Vertaling van "ultérieurement dénommées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

connaissement à personne dénommée
bill of lading to a named person

connaissement nominatif [ connaissement à personne dénommée ]
straight bill of lading

marchandises dénommées
specific commodities

Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'association dénommée «Les anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada»
An Act to amend the Act of incorporation of the association known as The Army, Navy and Air Force Veterans in Canada

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

dénommé, dénommée
called

évolution ultérieure probable
further outlook

développement ultérieur/consolidation/nouvelle étape
further development/new development/subsequent development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance» ) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre .
1. This Regulation establishes a Union procedure enabling a creditor to obtain a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) which prevents the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds up to the amount specified in the Order which are held by the debtor or on his behalf in a bank account maintained in a Member State .

(7 ) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance») empêchant le transfert ou le retrait de fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre si, à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance détenue sur le débiteur risque d'être empêché ou rendu sensiblement plus difficile .
(7) A creditor should be able to obtain a protective measure in the form of a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) preventing the transfer or withdrawal of funds held by his debtor in a bank account maintained in a Member State if there is a risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of his claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult.

1. L'Union et les États membres transmettent au secrétariat de la CCNUCC des rapports biennaux conformément à la décision 2/CP.17 de la conférence des parties à la CCNUCC (ci-après dénommée «décision 2/CP.17») ou à des décisions pertinentes ultérieures adoptées par les organes de la CCNUCC et des communications nationales conformément à l'article 12 de la CCNUCC.
1. The Union and the Member States shall submit biennial reports in accordance with Decision 2/CP.17 of the Conference of the Parties to the UNFCCC (Decision 2/CP.17), or subsequent relevant decisions adopted by the bodies of the UNFCCC, and national communications in accordance with Article 12 of the UNFCCC to the UNFCCC Secretariat.

Le système d’information Schengen (SIS), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Schengen»), et son développement ultérieur, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, tel qu’intégré dans le cadre de l’Union européenne.
The Schengen Information System (SIS) set up pursuant to the provisions of Title IV of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (the ‘Schengen Convention’), and the further development, thereof, SIS 1+, constitute essential tools for the application of the provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union.

Le système d’information Schengen (SIS), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Schengen»), et son développement ultérieur, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, tel qu’intégré dans le cadre de l’Union européenne.
The Schengen Information System (SIS) set up pursuant to the provisions of Title IV of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (the ‘Schengen Convention’), and the further development, thereof, SIS 1+, constitute essential tools for the application of the provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union.

Le système d’information Schengen (SIS), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Schengen»), et son développement ultérieur, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, tel qu'intégré dans le cadre de l’Union européenne.
The Schengen Information System (SIS) set up pursuant to the provisions of Title IV of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (the Schengen Convention), and the further development, thereof, SIS 1+, constitute essential tools for the application of the provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union.

1 bis Chaque État membre veille à ce qu'une autorité indépendante (ci-après dénommée "autorité de contrôle nationale") contrôle en toute indépendance la licéité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du SIS II sur son territoire et à partir de celui-ci, y compris pour ce qui concerne l'échange et le traitement ultérieur d'informations supplémentaires.
1a Each Member State shall ensure that an independent authority (hereinafter referred to as the "National Supervisory Authority") monitors independently the lawfulness of the processing of SIS II personal data on and from their territory, including the exchange and further processing of supplementary information.

1 a) La ou les autorités désignées dans chaque État membre et investies des pouvoirs prévus à l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommées "autorités de contrôle nationales") contrôlent en toute indépendance la licéité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du SIS II, sur leur territoire et à partir de celui-ci, y compris pour ce qui concerne l'échange et le traitement ultérieur d'informations supplémentaires.
1a The authority or authorities designated in each Member State and endowed with the powers referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (hereinafter referred to as the “National Supervisory Authorities”) shall monitor independently the lawfulness of the processing of SIS II personal data on and from their territory, including the exchange and further processing of supplementary information.