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Bill du Sénat
Bill émanant du Sénat
Bills du Sénat
Chambre haute
Consentement
Consentement unanime
Convention unanime des actionnaires
Deuxième chambre
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Maréchal du Sénat
Projet de loi d'initiative sénatoriale
Projet de loi du Sénat
Projet de loi émanant du Sénat
Projets de loi émanant du Sénat
Président du Sénat
Sénat
Sénat actualisé
Sénat renouvelé
Sénat réformé
Sénat rénové
Sénat selon la formule triple
Sénat selon la proposition «des trois e»
Sénat triple E
Sénat élu
Vice-maréchal du Sénat
Vice-président du Sénat

Vertaling van "unanime du sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]

reformed Senate


Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]

Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]


bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

Senate bills


Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate


Maréchal du Sénat | Président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate


convention unanime des actionnaires

unanimous shareholder agreement


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury




deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]

Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela veut dire pour moi que le consentement du Sénat ne signifie pas le consentement unanime du Sénat.

I read this to mean that the consent of the Senate does not mean the unanimous consent of the Senate.


Ma collègue me corrigera si je me trompe, mais si j'ai un projet de loi — j'en ai en fait déposé deux dont le Sénat est actuellement saisi — qui obtient le consentement unanime du Sénat, est adopté à toutes les étapes, puis est transmis à la Chambre des communes, il restera à son Feuilleton. Il ne sera jamais débattu, discuté ou adopté à moins qu'un député ayant un projet de loi figurant assez haut sur la liste ne se désiste de son projet de loi pour y substituer le mien.

My colleague will correct me if I am wrong, but if I have a bill, and I have a couple of bills now before the Senate — and my bill receives the unanimous consent of the Senate, receives approval at all three stages and goes to the other side to sit on the Order Paper of the House of Commons, it will not be debated, discussed or adopted unless one member of Parliament who has a bill high up on the Order Paper drops his or her bill off the Order Paper and adopts my bill.


Cependant, j'ignore si je dois demander le consentement unanime pour faire adopter la motion maintenant ou s'il serait plus indiqué de le faire après le comité plénier, ou si je devrais tout simplement retirer la motion avec le consentement unanime du Sénat.

I do not know whether I should ask for unanimous consent to have it adopted now, whether it would be more appropriate to do so after the Committee of the Whole, or whether, with unanimous consent, I should simply withdraw the motion.


Même s'il faut se féliciter de ce type de reconnaissance, étant donné que les bénéficiaires le méritent tant, même si on a déclaré que dorénavant, le 21 juin de chaque année sera la Journée nationale des autochtones et même si le sénateur Phillips a eu l'excellente idée de nommer une salle de comité du Sénat la salle des peuples autochtones, avec l'appui enthousiaste et unanime du Sénat, ces événements et d'autres semblables ne devraient pas nous empêcher d'assumer la responsabilité que nous avons de répondre aux demandes légitimes et de longue date des autochtones. En effet, dans la majorité des cas, ces demandes découlent d'engagements ...[+++]

While this form of recognition is to be applauded, as those who are its beneficiaries are so deserving, while declaring that henceforth June 21 will, each year, be declared National Aboriginal Day, and while Senator Phillips' excellent initiative to name a Senate committee room Aboriginal Peoples Room received enthusiastic and unanimous support in this chamber, these developments and others similar to them should never be a substitute for meeting our responsibilities to face up to the long-standing legitimate demands of aboriginals, demands which, for the most part, arise from commitments made over 100 years ago.


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Selon moi, honorables sénateurs, la vraie question ici est de savoir si cette pratique de longue date nécessite la permission du Sénat, qu'on propose une motion comme le sénateur Rompkey l'a fait cette fois-ci ou qu'on demande le consentement unanime du Sénat pour ajourner jusqu'à l'appel de la présidence.

The real question, as I see it, honourable senators, is whether this longstanding practice requires leave, whether it is put in the form of a motion, as Senator Rompkey did in this case, or whether there is request for the unanimous agreement of the Senate to do something such as adjourn to the call of the chair.




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unanime du sénat ->

Date index: 2025-09-16
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