Vertaling van "ultérieures des régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

fabrication ultérieure [ production ultérieure | production future ]
follow-on production

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]
at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

développement ultérieur/consolidation/nouvelle étape
further development/new development/subsequent development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sans préjudice de toute nouvelle amélioration qui serait apportée ultérieurement au régime international de protection de l'investissement, la présidence s'engagera-t-elle à faire en sorte que tous les États membres appliquent les règles de transparence à tous les traités bilatéraux d'investissement déjà en vigueur?
3. Without prejudice to any subsequent further improvements in the international investment protection regime, will the Presidency commit to working towards a situation in which all the Member States provide for the application of the transparency rules to all BITs already in force?

(12) Dans le cas où un particulier devient participant dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé après avoir cessé, à un moment donné, d’en être un participant, les règles suivantes s’appliquent au calcul de son facteur d’équivalence rectifié relativement à tout retrait ultérieur du régime ou de la disposition, selon le cas :
(12) Where an individual has ceased at a particular time to be a member in relation to a deferred profit sharing plan or a benefit provision of a registered pension plan and subsequently becomes a member in relation to the plan or the provision, as the case may be, the following rules apply in determining the individual’s PAR in connection with any subsequent termination from the plan or the provision, as the case may be:

g) si un employeur verse ultérieurement au régime tout ou partie d’une cotisation à laquelle l’alinéa f) s’applique, le montant ainsi versé constitue, pour l’application de l’alinéa 8301(4)a), une cotisation visée au présent alinéa.
(g) if an employer subsequently pays to the plan all or a part of a contribution in respect of which paragraph (f) applies, the amount paid to the plan is, for the purposes of paragraph 8301(4)(a), a contribution described in this paragraph.

56. renouvelle son plein soutien à un désarmement plus large et à l'interdiction totale d'armes telles que les armes chimiques ou biologiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, celles à l'uranium appauvri, causant de grandes souffrances dans la population civile; plaide donc pour des efforts accrus, multilatéralement, afin de garantir la pleine mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques, de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et toxiques, de la convention sur les armes à sous-munitions et de la convention sur les mines antipersonnel, ainsi que le développement ultérieur du régime international contre la prolifération des armes de destruction massive; salue, à cet égard, les engagements que tous les États membres ont pris en adoptant la position commune sur les exportations d'armes, ainsi que les dispositions, introduites par l'article 28 B, paragraphe 1, du traité de Lisbonne, qui autorisent l'Union à mener des actions conjointes en matière de désarmement;
56. Reiterates its full support for wider disarmament and a total ban on weapons, such as chemical and biological weapons, antipersonnel mines, cluster and depleted uranium munitions, that cause great suffering to civilians; urges, therefore, enhanced multilateral efforts to secure full implementation of the Chemical Weapons Convention (CWC), the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), the Convention on Cluster Munitions (CCM), the Anti-Personnel Mines Convention (APMC) and the further development of the international regime against proliferation of weapons of mass destruction; welcomes, in this regard, the commitments undertaken by all EU Member States with the adoption of the EU Common Position on Arms Exports, as well as the provision of Article 28B(1) of the Lisbon Treaty, which entrusts joint disarmament operations to the EU;

55. renouvelle son plein soutien à un désarmement plus large et à l'interdiction totale d'armements, tels que les armes chimiques ou biologiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, celles à l'uranium appauvri, causant de grandes souffrances dans la population civile ; plaide donc pour des efforts accrus, multilatéralement, afin de garantir la pleine mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques, de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et toxiques, de la convention sur les armes à sous-munitions et de la convention sur les mines antipersonnel, ainsi que le développement ultérieur du régime international contre la prolifération des armes de destruction massive ; salue, à cet égard, les engagements que tous les États membres ont pris en adoptant la position commune sur les exportations d'armes, ainsi que les dispositions, introduites par l'article 28 B, paragraphe 1, du traité de Lisbonne, qui autorisent l'Union à mener des actions conjointes en matière de désarmement ;
55. Reiterates its full support for wider disarmament and a total ban on weapons, such as chemical and biological weapons, antipersonnel mines, cluster and depleted uranium munitions, that cause great suffering to civilians; urges, therefore, enhanced multilateral efforts to secure full implementation of the Chemical Weapons Convention (CWC), the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), the Convention on Cluster Munitions (CCM), the Anti-Personnel Mines Convention (APMC) and the further development of the international regime against proliferation of weapons of mass destruction; welcomes, in this regard, the commitments undertaken by all EU Member States with the adoption of the EU Common Position on Arms Exports, as well as the provision of Article 28B(1) of the Lisbon Treaty, which entrusts joint disarmament operations to the EU;

Or la Commission propose simultanément de modifier le règlement sur la marque de manière à permettre toute modification ultérieure du régime de taxes au moyen d'actes délégués en vertu de l'article 290 du traité FUE.
The Commission is however simultaneously proposing to amend the Trade Mark Regulation so as to provide for future amendments of the fee system by delegated acts under Article 290 TFEU.

devons grandement modifier le Régime de pensions du Canada si nous voulons qu'il demeure solvable. Nous voudrons certainement participer aux discussions sur la solvabilité ultérieure du régime et faire des suggestions utiles.
Certainly we will be participating in any discussions on the future solvency of that plan and we would like to offer something.

Il sert à calculer le passif du régime et le montant des obligations du gouvernement pour acquitter sa part des prestations ultérieures du régime.
That rate determines the liabilities of the plan and what the government's obligations are for the future benefit of the plan.

Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais le projet de loi C-2 contient un engagement reposant sur l'entente entre les provinces et voulant que tous les changements apportés ultérieurement au régime de pensions soient entièrement capitalisés.
I'm not sure whether you're aware of that, but in Bill C-2, there is a commitment based on the agreement between the provinces that any future changes to the pension plan would, in fact, have to be fully funded.