Traduction de «un assouplissement important des régles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un assouplissement important des régles ...
substantial relaxation in the rules ...

un assouplissement important des règles
a substantial relaxation in the rules

procéder à un assouplissement des règles
proceed to a relaxation in the rules

assouplissement des règles de la preuve et de procédure
liberalization of rules of evidence and procedure

assouplissement des règles
relaxation of rules

assouplissement des règles antibruit
noise-control relaxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie se focalise sur l'augmentation de la flexibilité du marché du travail (contrats flexibles - à temps partiel et intérimaires - et assouplissement de certaines règles relatives au licenciement individuel).
The strategy centres on the increase of labour market flexibility (flexible contracts - part time and interim - and relaxation of some rules on individual dismissal).

Les orientations adoptées aujourd'hui n'assouplissent pas les règles applicables en matière de propriété et de contrôle.
The guidelines adopted today do not relax the ownership and control rules.

De manière générale, nous appuyons le nouveau régime de propriété qui est proposé pour les institutions financières, notamment l'assouplissement de la règle des 10 p. 100 pour les sociétés dont les actions sont largement répandues dans le public, qui serait remplacée par une règle plus permissive de 20 p. 100, et l'adoption d'un régime commun pour toutes les institutions financières selon l'importance de leurs capitaux propres.
In general, we support the new ownership regime proposed for financial institutions, including the relaxation of the 10 per cent rule for widely held companies to the 20 per cent permissive rule and a common regime for all financial institutions based on size of equity.

M. Scott Brison: J'ai une dernière question qui porte de nouveau sur le risque de la prise de contrôle des institutions financières canadiennes par des intérêts étrangers, notamment en raison de l'assouplissement de la règle des 10 p. 100. J'imagine qu'on pourrait à long terme en arriver à se demander si la règle des 10 p. 100 est justifiée; qu'en pensez-vous?
Mr. Scott Brison: I have one last question, and again it has to do with the risk of Canadian financial institutions to a foreign takeover, particularly with some softening of the 10% rule. I guess one question would be ultimately, in the long term, do you see a justification for the 10% rule?

1) réduction de 15 à 10 jours du délai fixé pour traiter les demandes de visa et rendre la décision à leur sujet; 2) possibilité d'introduire les demandes de visa auprès des consulats d'autres pays de l'UE si l'État membre compétent pour traiter la demande n'est ni présent ni représenté; 3) assouplissements importants pour les voyageurs réguliers, notamment la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples, assortis d'une période de validité de trois ans; 4) formulaire de demande simplifié et possibilité d'introduire les demandes «en ligne»; 5) possibilité pour les États membres de créer des régimes spéciaux permettant la délivrance aux frontières de visas valables 15 jours au maximum dans un seul État Schengen; 6) possibilité pour les États membres de faciliter la délivrance de visas destinés aux visiteurs assistant à de grandes manifestations; 7) création d'un nouveau type de visa (visa d'itinérance) permettant aux voyageurs en règle de circuler dans l'espace Schengen pendant un an au maximum (sans pouvoir séjourner dans un même État membre plus de 90 jours sur toute période de 180 jours);
(1) Reducing the deadline from 15 to 10 days for processing and taking a decision; (2) Making it possible to lodge visa applications in other EU countries consulates if the Member State competent for processing the visa application is neither present nor represented; (3) Substantial facilitations for regular travellers including mandatory issuing of multiple entry visas valid for three years; (4) Simplified application form and allowing for online applications (5) Possibility for Member States to devise special schemes granting visas at the borders for up to 15 days in one Schengen State; (6) Possibility for Member States to facilitate the issuing of visa for visitors attending major events; (7) A new type of visa (Touring-visa) allowing legitimate travellers to circulate in the Schengen area for up to 1 year (without staying in one Member State for more than 90 days in any 180-day period).

Compte tenu de l'importance des règles applicables au personnel des GECT ainsi que des principes régissant les modalités relatives à la gestion du personnel et aux procédures de recrutement, c'est la convention, et non les statuts, qui devrait préciser ces règles et principes.
Given the importance of the rules applicable to staff of EGTCs and of the principles governing the arrangements concerning personnel management and recruitment procedures, the convention, not the statutes, should specify those rules and principles.

Lorsqu’un établissement de crédit est considéré comme important ou moins important, en règle générale, cette appréciation ne devrait pas être modifiée plus d’une fois tous les douze mois, sauf en cas de changements structurels au sein des groupes bancaires, tels que des fusions ou cessions.
Where a credit institution has been considered significant or less significant, that assessment should generally not be modified more often than once every 12 months, except if there are structural changes in the banking groups, such as mergers or divestitures.

La perspective d'un assouplissement éventuel des règles relatives à la propriété étrangère en faveur des entreprises de télécommunications soulève la question de savoir si ce relâchement des règles devrait également être étendu aux entreprises canadiennes de câblodistribution ainsi qu'à d'autres entreprises de distribution telles les satellites, étant donné qu'et les entreprises de télécommunications et les câblodistributeurs sont engagés dans des activités de radiodiffusion.
The prospect of more relaxed ownership rules for telecommunications companies raises the question of whether such liberalized rules should be extended to Canada's cable companies and other broadcasting distribution undertakings such as satellites, given that both telecommunications and cable companies are involved in broadcasting activities.

La seconde question est liée à l'assouplissement éventuel des règles relatives à la propriété étrangère pour les entreprises de télécommunications et consiste à se demander si l'application de règles plus souples pourrait être étendue aux entreprises de câblodistribution canadiennes et à d'autres entreprises de distribution, les entreprises de télécommunications et de câblodistribution étant engagées dans des activités de radiodiffusion.
The second issue relates to the prospect of more relaxed ownership rules for telecommunications companies, and whether such liberalized rules should be extended to Canada's cable companies and other broadcast distribution undertakings BDUs given that both telecommunications and cable companies are involved in broadcasting activities. We'll address each one of these in turn.

(26) Il convient d'apporter les assouplissements nécessaires aux règles de principe prévues par le présent règlement, pour tenir compte des particularités procédurales de certains États membres.
(26) The necessary flexibility should be provided for in the basic rules of this Regulation in order to take account of the specific procedural rules of certain Member States.