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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Décision judiciaire ultérieure
Décision ultérieure
Exercice futur
Exercice subséquent
Exercice ultérieur
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Période future
Période subséquente
Période ultérieure
Texte législatif fédéral
Vérification ultérieure
Vérification ultérieure d'un instrument de mesure
Vérification ultérieure d'un instrument mesureur

Vertaling van "ultérieur au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure

subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

subsequent court decision | subsequent decision


exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur

subsequent period
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient également de signaler que d'autres facteurs, tels que la procédure du comité de gestion et le droit de regard ultérieur du Parlement européen ont une plus grande incidence sur la longueur du processus de sélection[19].

It is also worth mentioning that other factors such as the Management Committee procedure and the subsequent EP Right of Scrutiny have a greater impact on the lengthy selection process [19].


Il préserve la confidentialité commerciale nécessaire, mais fait savoir au niveau politique et à l'administration que leurs décisions concernant l'aliénation seront soumises à un examen ultérieur au Parlement.

It retains the necessary confidentiality for the business interests, but it brings notice to the political level and to the bureaucracy that their actions on devolution shall be reviewed in the future and reported to Parliament.


Il est clair qu'un rapport sera présenté chaque année au comité, et ultérieurement, au Parlement.

It's clear that on an annual basis, for example, the reporting will come back, I'm sure, to this committee and ultimately to Parliament.


Les dispositions de cette partie ont préséance sur les lois ultérieures du Parlement.

The provisions of this part prevail over subsequent acts of Parliament.


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L'UE se félicite de la déclaration faite le 2 juillet 2004 par le Conseil de la République sur les élections en Angola et de la lettre que le président a adressée ultérieurement au Parlement pour lui demander de mettre en œuvre le cadre juridique pour préparer les prochaines élections.

The EU welcomes the statement by the Council of the Republic of 2 July 2004 on the elections in Angola, and the subsequent letter by the president to ask the parliament to take the necessary steps to implement the legal framework to prepare the next elections.


Les teintures ou agents colorants utilisés dans le produit doivent être autorisés par la directive 76/768/CEE et ses modifications ultérieures, ou par la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires et ses modifications ultérieures, ou bien doivent se caractériser par des propriétés environnementales n'impliquant pas leur classification par les phrases de risque R50-53 ou R51-53 au titre de la directive 67/548/CEE et ses modifications.

Any dyes or colouring agents used in the product must be permitted by Council Directive 76/768/EEC relating to cosmetic products and its subsequent amendments, or must be permitted by European Parliament and Council Directive 94/36/EC of 30 June 1994 on colours for use in foodstuffs and its subsequent amendments, or must be characterised by environmental properties that do not imply classification with R50-53 or R51-53 risk phrases, in accordance with Directive 67/548/EEC and its amendments.


3. Chacun de ces rapports détaille un programme de mesures qui pourraient être prises au niveau international et au niveau communautaire pour réduire les émissions du secteur concerné, afin de servir de base à l'examen ultérieur au Parlement européen et au Conseil.

3. Each report shall specify a programme of actions which could be taken at international and Community level as appropriate to reduce emissions from the sector concerned, as a basis for further consideration by the European Parliament and Council.


3. Chacun de ces rapports détaille un programme de mesures qui pourraient être prises au niveau international et au niveau communautaire pour réduire les émissions du secteur concerné, afin de servir de base à l'examen ultérieur au Parlement européen et au Conseil.

3. Each report shall specify a programme of actions which could be taken at international and Community level as appropriate to reduce emissions from the sector concerned, as a basis for further consideration by the European Parliament and Council.


conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE et ses modifications ultérieures, ou aux dispositions de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses(2), et ses modifications ultérieures.

as laid down in Directive 67/548/EEC and its subsequent amendments, or in Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations(2), and its subsequent amendments.


Un projet de loi visant la mise en place d'un mécanisme de dépense de certaines sommes tirées des revenus de l'État, sous réserve de l'autorisation ultérieure du Parlement, peut être présenté à la Chambre sans la recommandation de la Couronne.

A bill, designed to furnish machinery for the expenditure of a certain sum of public money, to be voted subsequently by Parliament, may be introduced in the House without the recommendation of the Crown.


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