Vertaling van "uml selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant l’argument avancé par UML selon lequel le principe du changement de position tarifaire à quatre chiffres est la position défendue par la Commission dans les négociations sur les règles d’origine à l’OMC et qu’elle n’est pas prévue par la législation communautaire en vigueur, il faut rappeler que cette règle est une pratique bien établie, en application de l’article 24 du code des douanes communautaire.
As concerns the submission of UML that the change to the four-digit Heading approach is a negotiating position of the Commission with regard to WTO origin negotiations and not adopted law, it is noted that the four-digit Heading rule is a well-established practice in applying Article 24 of the Community Customs Code.

En outre, même s’il n’était pas nécessaire de traiter la question de la valeur ajoutée par la société établie à Dubaï, pour des raisons de bon ordre administratif, il a été procédé à un examen des chiffres fournis pour étayer l’argument d’UML selon lequel la valeur ajoutée au niveau local, à Dubaï, était substantielle.
Furthermore, although it was not necessary to address the question of ‘value addition to imported inputs’ in Dubai, for the sake of good administrative order, an examination was also made of figures provided to support the submission of UML that the local value addition in Dubai was substantial.

Compte tenu de la structure et de l’apparente qualité de la gestion du groupe UML, que la Commission a pu observer au cours de ses visites de vérification, l'argument selon lequel une obligation de communication de rapports pourrait poser des problèmes à cette société n’est pas recevable.
In view of the apparent competence of the management and the structure of the UML group seen by the Commission during its verification visits, it cannot be accepted that complying with a reporting requirement would create any difficulties for the company.

En ce qui concerne l’argument selon lequel la société n’était pas informée des règles d'origine non préférentielle, la Commission tient d’abord à rappeler qu’UML est la société mère d’un grand groupe multinational, auquel sont liés des sites de production, des distributeurs et des bureaux de vente dans le monde entier.
With regard to the statement that the company was unaware of the non-preferential rules of origin, the Commission would first of all repeat that UML is the mother company of a large multi-national operation with related production sites, distributors and sales offices situated around the world.