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Accusation
Acte de charge
Adresse au jury
Communiquer avec un jury
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Directives
Donner au jury des directives
Donner une directive au jury
Dresser la liste des jurés
Dresser la liste du jury
Exposé
Exposé au jury
Exposé du juge au jury
Former un jury
Former un tableau de jurés
Guider les activités d'un jury
Inculpation
Informer le jury
Instruire le jury
Jury bloqué
Jury d'examen
Jury de concours
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Loi concernant les jurés et les jurys
Loi de 1998 sur le jury
Réquisitoire du juge
Résumé au jury
The Jury Act

Traduction de «unanime du jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant


Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]


dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés

empanel | impanel


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge




directives | exposé | réquisitoire du juge | résumé au jury | adresse au jury

address to the jury | charge to the jury


guider les activités d'un jury

manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities


communiquer avec un jury

speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La troisième modification a fait en sorte que la période au cours de laquelle un détenu n'est pas admissible à une libération conditionnelle ne peut être réduite que par un vote unanime du jury au sein d'une communauté, alors qu'auparavant il suffisait d'obtenir l'appui des deux tiers des membres du jury.

The third provided that the parole ineligibility period may only be reduced by a unanimous vote of the community jury, whereas previously only two-thirds of the jury were required.


Il y a quand même 140 requérants qui sont allés devant un jury et qui ont obtenu l'accord unanime du jury pour demander une libération conditionnelle, mais la Commission nationale des libérations conditionnelles ne l'a accordée qu'à 127 requérants.

So, out of the 140 applicants who went before a jury and got the jury's unanimous agreement to apply for early parole, only 127 were successful before the National Parole Board.


- (EN) Monsieur le Président, le débat touche à sa fin et le jury scientifique est quasiment unanime quant à l’impact des gaz à effet de serre sur notre climat.

– Mr President, the debate is just about over and the scientific jury is largely agreed on the impact of greenhouse gases on our climate.


La troisième modification prévoit qu'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ne peut être réduite que par décision unanime du jury.

The third amendment would provide that a parole ineligibility period may only be reduced by a unanimous vote of the jury.


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Par exemple, dans chacune de ces causes, au tribunal de première instance, l'accusé doit être déclaré coupable de son crime par une décision unanime du jury.

For example in each of these cases and in the first instance the accused must be convicted of his or her crime by a unanimous jury decision.


Si ces condamnés à perpétuité parviennent jusqu'à ce stade, ils devront obtenir un jugement unanime du jury.

If these lifers reach that point, they have to have a unanimous okay from the jury.


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