Traduction de «un pourcentage unique soient » (Français → Anglais) :

Il convient donc que les quantités de lait écrémé en poudre qui ont été multipliées par un pourcentage unique soient arrondies au multiple de 25 kg immédiatement inférieur.
Therefore, quantities of skimmed milk powder which have been multiplied by a single percentage should be rounded down to the closest multiple of 25 kg.

I. considérant que le marché unique ne peut jamais être véritablement considéré comme étant achevé et doit constamment être réévalué afin de tenir compte des garanties en matière de protection sociale, des besoins sociétaux, des évolutions technologiques et de l'émergence de solutions innovantes; considérant, en outre, que des mesures visant à promouvoir la croissance et l'emploi sont essentiels pour s'assurer que le marché unique et le marché numérique unique soient activés et réalisés sans tarder, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens,
I. whereas the Single Market can never be truly considered as complete and should continually be reassessed to reflect social protection guarantees, societal needs, technological progress and the emergence of innovative solutions; whereas, furthermore, measures to promote growth and jobs are key to ensuring that the Single Market and the Single Digital Market are enabled and realised without delay, for the benefit of European citizens, consumers and businesses,

31. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ces dernières, leurs entreprises, leur main d'œuvre et leurs citoyens puissent être véritablement intégrés dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à maintenir et à étoffer les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle la nécessité de mettre en place le plan d'action pour le grand voisinage européen, présenté par la Commission dans sa communication COM(2004)0343, en complément de l'intégration au marché unique; demande, enfin, que les propositions du chapitre «renforcer la solidarité dans le marché unique» soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et de soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;
31. Recalls the need to take account, under the EU's integrated policies, of the situation of regions with specific territorial characteristics, particularly the outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, so that those regions and their enterprises, workforce and citizens can be fully integrated into the EU internal market and thus benefit fully from it; encourages the Commission to retain, and further develop, the specific provisions for these regions; recalls the need to establish the wider European neighbourhood action plan referred to in Commission Communication COM(2004)0343, as a complement to integration into the Single Market; calls, finally, for the proposals in the chapter entitled ‘Increasing solidarity in the Single Market’ to be expanded and bolstered, and, in particular, for due account to be taken of the impact of the Single Market in the most disadvantaged regions, in order to anticipate and support those regions' adjustment efforts;

15. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de permettre à ces dernières, à leurs entreprises, à leur main d'œuvre et à leurs citoyens une véritable insertion dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à poursuivre et approfondir les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle la nécessité de mettre en place le Plan de Grand Voisinage Européen, exposé par la Commission dans sa communication de 2004(343), en complément de l'intégration au marché unique ; demande, enfin, que les propositions du chapitre "renforcer la solidarité dans le marché unique" soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;
15. Recalls the need to take account under the EU’s integrated policies of the situation of regions with specific territorial characteristics, particularly outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to enable those regions and their enterprises, work force and citizens to be fully integrated into the EU’s internal market and thus to benefit in full from it; encourages the Commission to continue with, and further develop, the specific provisions for these regions; recalls the need to establish the wider European neighbourhood action plan referred to in its Communication COM(2004)0343 as a complement to integration into the single market; calls finally for the proposals in the chapter ‘Increasing solidarity in the single market’ to be expanded and bolstered, and particularly for account to be taken of the impact of the single market in the most disadvantaged regions in order to anticipate and support the adjustment efforts of those regions;

31. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ces dernières, leurs entreprises, leur main d'œuvre et leurs citoyens puissent être véritablement intégrés dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à maintenir et à étoffer les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle la nécessité de mettre en place le plan d'action pour le grand voisinage européen, présenté par la Commission dans sa communication COM(2004)0343, en complément de l'intégration au marché unique; demande, enfin, que les propositions du chapitre "renforcer la solidarité dans le marché unique" soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et de soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;
31. Recalls the need to take account, under the EU's integrated policies, of the situation of regions with specific territorial characteristics, particularly the outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, so that those regions and their enterprises, workforce and citizens can be fully integrated into the EU internal market and thus benefit fully from it; encourages the Commission to retain, and further develop, the specific provisions for these regions; recalls the need to establish the wider European neighbourhood action plan referred to in Commission Communication COM(2004)0343, as a complement to integration into the Single Market; calls, finally, for the proposals in the chapter entitled ‘Increasing solidarity in the Single Market’ to be expanded and bolstered, and, in particular, for due account to be taken of the impact of the Single Market in the most disadvantaged regions, in order to anticipate and support those regions’ adjustment efforts;

31. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ces dernières, leurs entreprises, leur main d'œuvre et leurs citoyens puissent être véritablement intégrés dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à maintenir et à étoffer les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle la nécessité de mettre en place le plan d'action pour le grand voisinage européen, présenté par la Commission dans sa communication COM(2004)0343 , en complément de l'intégration au marché unique; demande, enfin, que les propositions du chapitre «renforcer la solidarité dans le marché unique» soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et de soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;
31. Recalls the need to take account, under the EU's integrated policies, of the situation of regions with specific territorial characteristics, particularly the outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, so that those regions and their enterprises, workforce and citizens can be fully integrated into the EU internal market and thus benefit fully from it; encourages the Commission to retain, and further develop, the specific provisions for these regions; recalls the need to establish the wider European neighbourhood action plan referred to in Commission Communication COM(2004)0343 , as a complement to integration into the Single Market; calls, finally, for the proposals in the chapter entitled ‘Increasing solidarity in the Single Market’ to be expanded and bolstered, and, in particular, for due account to be taken of the impact of the Single Market in the most disadvantaged regions, in order to anticipate and support those regions' adjustment efforts;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (5), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 759/98 (7); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
Whereas the arrangements should be managed using import licences; whereas, to this end, rules should be laid down on the submission of applications and the information to be given on applications and licences, where necessary by derogation from certain provisions of Commission Regulation (EEC) No 3719/88 of 16 November 1988 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products (4), as last amended by Regulation (EC) No 1044/98 (5), and of Commission Regulation (EC) No 1445/95 of 26 June 1995 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector and repealing Regulation (EEC) No 2377/80 (6), as last amended by Regulation (EC) No 759/98 (7); whereas, moreover, it should be stipulated that licences are to be issued following a reflection period and where necessary with a fixed percentage reduction applied;

considérant que, tout en rappelant les dispositions de l'accord visant à assurer l'origine du produit, il y a lieu de prévoir que le régime d'importation soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3519/93 (8), et du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2867/93 (10); qu'il y a lieu en outre de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
Whereas, while recalling the provisions of the agreement guaranteeing the origin of the product, management of the import system should be ensured through import licences; whereas, with that in mind, detailed rules should be laid down for the submission of application as well as the information to be included on applications and licences, notwithstanding certain provisions of Commission Regulation (EEC) No 3719/88 of 16 November 1988 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance-fixing certificates for agricultural products (7), as last amended by Regulation (EC) No 3519/93 (8), and Commission Regulation (EEC) No 2377/80 of 4 September 1980 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences in the beef and veal sector (9), as last amended by Regulation (EEC) No 2867/93 (10); whereas provision should also be made for licences to be issued after a delay for consideration and, where necessary, with the application of a single percentage reduction;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que les certificats relatifs à l'importation des produits en cause, dans le cadre des quantités fixées, sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d'un pourcentage unique de réduction des quantités demandées; que, en cas de l'application d'un pourcentage unique de réduction, les opérateurs peuvent retirer leurs demandes;
Whereas there should be provision for licences for the importation of the products in question, within the quantities fixed, to be issued following a review period and subject, where necessary, to a uniform percentage reduction in the quantities applied for; whereas applicants may withdraw their applications where a uniform percentage reduction is applied;

considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l'origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 (7) et du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 juin 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3662/92 (9); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
Whereas, while recalling the provisions of the Interim Agreements intended to guarantee the origin of the product, the management of the system should be ensured through import licences; whereas, with that in mind, it would be appropriate to define, in particular, the detailed rules for submission of applications, as well as the information which must be included on the applications and licences, notwithstanding certain provisions of Commission Regulation (EEC) No 3719/88 of 16 November 1988 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products (6), as last amended by Regulation (EEC) No 2101/92 (7), and Commission Regulation (EEC) No 2377/80 of 4 September 1980 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences in the beef and veal sector (8), as last amended by Regulation (EEC) No 3662/92 (9); whereas provision should also be made for the licences to be issued after a delay for consideration and, where necessary, with the application of a single percentage reduction;