Vertaling van "ultérieurement les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

fabrication ultérieure [ production ultérieure | production future ]
follow-on production

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]
at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils notifient à la Commission et à l’AEMF, sans retard inutile, toute modification ultérieure desdites dispositions.
Member States shall notify the Commission and ESMA without undue delay of any subsequent amendments thereto.

i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013, par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion, en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii) le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014;
(i) a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country, and that, with respect to the committee, (i) it consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, (ii) the Chair and the Vice-Chairs shall be the same Chair and Vice-Chairs elected by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women, (iii) the routine motions respecting committee business adopted on March 26 and April 18, 2013, by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women shall be deemed adopted, provided that it may, by motion, vary or rescind their provisions at a later date, (iv) it have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House, (v) the members serving on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee within ten sitting days of the adoption of this Order, (vi) the quorum be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present, (vii) membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), and (viii) it report its recommendations to the House no later than February 14, 2014;

Nous vous recommandons l'article 530.6 du Code pénal de la Californie si vous songez à adapter aujourd'hui ou ultérieurement des dispositions de cette nature.
We point you to section 530.6 of California’s Penal Code, if you would like guidance on provisions of this nature either now or in the future.

Lorsque les exigences prévues par les paragraphes 4 et 7 et par le présent paragraphe ne sont pas satisfaites sur le fond, en raison d’une négligence ou d’une omission de l’établissement de crédit, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes imposent une pondération du risque supplémentaire proportionnée, d’un minimum de 250 % de la pondération du risque (plafonnée à 1 250 %) qui s’appliquerait, à l’exception du présent paragraphe, aux positions de titrisation concernées en vertu de l’annexe IX, partie 4, et augmentent progressivement la pondération du risque à chaque manquement ultérieur aux dispositions en matière de diligence appropriée.
Where the requirements in paragraphs 4, 7 and in this paragraph are not met in any material respect by reason of the negligence or omission of the credit institution, Member States shall ensure that the competent authorities impose a proportionate additional risk weight of no less than 250 % of the risk weight (capped at 1 250 %) which would, but for this paragraph, apply to the relevant securitisation positions under Annex IX, Part 4, and shall progressively increase the risk weight with each subsequent infringement of the due diligence provisions.

Les États membres notifient toute modification ultérieure desdites dispositions à la Commission dans les meilleurs délais.
Member States shall notify to the Commission any subsequent amendments to those provisions in good time.

De plus, est-ce qu'il serait utile d'inclure, dans ce projet de loi amendé ou dans un projet de loi ultérieur, une disposition permettant de composer avec une telle situation?
Second, should there be a provision in this amended bill or in some bill in the future that would deal with a situation like that?

b) surveiller l'élaboration ultérieure des dispositions de la présente partie de l'accord et évaluer les résultats obtenus dans l'application de cette dernière.
(b) to oversee the further elaboration of the provisions of this Part of the Agreement and evaluate the results obtained in its application.

conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE et ses modifications ultérieures, ou aux dispositions de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses(2), et ses modifications ultérieures.
as laid down in Directive 67/548/EEC and its subsequent amendments, or in Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations(2), and its subsequent amendments.

Si j'ai bien compris, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pourra examiner ultérieurement les dispositions permettant à un juge de renvoyer des délinquants.
It is my understanding that provisions allowing the judge to order the removal of offenders is something that may be considered by the Department of Citizenship and Immigration at some future time.

Le remplacement ultérieur des dispositions concernées vise d’une façon générale à assurer le respect des règlements pertinents applicables aux règles, dès qu’ils sont en vigueur.
The purpose of the subsequent replacement of affected provisions is generally to ensure compliance with the relevant regulations regarding rules once they are in force.