Vertaling van "ultérieure au demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

développement ultérieur/consolidation/nouvelle étape
further development/new development/subsequent development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Toute demande de certificat temporaire comporte l’engagement de ne pas vendre, pendant la période de validité du certificat, le matériel de multiplication de la variété végétale, sauf si la vente est faite soit de bonne foi aux fins de recherche scientifique, soit dans le but de constituer un stock pour revente ultérieure au demandeur en cause ou s’il s’agit d’une transaction touchant la vente des droits reconnus par le certificat d’obtention correspondant.
(2) Every person applying for a protective direction in accordance with subsection (1) shall undertake not to sell during the subsistence thereof propagating material of the plant variety unless the sale is made in good faith for purposes of scientific research, is part of a transaction involving the sale of the plant breeder’s rights or consists of the sale of propagating material for the purpose of accumulating stock for subsequent resale to that person.

1. Lorsque le demandeur fait une requête en ce sens et l'étaye par des informations appropriées et vérifiables contenues dans la demande visée à l'article 10, paragraphe 1, les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques fournies à l'appui de la demande ne sont pas utilisées au profit d'une demande ultérieure sans l'accord du demandeur initial, et ce pendant une période de cinq ans à compter de la date d'autorisation du nouvel aliment.
1. On request by the applicant, and where supported by appropriate and verifiable information included in the application provided for in Article 10(1), newly developed scientific evidence or scientific data supporting the application shall not be used for the benefit of a subsequent application during a period of five years from the date of the authorisation of the novel food without the agreement of the initial applicant.

Durant une période limitée, ces données et informations ne devraient pas être utilisées au profit d'un demandeur ultérieur sans l'accord du demandeur initial.
Those data and information should, for a limited period of time, not be used to the benefit of a subsequent applicant, without the agreement of the initial applicant.

Cependant, le demandeur initial peut se mettre d'accord avec un demandeur ultérieur pour que ces preuves scientifiques ou ces données scientifiques puissent être utilisées.
However, the initial applicant may agree with a subsequent applicant that such scientific evidence and scientific data may be used.

Toutefois, la durée globale de cinq ans qui a été accordée au demandeur initial pour la protection de ses données ne devrait pas être prorogée en raison de l'octroi de la protection des données à des demandeurs ultérieurs.
However, the overall five-year period of data protection which has been granted to the initial applicant should not be extended due to the granting of data protection to subsequent applicants.

Des règles plus précises concernant l'octroi, la limitation et le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs de protection internationale: sur la base de ces nouvelles règles, les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur a introduit une demande ultérieure.
More specific rules on granting, reducing and withdrawing material reception conditions for applicants for international protection. On the basis of the new rules, member states may reduce or, in exceptional and duly justified cases, withdraw material reception conditions when an applicant has lodged a subsequent application.

La proposition consolide en outre les dispositions de la directive traitant des demandes ultérieures pour permettre aux États membres de soumettre une demande ultérieure à un test de recevabilité conformément au principe de la res judicata et de déroger au droit du demandeur de rester sur le territoire en cas de demandes ultérieures multiples, et donc d’empêcher les abus de procédure d'asile.
The proposal further consolidates the Directive's provisions dealing with subsequent applications with a view to enabling Member States to subject a subsequent application to an admissibility test in line with the res judicata principle and to derogate from the right to remain in the territory in cases of multiple subsequent applications thus preventing abuse of asylum procedures.

Par ailleurs, la Cour ajoute que, sous réserve de la faculté d’examiner lui-même la demande, l’État membre qui doit transférer le demandeur vers l'État responsable selon le règlement et qui se trouve face à l'impossibilité de le faire, doit examiner les autres critères du règlement, afin de vérifier si l’un des critères ultérieurs permet d’identifier un autre État membre comme responsable de l’examen de la demande d’asile.
The Court adds that, subject to the right itself to examine the application, the Member State which should transfer the applicant to the Member State responsible under the Regulation and which finds it is impossible to do so, must examine the other criteria set out in the Regulation, in order to establish whether one of the following criteria enables another Member State to be identified as responsible for the examination of the asylum application.

Très franchement, nous avons reçu quantité d'aveux de la part de demandeurs déboutés, qui nous disent qu'ils ont payé de 40 000 $ à 60 000 $ à une organisation pour arranger le mariage et procurer ultérieurement le visa canadien.
Quite frankly, we have numerous admissions from persons we have refused, who tell us that they paid $40,000 to $60,000 to an organization to arrange for the marriage and subsequent visa to go to Canada.

Le renvoi ultérieur, fondé sur un changement de circonstances dans le pays d’origine du demandeur d’asile, ne serait donc pas exclu.
Thus the person could be removed at a later time if country-of-origin circumstances changed.