Vertaling van "unanime des commissions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'avis de la commission n'est pas unanime
if the committee is not unanimous

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

convention unanime des actionnaires
unanimous shareholder agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition, abordant les cinq points mentionnés ci-dessus, a fait l'objet d'un vote unanime au comité des structures agricoles et du développement rural, et le règlement (CE) n° 2356/2000 en résultant a été adopté par la Commission le 24 octobre 2000.
The proposal, tackling all five of the above issues, was the subject of a unanimous vote in the STAR Committee, and the resulting Regulation (EC) No 2356/2000 was adopted by the Commission on 24 October 2000.

La possibilité d’un «code de bonne conduite» pour le développement et l’utilisation responsables des NN a été étudiée à l’échelon international, mais les propositions de la Commission n’ont pas rencontré un assentiment mondial unanime.
The possibility of a “code of good conduct” for the responsible development and use of NN has been explored at international level, but there has not been unanimous worldwide agreement on the Commission's proposals.

Le règlement a fait l'objet d'un vote unanime au comité de gestion du FEOGA et a été adopté par la Commission le 7 juin 2000.
The Regulation was the subject of a unanimous vote in the EAGGF Committee and was adopted by the Commission on 7 June 2000.

Un pays ne peut passer du statut de candidat potentiel au statut de candidat uniquement que grâce par une décision politique unanime du Conseil, suivie d'une évaluation de la Commission.
A country can graduate from potential candidate to candidate status only through a unanimous political decision of the Council following an assessment by the Commission.

Au contraire, de nombreux aspects de son application ne posent aucun problème et font l'objet d'une approbation unanime de la part tant de l'ensemble des autorités chargées de la protection des données que de la Commission.
On the contrary, large areas of its application are uncontested and are the subject of unanimous agreement among all data protection authorities and the Commission.

Dans un rapport unanime, et j'insiste sur le terme «unanime», la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement du Canada de rendre périodiquement compte de l'évolution des négociations aux tables sectorielles.
In a unanimous—and I emphasize the term “unanimous”—report, the institutions committee of the Quebec National Assembly is calling on the Government of Canada to periodically report on the progress of negotiations in the sectoral working groups.

Unanimement, la commission demande et je cite: «Que l'accord final de la Zone de libre-échange des Amériques soit soumis aux assemblées élues du Canada avant sa ratification par le gouvernement fédéral».
Unanimously, the committee asked “That the final accord of the free trade area of the Americas be submitted to the elected bodies of Canada before being ratified by the federal government”.

M. Van Miert a souligné, dans une communication, que par sa décision unanime, la Commission avait reconnu une nouvelle fois la nécessité d'aider les cinq nouveaux Länder, mais il a déclaré qu'il y avait lieu, parallèlement, de mettre en œuvre sans faiblesse la décision de la Commission de 1997 de réduire le niveau des aides régionales dans la Communauté.
In a statement, Mr Van Miert stressed that, by its unanimous decision, the Commission had once again recognised that the five new Länder were in need of assistance although, at the same time, the Commission's December 1997 decision to reduce the level of regional aid in the Community had to be forcefully implemented.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

M. Mauril Bélanger: Voici ma dernière question: reconnaissez-vous qu'il pourrait y avoir ou qu'il y a un consentement presque unanime—je pense que le consentement est unanime—pour établir des commissions scolaires linguistiques et suffisamment de consensus pour l'amendement de l'article 93 afin d'abolir les commissions scolaires confessionnelles—et je parle précisément des commissions scolaires?
Mr. Mauril Bélanger: My last question is, do you acknowledge that there could be or is in Quebec near unanimous consent—I think unanimous consent—in the creation of linguistic school boards and a significant enough consensus in favour of amending section 93 to do away with denominational school boards—and I specify school boards?