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Ce contrat prévoit également la codébition de x et y

Traduction de «ultérieur prévoit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ce contrat prévoit également la codébition de x et y

this contract also provides for making x and y jointly liable


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord ultérieur du 17 décembre 2013 (dans le cadre de négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission, en attente d'adoption par le co-législateur) visant à relever de 2 milliards d'EUR le plafond fixe de la garantie de l'UE pour la BEI prévoit également un montant supplémentaire de 110 millions d'EUR[5] en recettes affectées[6] en vue de couvrir les besoins de provisionnement supplémentaires du Fonds.

The subsequent agreement of 17 December 2013 (in the course of negotiations between the Council, the Parliament and the Commission , still to be adopted by the co-legislator) to increase by EUR 2 billion the fixed ceiling of the EU Guarantee to the EIB also foresees an additional amount of EUR 110 million[5] in assigned revenue[6] to cover the additional provisioning needs of the Fund.


Par ailleurs, comme l'article 63, qui porte sur l'utilisation des données pour des demandes ultérieures, prévoit également des modalités de partage de données, il faut y renvoyer dans le présent paragraphe.

Furthermore, as Article 63 concerning the use of data for subsequent applications also provides for a kind of data sharing, it should be referred to in this paragraph.


L'accord ultérieur du 17 décembre 2013 (dans le cadre de négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission, en attente d'adoption par le co-législateur) visant à relever de 2 milliards d'EUR le plafond fixe de la garantie de l'UE pour la BEI prévoit également un montant supplémentaire de 110 millions d'EUR[5] en recettes affectées[6] en vue de couvrir les besoins de provisionnement supplémentaires du Fonds.

The subsequent agreement of 17 December 2013 (in the course of negotiations between the Council, the Parliament and the Commission , still to be adopted by the co-legislator) to increase by EUR 2 billion the fixed ceiling of the EU Guarantee to the EIB also foresees an additional amount of EUR 110 million[5] in assigned revenue[6] to cover the additional provisioning needs of the Fund.


Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayan ...[+++]

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.


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Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayan ...[+++]

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.


Le droit espagnol prévoit également que, lorsque la période de congé coïncide avec une période d’incapacité due à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement, le travailleur a le droit de prendre ultérieurement son congé qui correspond à celle de l’incapacité.

Spanish law also provides that where the period of leave coincides with a period of temporary incapacity for work resulting from pregnancy, labour or breastfeeding, the worker is entitled at a later point in time to take leave corresponding to the period of incapacity .


4. Lorsque le droit national prévoit que la décision d'imposer une sanction ou mesure qui fait l'objet d'un recours devant les autorités judiciaires ou autres compétentes doit également être publiée, les autorités compétentes publieront sur leur site web officiel, sans retard injustifié, cette information ainsi que toute information ultérieure concernant l'issue de ce recours.

4. Where the national law foresees that the decision to impose a sanction or measure, which is subject to an appeal before the relevant judicial or other authorities shall also be published, the competent authorities will publish on their official website, without undue delay, such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.


Il prévoit également l’utilisation éventuelle du mécanisme de coopération renforcée, dans l’hypothèse où les États membres ne parviendraient pas à l’unanimité, et se prononce en faveur d’une approche progressive, commençant par l’introduction initiale d’une assiette fiscale commune facultative, qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme destinée à réfléchir à la faisabilité d’un passage ultérieur à une assiette fiscale commune obligatoire.

It also provides for the possible use of enhanced cooperation in the event of a unanimous agreement not being reached, and suggests a gradual approach to the introduction of the – initially optional – common tax base, with a medium-term assessment to consider the practicality of making it compulsory at a later date.


La date du 15 juin doit également s'appliquer à la notification que doit faire l'agriculteur à l'autorité compétente des modifications ultérieures de la demande unique, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004.

The date of 15 June should also apply with regard to notifications from farmers to the competent authority of subsequent amendments to the single application, as provided for in Article 15(2) of Regulation (EC) No 796/2004.


Cette obligation doit être interprétée en combinaison avec l'article 11, paragraphe 2, de la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel qui prévoit également que l'État membre qui transmet les données ait un droit de regard sur leur traitement ultérieur dans l'État membre qui les reçoit.

This obligation should be interpreted in connection with Article 11(2) of the Proposal for a Framework Decision on the protection of personal data that also envisages that the transmitting Member State has a say in the further use of the data in the Member State to which the data have been transmitted.




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Date index: 2022-06-10
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