Vertaling van "un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

d'ordre administratif [ ayant trait à l'administration | de régie interne | d'intérêt courant | d'affaire courante ]
housekeeping [ routine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième étape consiste à définir l'interprétation qu'il convient de donner à l'expression "en matière d'emploi et de travail" utilisée à l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, une démarche qui conduit à s'intéresser au concept de "travailleur", défini par la Cour dans sa jurisprudence, y compris dans des affaires ayant trait à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
As a second step, when attempting to define what "matters of employment and occupation" under Article 157(3) TFEU encompass, one comes across the concept of "worker" which has been defined by the Court of Justice in settled case law, including in matters on equal treatment of men and women.

(1 bis) Une augmentation des moyens permettrait de réorganiser les travaux relevant de la catégorie "autres affaires" par ordre de priorité, notamment les affaires ayant trait à la concurrence, pour lesquelles il faut veiller tout particulièrement à respecter un délai raisonnable.
(1a) Increased resources could provide an opportunity for the reorganisation of proceedings in the 'other cases' category by order of priority, in particular competition cases, where special care must be taken to adhere to a reasonable deadline.

Je tiens à vous rappeler que conformément au poste qu’il occupe, M. Apsītis est chargé des devoirs suivants: 1. promouvoir le respect du principe d’égalité et la prévention des discriminations, courantes dans le secteur de l’éducation en Lettonie, 2. promouvoir l’examen objectif des problèmes juridiques et autres dans des délais raisonnables (la Lettonie a déjà perdu environ dix affaires devant la Cour européenne à cet égard), et 3. prévenir les vices de procédure dans les affaires ayant trait à des violations des droits de l’homme.
I shall remind you that, in accordance with the office he occupies, Mr Apsītis is tasked with the following duties: 1. To promote compliance with the principle of equality and the prevention of discrimination. In Latvia, this exists in the field of education. 2. To promote the objective review of legal and other issues within reasonable timescales.

Malgré l’idée, évoquée dans la stratégie de la Commission européenne relative aux questions arctiques, d’entamer une coopération avec les pays voisins au sujet des questions ayant trait aux territoires environnants, depuis le début du nouveau millénaire, la Russie n’a pas témoigné la moindre volonté de tenir compte de nos souhaits.
Despite the idea arising from the European Commission’s Arctic Strategy to engage in cooperation with neighbouring countries in matters concerning adjacent territories, since the turn of the millennium, Russia has not shown any willingness to consider our wishes.

Il faut rappeler que, si la commission du commerce international est responsable des affaires ayant trait au commerce, la commission des affaires étrangères est compétente au fond sur l'APC lui-même. Même si le champ d'application de l'accord intérimaire est plus restreint que l'APC, il comporte cependant de la même façon, une clause autorisant sa suspension en cas d'infraction dans le domaine de la démocratie ou des droits de l'homme.
While the Interim Agreement is more restrictive in scope than the PCA, it also contains a clause allowing for suspension in cases of breaches of respect for democracy or human rights.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des conventions en matière d’aliments, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires ayant trait aux aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

(39) La Commission devrait examiner périodiquement la façon dont la présente directive est appliquée et les résultats obtenus, en particulier pour ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de surveillance du marché, l'échange rapide d'informations et les mesures adoptées au niveau communautaire, conjointement avec d'autres questions ayant trait à la sécurité des produits de consommation dans la Communauté, et présenter des rapports réguliers sur le sujet au Parlement européen et au Conseil.
(39) The Commission should periodically examine the manner in which this Directive is applied and the results obtained, in particular in relation to the functioning of market surveillance systems, the rapid exchange of information and measures adopted at Community level, together with other issues relevant for consumer product safety in the Community, and submit regular reports to the European Parliament and the Council on the subject.

Ce bilan devrait permettre de jeter les bases d'une coopération supplémentaire entre les institutions, au sujet de la réforme de la gouvernance européenne, dans le cadre des traités existants.
This should allow to establish the basis for further co-operation between the Institutions on the reform of European governance under the existing Treaties.

L'expérience acquise dans le cadre de l'initiative "Dialogue avec les citoyens" de la Commission montre que les questions ayant trait à la sécurité sociale et aux soins de santé transfrontaliers sont des sujets de préoccupation importants.
Experience from the Commission's 'Dialogue with Citizens' Initiative shows that issues related to social security and cross border health care issues are major concerns.

prendre des mesures à l'encontre des entreprises dans les affaires ayant trait à la protection des droits et des intérêts des consommateurs.
to take action against businesses in cases concerning the protection of consumer rights and interests.