Vertaling van "ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées soit " (Frans → Engels) :

6. déplore, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la proposition de diminution drastique de la dotation aux RUP et aux régions à faible densité de population pour la période financière 2014–2020 et s'inquiète du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels des régions ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50 % vers des objectifs différents; plaide pour que cette dotation soit portée à un taux de cofinancement de 85 %, à l'instar du FEDER mainstream; demande à ce titre que l'effort financier de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 implique l'accès à des aides européennes au moins identiques en termes réels à celles du cadre financier actuel pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 de façon cohérente et efficace;
6. Deplores the proposal, within the additional ERDF funding, to reduce drastically the amounts to be allocated to the ORs and regions with a low population density for the financial period from 2014 to 2020 and is concerned that this allocation, initially designed to compensate for the effects of the structural disadvantages of the outermost regions and regions with a low population density, has been reduced to 50% by earmarking for different objectives; calls for this allocation to be increased to a co-financing rate of 85%, as for ERDF mainstream; calls therefore for the financial arrangements for the implementation of EU 2020 should provide for access to EU funding that is at least equal in real terms to that available for the current financial framework in order to implement the Europe 2020 strategy in a coherent and effective manner;

24. demande à la Commission de veiller à ce que le financement des investissements dans les infrastructures se fonde sur les lois du marché afin d’éviter les distorsions de concurrence et les mesures d’incitation préjudiciables aux investissements, et à ce que les fluctuations injustifiées entre les États membres soient dès lors évitées, à condition, toutefois, que l’intérêt général - en particulier aux niveaux local et régional et dans les territoires présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, tels que les îles, les régions montagneuses et les régions très faiblement peuplées - soit également préservé grâce à un montant de financement public limité, qui doit donner forme à une combinaison innovante d’instruments financiers stimulant les investissements privés;
24. Calls on the Commission to ensure that financing of infrastructure investments is market-based in order to prevent distortions of competition and the creation of false incentives for investment, and that unjustified fluctuations between Member States are avoided, provided, however, that public interest – especially at local and regional level and in territories with specific geographical features such as islands, mountainous regions and regions with very low population density– is also safeguarded through a limited amount of public finance which has to result in an innovative mix of financial instruments that levers private investments;

104. demande à la Commission de veiller à ce que le financement des investissements dans les infrastructures se fonde sur les lois du marché afin d’éviter les distorsions de concurrence et les mesures d’incitation préjudiciables aux investissements, et à ce que les fluctuations injustifiées entre les États membres soient dès lors évitées, à condition, toutefois, que l’intérêt général - en particulier aux niveaux local et régional et dans les territoires présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, tels que les îles, les régions montagneuses et les régions très faiblement peuplées - soit également préservé grâce à un montant de financement public limité, qui doit donner forme à une combinaison innovante d’instruments financiers stimulant l'investissement privé;
104. Calls on the Commission to ensure that financing of infrastructure investments is market-based in order to prevent distortions of competition and the creation of false incentives for investment, and that unjustified fluctuations between Member States are avoided, provided, however, that public interest – especially at local and regional level and in territories with specific geographical features such as islands, mountainous regions and regions with very low population density – is also safeguarded through a limited amount of public finance which has to result in an innovative mix of financial instruments that levers private investment;

102. demande à la Commission de veiller à ce que le financement des investissements dans les infrastructures se fonde sur les lois du marché afin d'éviter les distorsions de concurrence et les mesures d'incitation préjudiciables aux investissements, et à ce que les fluctuations injustifiées entre les États membres soient dès lors évitées, à condition, toutefois, que l'intérêt général - en particulier aux niveaux local et régional et dans les territoires présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, tels que les îles, les régions montagneuses et les régions très faiblement peuplées - soit également préservé grâce à un montant de financement public limité, qui doit donner forme à une combinaison innovante d'instruments financiers stimulant l'investissement privé;
102. Calls on the Commission to ensure that financing of infrastructure investments is market-based in order to prevent distortions of competition and the creation of false incentives for investment, and that unjustified fluctuations between Member States are avoided, provided, however, that public interest – especially at local and regional level and in territories with specific geographical features such as islands, mountainous regions and regions with very low population density – is also safeguarded through a limited amount of public finance which has to result in an innovative mix of financial instruments that levers private investment;

2. regrette que, dans la proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 présentée par la Commission, des restrictions budgétaires aient été proposées dans tout l'éventail des mesures et objectifs relevant de la politique de cohésion (-5,1 % en prix constants 2011) et que les allocations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques ne sont pas non plus épargnées; souligne que le montant global des réductions au détriment des régions ultrapériphériques est impossible à déterminer du fait que l'allocation spéciale de 926 millions d'EUR prévue dans le prochain cadre financier pluriannuel couvre non seulement les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions septentrionales faiblement peuplées, comme indiqué dans le protocole n° 6 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; fait néanmoins observer que pour la période 2014-2020, l'allocation supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques et aux régions septentrionales faiblement peuplées (926 millions d'EUR) représente quelque 50 % des crédits attribués au cours de la période 2007-2013 (1 738 millions d'EUR);
2. Regrets that in the Commission’s proposal for a multiannual financial framework for the period 2014-2020 cuts have been proposed to the entire spectrum of Cohesion Policy measures and objectives (-5.1% in constant 2011 prices) and that the additional allocation for the outermost regions is also not spared; stresses that the total amount of cuts for outermost regions is impossible to determine as the special allocation of EUR 926 m in the next MFF covers not only the outermost regions but also the northern sparsely populated areas, as set out in Protocol 6 to the Treaty of Accession of Austria, Finland and Sweden; notes, nevertheless, that the additional allocation, covering both outermost regions and northern sparsely populated areas for 2014-2020 (EUR 926 million) represents approximately 50% of the amount allocated in the period 2007-2013 (EUR 1 738 million);

Des critères additionnels sont avancés ainsi que l'inclusion de zones spécifiques (les îles, les régions ultrapériphériques, les régions très faiblement peuplées) dans cette catégorie.Pour les 18 régions concernées par "l'effet statistique", un dispositif équitable est nécessaire.
Additional criteria may apply together with the inclusion of specific areas (islands, outermost regions, very sparsely populated regions) in this category.For the 18 regions concerned by the "statistical effect", a fair arrangement is necessary.

(4) Outre les régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, et les régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, citées à l'article 158, paragraphe 2, du traité, il existe dans l'Union européenne des régions isolées, des régions éloignées d'accès difficile et des régions faiblement peuplées, telles celles de la partie septentrionale de l'Europe, qui présentent des caractéristiques influant sur la planification et la mise en oeuvre adéquates d'actions de protection civile.
(4) In addition to the outermost regions as defined in Article 299(2) of the Treaty establishing the European Community and the least favoured regions or islands, including rural areas, as referred to in the second paragraph of Article 158 of the Treaty, there are isolated regions, remote regions which are not easily accessible and sparsely populated regions in the European Union such as those in the northern part of Europe which have characteristics that affect the proper planning and implementation of civil protection.

sur les aides spécifiques en matière de protection civile aux régions ultrapériphériques et isolées, aux régions insulaires et d'accès difficile et aux régions faiblement peuplées de l'Union européenne
on special civil protection assistance to outermost and isolated regions, to insular regions, to regions which are not easily accessible, and to sparsely populated regions, in the European Union

Résolution du Conseil du 19 décembre 2002 sur les aides spécifiques en matière de protection civile aux régions ultrapériphériques et isolées, aux régions insulaires et d'accès difficile et aux régions faiblement peuplées de l'Union européenne
Council Resolution of 19 December 2002 on special civil protection assistance to outermost and isolated regions, to insular regions, to regions which are not easily accessible, and to sparsely populated regions, in the European Union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003G0131(01) - EN - Résolution du Conseil du 19 décembre 2002 sur les aides spécifiques en matière de protection civile aux régions ultrapériphériques et isolées, aux régions insulaires et d'accès difficile et aux régions faiblement peuplées de l'Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003G0131(01) - EN - Council Resolution of 19 December 2002 on special civil protection assistance to outermost and isolated regions, to insular regions, to regions which are not easily accessible, and to sparsely populated regions, in the European Union