Vertaling van "unanime est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

consentement | consentement unanime
leave | consent

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

convention unanime des actionnaires
unanimous shareholder agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut donc constater qu'une grande partie de l'activité de réforme a été menée à bien et que la refonte du règlement financier, qui a fait l'objet d'une décision unanime au Conseil à la suite d'un processus de négociations très intense, a été réalisée dans des délais très brefs, dans une démarche de révision et de débat nécessaire de la part des parties intéressées.
It can therefore be seen that a lot of Reform activity has taken place, and the recasting of the Financial Regulation, which has been decided unanimously by the Council after a very intense process has been achieved in very short time and with the necessary review and debate of interested parties.

Elle n'exige pas le consentement unanime et, donc, du moment qu'elle est adoptée à la majorité, elle l'est dans les faits.
The motion to travel does not require unanimous approval. Therefore, as long as it's carried on majority, it would be passed, effectively.

Le président: En effet, mais nous avions décidé qu'elles pourraient être autorisées par consentement unanime. Si donc il y avait consentement.
The Chairman: Yes, but we did allow them by unanimous consent, so if there was consent—

Mais si le Sénat demande le consentement unanime, et donc le mien, pour amputer le débat artificiellement sur ces questions-là, imposer la clôture ou l'attribution de temps pour un sujet d'étude qui n'est pas proposé par le gouvernement, vous imaginez, étant donné la teneur de mes propos, quelle sera ma ligne de conduite.
But if this chamber asks for unanimous consent, which would include my consent, to truncate debate artificially on these matters, to put closure or time allocation on non-government business, you can imagine by the tone of my comments what my course of action will be.

En vous lançant cet appel, chers collègues et représentants des institutions, j’espère donc que nous pourrons dégager un accord unanime - et j’insiste sur le mot unanime - en vue de l’adoption de mesures immédiates qui permettront à la population guinéenne de rétablir des droits aussi fondamentaux et inaliénables que la démocratie et la liberté dans leur pays.
Therefore, by calling upon you, my fellow Members and representatives of the institutions, I hope that we can reach unanimous agreement – and I stress unanimous – to adopt immediate measures enabling the people of Guinea to re-establish fundamental and inalienable rights, such as democracy and freedom, in their country.

Nous sommes aujourd'hui très attentifs à la charte, et beaucoup prétendent que les juges font de l'activisme et cherchent à annuler des lois. Cet appui unanime est donc étonnant (1555) Dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Briggs au mois d'août 2001, la Cour d'appel de l'Ontario a approuvé à l'unanimité la loi sur les données génétiques.
In this charter sensitive era, when many claim that judges are activists and are eager to strike down legislation, this unanimous support for the legislation is little short of amazing (1555) In Briggs, a decision of the Ontario Court of Appeal handed down in August 2001, the DNA legislation was unanimously endorsed.

Il n'existe aucun statut intermédiaire, ainsi que le souligne à juste titre la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures dans son avis. Votre rapporteur partage donc le point de vue unanime du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), du Conseil, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de plusieurs organisations de protection des droits de l'homme et spécialistes en la matière. Il recommande donc à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de se rallier à une telle approche.
The rapporteur therefore shares the unanimous views of the UN High Commissioner on Human Rights (UNHCR), the Council, LIBE and some human rights organisations and specialists and recommends this approach to the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy.

Après que le parti gouvernemental se fut rendu aux arguments du Bloc, il me fait donc plaisir de demander le consentement unanime de la Chambre afin de retirer les motions n 1 et 6 visant à amender le projet de loi C-54 (1505) Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre afin de retirer les motions n 1 et 6 auxquelles le député de Repentigny a fait mention?
Now that the government party has agreed with the Bloc Quebecois' position, it gives me great pleasure to request the unanimous consent of the House to withdraw Motion Nos. 1 and 6, to amend Bill C-54 (1505) The Speaker: Is there unanimous consent to withdraw Motions Nos. 1 and 6, to which the member for Repentigny referred?

Donc, si ce texte peut être un élément que la présidence belge, à l'approche du sommet de Laeken et de la déclaration de Laeken, puisse tenir en grande considération en disant : "chers collègues, voilà la voie, voilà la méthode communautaire et voilà comment les choses devraient fonctionner, pour qu'au moins on essaie de mettre de l'ordre dans notre maison", voilà quelle serait l'utilité d'un texte qui, j'espère, recueillera demain l'assentiment unanime de notre Parlement.
Therefore, if this text can be an element that the Belgian Presidency, in the run-up to the Laeken Summit and the Laeken Declaration, may largely take into consideration by saying ‘ladies and gentlemen, this is the way forward, this is the Community method and this is how things should be run, so that at least we are trying to put our house in order’, then this text will be worthwhile, and I hope it will receive Parliament’s unanimous approval tomorrow.

Cette position rejoint, vous le savez, celle prise par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Biarritz qui ont eux-mêmes approuvé, unanimement et sans réserve, la Charte et je ne peux donc que vous inviter, au nom du Conseil, à suivre cette position, peut-être en vous en indiquant quelques raisons.
As you know, this position is in line with that adopted by the Heads of State and Government at the Biarritz European Council who unanimously and unreservedly approved the Charter, and I can only urge you, therefore, on behalf of the Council, to follow suit, perhaps giving you a few reasons to do so.