Traduction de «un tel dispositif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositif silencieux d'échappement de remplacement ou élément d'un tel dispositif
replacement silencing system or components of said system

homologation d'un dispositif silencieux d'échappement de remplacement ou d'élément(s) d'un tel dispositif
approval of a replacement silencing system or components of said system

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

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concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

tel-tel | tel écran-tel écrit
wysiwyg

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II)(avec réserve et déclarations d'interprétation)
Protocol on prohibitions or restrictions on the use of mines, booby-traps and other devices as amended on 3 May 1996 (Protocol II)(with reservation and statements of understanding)

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

quasi tel-tel
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’heure actuelle, l’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat 53, d’installer secrètement un dispositif de localisation (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un tel dispositif.
At present, section 492.1 of the Code allows a peace officer with a warrant,53 to secretly install a tracking device (e.g., a GPS device) on a thing, if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in the police investigation, notably the whereabouts of a person, can be obtained through the use of such a tracking device.

À l’heure actuelle, l’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix muni d’un mandat 38 d’installer secrètement un dispositif de localisation (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et s’il semble y avoir lieu de penser que des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un tel dispositif.
At present, section 492.1 of the Code allows a peace officer with a warrant38 to secretly install a tracking device (e.g., a GPS device) on a thing, if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and if it appears that the use of such a tracking device could provide information that would assist in the police investigation, notably the whereabouts of a person.

11. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers la Hongrie ou la Roumanie avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;
11. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training, have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;

12. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers des États membres avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ces enquêtes au Parlement;
12. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005, or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to any Member States prior to, or since, the introduction of the regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to Parliament;

11. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers la Hongrie ou la Roumanie avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;
11. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices technical assistance or training have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;

14. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, d'importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique en réalité très semblables, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des éléments de tels dispositifs, d'autres dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été fournis à un État membre avant ou depuis l'introduction du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;
14. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No. 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect,, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;

12. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés établies dans l'Union européenne, d'importer des ceintures à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres entraves corporelles à décharge électrique, aux effets similaires pour l'essentiel, et exhorte la Commission à mener une enquête de toute urgence afin d'établir si et quand des ceintures à décharge électrique ou des éléments de tels dispositifs, d'autres dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été fournis à un État membre avant ou après l'entrée en vigueur du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ces enquêtes au Parlement;
12. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005, or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to any Member States prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to Parliament;

À l’heure actuelle, l’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat (27), d’installer secrètement un « dispositif de localisation » (28) (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un tel dispositif.
At present, section 492.1 of the Code allows a peace officer with a warrant(27) to secretly install a “tracking device”(28) (e.g., a GPS device) on a thing, if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in the police investigation, notably the whereabouts of a person, can be obtained through the use of such a tracking device.

L’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat (ou sans mandat, en cas d’urgence), d’installer secrètement un « dispositif de localisation 15 » (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et qu’il y a moyen, à l’aide d’un tel dispositif, d’obtenir des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne.
Section 492. 1 of the Code allows a peace officer with a warrant (or without a warrant, in an emergency) to covertly install a “tracking device” 15 (e.g., GPS device) on any thing if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in a police investigation, including the whereabouts of a person, can be obtained through the use of a tracking device.

À l’heure actuelle, l’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat27, d’installer secrètement un « dispositif de localisation28 » (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un tel dispositif.
At present, section 492.1 of the Code allows a peace officer with a warran27 to secretly install a “tracking device”28 (e.g., a GPS device) on a thing, if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in the police investigation, notably the whereabouts of a person, can be obtained through the use of such a tracking device.