour suprême du Canada a rendu, verbalement, une décision unanime dans laquelle elle considérait que la Loi sur les aliments et drogues devait contenir implicitement une défense de diligence raisonnable pour être conforme à la Charte.
A year after Wholesale Travel, there was another case called R. v. Rube, a unanimous Supreme Court of Canada decision, in a cursory oral judgment from the bench, which read into the Food and Drug Act a due diligence defence in order to assure its Charter compliance.