Vertaling van "ultérieure selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

Quant à la Communauté économique européenne, elle a, pour le blé, une disposition de report sur les années ultérieures selon laquelle on pourrait mettre sur le marché près de 38 millions de tonnes de blé subventionné au cours des deux prochaines campagnes agricoles.
And when we take a look at the European Economic Community, they have the carry-forward process on wheat that has a potential, over the next two crop years, to put nearly 38 million tonnes of subsidized wheat out on the market.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

7. prend note de la déclaration de l'Office selon laquelle le plan actuel de mise en œuvre des SCI consiste à définir les délais de mise en œuvre de différentes normes de novembre 2011 à janvier 2013; note que l'enregistrement des factures et l'enregistrement des exceptions ont été effectués depuis le 18 juin 2012, avec un impact sur les enregistrements ultérieurs en 2012, et que la préparation des instructions administratives pertinentes est en cours; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;
7. Takes note of the Office's statement that the current implementation plan for ICS involves defining the implementation deadlines for different standards from November 2011 until January 2013; notes that the registration of invoices and the recording of exceptions have been implemented since 18 June 2012 with an impact on further registrations in 2012 and that the preparation of relevant administrative instructions has been in progress; calls on the Office to report to the discharge authority on the progress made on those matters;

Cet accord comportait une disposition à l’alinéa 1024(4)a), sous le titre « Négociations ultérieures » selon laquelle le gouvernement devait engager.
At that time there was a provision in there in paragraph 1024(4)(a) “Further Negotiations” to:

Le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) saisi de l’affaire, demande à la Cour de justice si la directive s’oppose à la réglementation espagnole selon laquelle un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel lorsqu’il coïncide avec la période d’incapacité de travail.
The Tribunal Supremo (Supreme Court), before which the matter has been brought, asks the Court of Justice whether the directive precludes the Spanish legislation under which a worker who becomes unfit for work during a period of paid annual leave is not entitled subsequently to that annual leave where it coincides with the period of unfitness for work.

sans préjudice des articles 32 et 35, ainsi que de l'annexe III, paragraphe 1, point j), la mention, s'il y a lieu, selon laquelle la garantie commerciale ne peut être transférée à un acquéreur ultérieur.
(c) without prejudice to Articles 32 and 35 and Annex III(1)(j), set out, where applicable, that the commercial guarantee cannot be transferred to a subsequent buyer.

Personne ne se leurre de l'illusion que l'Afghanistan sera devenu un pays entièrement autosuffisant lorsque nos soldats partiront en février 2009, et c'est la raison pour laquelle la motion des libéraux comprenait une disposition selon laquelle nous jouerions un rôle de reconstruction non militaire au cours des années ultérieures.
No one is under the illusion that Afghanistan will become a fully self-sufficient state when the troops leave in 2009, and that is why the Liberal motion included a provision for a non-combat reconstruction role in subsequent years.

A l'occasion de l'adoption de ladite action commune, le Conseil a fait une déclaration selon laquelle il convenait que celle-ci était un premier pas au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre ce type de corruption et que, au vu des résultats d'une évaluation réalisée conformément à ladite action commune, d'autres mesures seraient prises ultérieurement dans ce domaine.
In connection with the adoption of that Joint Action, the Council issued a statement to the effect that it agreed that the Joint Action represents a first step at European Union level towards combating such corruption, and that additional measures in this area would be implemented at a later stage in the light of the results of an assessment conducted in accordance with that Joint Action.