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Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Directive qualification
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région en soutien temporaire
Région périphérique
Région ultrapériphérique
Zone périphérique

Vertaling van "ultrapériphériques ont bénéficié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


région périphérique [ région ultrapériphérique | zoneriphérique ]

peripheral region [ outermost area | outermost region | peripheral area | remotest area | remotest region | EU/EC Outermost Regions(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu des lignes directrices, les zones où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE ou qui sont définies comme des zones ultrapériphériques peuvent bénéficier en priorité des aides à l'investissement à finalité régionale, puisque le principal objectif de ces aides est de stimuler le développement des régions défavorisées d’Europe.

Under the regional guidelines, areas with a GDP per capita below 75% of the EU average or which are defined as outermost regions are eligible in priority for regional investment aid, as the main purpose of regional aid is to foster the development of the less advantaged regions of Europe.


Les stratégies constituent des outils pour la période 2014-2020: non seulement dans l’utilisation des Fonds structurels, mais également en ce qui concerne la manière dont les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier plus largement des politiques de l’Union européenne.

The strategies are toolkits for 2014-2020: not only in the use of Structural Funds, but how the OR can benefit from EU policies more broadly.


Les possibilités d’extension de la production laitière locale des régions ultrapériphériques, qui bénéficient de la dérogation prévue à l’article 19, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 247/2006, sont très limitées en raison de la topographie des îles concernées.

The conditions for further extension of the local milk production of the outermost regions, which benefit from the waiver provided for in the first subparagraph of Article 19(4) of Regulation (EC) No 247/2006, are very limited due to the topography of the islands concerned.


Les régions ultrapériphériques devraient bénéficier de mesures spécifiques et d'un financement supplémentaire pour compenser les handicaps résultant des facteurs mentionnés à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

The outermost regions should benefit from specific measures and additional funding to offset the handicaps resulting from the factors referred to in Article 299(2) of the Treaty.


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Commentant la proposition, M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche a déclaré: «Il convient que nos concitoyens et nos agriculteurs des régions ultrapériphériques puissent bénéficier des mêmes possibilités que ceux de l'ensemble de l'Union.

Commenting on the proposal, Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries said: “Our citizens and farmers living in the outermost regions should be able to enjoy the same opportunities as those in the Union as a whole.


Tous les produits agricoles originaires des régions ultrapériphériques peuvent bénéficier d'une aide.

All agricultural products from the outermost regions are eligible for support.


Grâce à ce statut, l'Union européenne permet aux citoyens originaires des régions ultrapériphériques de bénéficier des mêmes opportunités que celles prévalant dans l'ensemble de l'Union en modulant l'action communautaire.

Under that status, the European Union adapts Community measures so that those living in the outermost regions can enjoy the same opportunities as those in the Union as a whole.


D'autre part, et afin que toutes les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de cette nouvelle possibilité, le bénéfice de la dérogation 87.3.c du traité (éligibilité aux aides d'Etat régionales) leur est ouvert sur la seule justification de leur ultrapériphéricité, mais dans le respect du plafond de population national éligible aux aides d'Etat à finalité régionale.

Secondly, and so that all the outermost regions can benefit from this new possibility, the derogation under Article 87(3)(c) of the Treaty (on eligibility for state aid) will be extended to them solely by virtue of their status as outermost regions, but with due regard to the national population ceiling eligible for national regional aid.


D'autre part, et afin que toutes les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de cette nouvelle possibilité, le bénéfice de la dérogation 87§3.c) leur sera ouvert sur la seule justification de leur ultrapériphéricité, mais dans le respect du plafond de population national.

Secondly, and so that all the outermost regions can benefit from this new possibility, the benefit of the derogation 87.3.c of the Treaty will be extended to them by virtue of their being an outermost region, but in full respect of the national population ceiling.


Les régions ultrapériphériques pourront bénéficier, au même titre que les autres régions défavorisées de l'Union européenne, des efforts de dissémination de l'information, et en particulier de l'accès au site "web" créé par la Commission afin d'échanger entre les régions moins favorisées, et les autres régions, les meilleures pratiques en terme de RDT et d'innovation et de développement économique.

The outermost regions will be able to benefit, in the same way as the Union's other less-favoured regions, from measures to disseminate information and, in particular, from access to the Commission's website, created to permit the exchange of best practices in the fields of RTD, innovation and economic development between the less-favoured regions and other regions.




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ultrapériphériques ont bénéficié ->

Date index: 2023-05-12
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