Vertaling van "ultra vires puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ultra vires hereditatis | ultra vires successionis
liability of heir exceeding the assests descended

règle de l'excès de compétence [ règle ultra vires ]
ultra vires rule

acte ultra vires
ultra vires action

ultra vires [ au-delà des pouvoirs | au-delà des compétences ]
ultra vires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême a déclaré clairement que cet article est absolument ultra vires, puisqu'il est au-delà des pouvoirs du Parlement fédéral d'indiquer ce qu'il ferait, comment il agirait ou comment les provinces devraient agir dans des questions qui relèvent de leur compétence exclusive, et puisque la célébration du mariage relève de la seule compétence des provinces.
The Supreme Court of Canada clearly stated that the section is utterly ultra vires, which is that it is beyond the power of the federal Parliament to indicate what it would do, how it would act or how provinces should act in matters within their own exclusive jurisdiction and that the solemnization of marriage is within the sole jurisdiction of the provinces.

Le Cabinet a contourné ces exigences fondamentales de divulgation publique il y a un an, lorsqu'il a approuvé les règlements de la LCEE pour les projets réalisés à l'extérieur du Canada, et il le fera encore une fois, semble-t-il, même si ses propres avocats laissent entendre que le tribunal pourrait juger que son geste de l'année dernière est ultra vires puisque, je le répète, le gouvernement s'est soustrait avec désinvolture à la loi canadienne dans le but de conclure une vente.
Cabinet circumvented those basic requirements of public disclosure a year ago when it approved the CEAA regulations for projects outside Canada, and it apparently will do so again, although its own lawyers suggest that the court may find last year's action ultra vires - again, a casual dismissal of Canadian law to clinch a deal.

Pourrait-on dire que la date que nous avons utilisée est compatible avec la résolution de l'ONU et qu'elle n'est donc pas ultra vires puisqu'elle n'est pas fixée après le 30 juin?
On a technical basis, can it be said that since the date we have used is not after June 30, it is compatible with the UN resolution and therefore not ultra vires?

Par conséquent, ils sont ultra vires, puisqu'il n'y a pas de clause, dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada qui autorise le prélèvement de taxes.
Therefore, they are ultra vires, as there is no provision in the Parks Canada Agency Act that authorizes the imposition of taxes.

Les recommandations formulées par le conseiller juridique sont presque ultra vires puisque nous présentons des recommandations au gouvernement au lieu de discuter d'un éventuel conflit.
Again, the recommendations that have been laid out by counsel are almost ultra vires, because what we are doing is giving recommendations to the government rather than actually raising the issue of a possible conflict with it.