Traduction de «ultrapériphériques prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régions ultrapériphériques de la Communauté
outermost regions of the Community

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

région périphérique [ région ultrapériphérique | zone périphérique ]
peripheral region [ outermost area | outermost region | peripheral area | remotest area | remotest region | EU/EC Outermost Regions(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord prévoit également des investissements répondant à des besoins propres aux six régions ultrapériphériques françaises.
The agreement also provides for investments addressing the needs of France's six outermost regions.

B. considérant que la politique de cohésion doit s'aligner sur la stratégie Europe 2020, qui prévoit d'organiser les initiatives politiques autour d'une croissance intelligente, durable et inclusive, et intégrer ses éléments, en encourageant une économie à fort taux d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale, et doit envisager la dimension ultrapériphérique de manière appropriée; considérant que les conditions de départ d'une région ultrapériphérique (RUP) pour atteindre ces objectifs sont plus difficiles que ce n'est le cas pour certaines régions et que les régions ultrapériphériques entendent coopérer à la concrétisation des cinq objectifs à atteindre d'ici à 2020 en matière d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale, de climat et d'énergie et que la nécessité d'orienter les objectifs de la stratégie Europe 2020 vers l'exploitation de leurs potentiels et vers la croissance des secteurs d'excellence ne permet toutefois pas de faire l'impasse ni sur les obstacles structurels auxquels ces régions sont confrontées ni sur le rôle fondamental de développement joué par les secteurs traditionnels;
B. whereas the Cohesion Policy should be aligned with, and incorporate the features of, the Europe 2020 Strategy, which is aimed at organising policy initiatives around smart, sustainable and inclusive growth, promoting an economy with a high level of employment that is socially and territorially cohesive, and should take due account of the situation of ORs; whereas the starting conditions in the ORs to achieve these objectives are more severe than in some regions and the ORs are prepared to cooperate in the implementation of the five goals with regard to employment, innovation, education, social inclusion, climate and energy to be achieved by 2020 and whereas the need to direct the objectives of the Europe 2020 strategy towards exploiting their potential and the growth of sectors of excellence does not mean that the structural obstacles facing these regions and the basic development role played by traditional sectors can be ignored;

C'est pourquoi la présente proposition, qui s'adresse aux régions ultrapériphériques, prévoit qu'aucune compensation ne sera octroyée pour les produits de la pêche "issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée" (article 4, paragraphe 4, point d)).
The current proposal for the ultra-peripheral regions thus includes a condition that compensation shall not be granted to fishery products "derived from illegal, unreported or unregulated (IUU) fishing" (Article 4(4) point d).

Le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 prévoit l’instauration de programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques, comprenant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales.
Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 provides for the establishment of EU support programmes for the outermost regions containing specific measures to assist local agricultural production.

L'article 12 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que la production en sus du quota peut être utilisée pour la fabrication de certains produits, reportée à la campagne de commercialisation suivante, utilisée aux fins du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques conformément au règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (2), ou exportée dans certaines limites.
Under Article 12 of Regulation (EC) No 318/2006, production in excess of the quota may be used for the processing of certain products, carried forward to the next marketing year or used for the specific supply arrangements for the outermost regions, in accordance with Council Regulation (EC) No 247/2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union (2), or exported within certain limits.

7. soutient énergiquement l'action spéciale de 1 100 millions EUR en faveur des régions ultrapériphériques que propose la Commission, ainsi que la possibilité de financer l'aide au fonctionnement, comme le prévoit l'article 11 de la proposition ci-dessus mentionnée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional; demande la pleine concrétisation de l'exigence, contenue à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, de traitement spécial pour les régions ultrapériphériques en ce qui concerne leur accès aux Fonds structurels, notamment pour celles d'entre elles dont le PIB dépasse déjà 75% de la moyenne communautaire;
7. Strongly supports the special action of EUR 1 100 million for the outermost regions proposed by the Commission, as well as the possibility of financing operating aid, as provided in Article 11 of the above-mentioned proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund; calls for full practical expression to be given to the requirement laid down in Article 299(2) of the EC Treaty for the outermost regions to be treated as a special case as regards their access to the Structural Funds, including those regions whose GDP has already risen above 75% of the Community average;

7. soutient énergiquement l'action spéciale de 1 100 millions d'euros en faveur des régions ultrapériphériques que propose la Commission, ainsi que la possibilité de financer l'aide au fonctionnement, comme le prévoit l'article 11 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495); demande la pleine concrétisation de l'exigence, contenue à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, de traitement spécial pour les régions ultrapériphériques en ce qui concerne leur accès aux Fonds structurels, notamment pour celles d'entre elles dont le PIB dépasse déjà 75% de la moyenne communautaire;
7. Strongly supports the special action of EUR 1 100 million for the outermost regions proposed by the Commission, as well as the possibility of financing operating aid, as provided in Article 11 of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund (COM(2004)0495); calls for full practical expression to be given to the requirement laid down in Article 299(2) of the EC Treaty for the outermost regions to be treated as a special case as regards their access to the Structural Funds, including those regions whose GDP has already risen above 75% of the Community average;

l'article 11 du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (25) prévoit que les mesures prises dans le cadre des programmes de soutien dans les régions ultrapériphériques doivent être conformes au droit communautaire ainsi que cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.
Article 11 of Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union (25) provides that measures taken under support programmes in the outermost regions must comply with Community law and be consistent with other Community policies and with the measures taken under those policies.

(1) Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE(2), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; il prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles des DOM et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
(1) By Decision 89/687/EEC(2), the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (Poseidom) in accordance with the Community's policy of assistance for the outermost regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted. In particular, it provides for measures to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed in those departments and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.