Traduction de «ultra périphériques visant » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a autorisé le 28 novembre 2001 un dispositif général d'aide fiscale à l'outre-mer visant à promouvoir les investissements dans les régions ultra périphérique A cette occasion, les autorités françaises s'étaient engagées à notifier, toute mesure d'aide individuelle octroyée dans le secteur du transport aérien.
On 28 November 2001 the European Commission authorised a general overseas tax aid scheme to promote investment in the outermost regions . In that connection, the French authorities had undertaken to notify the Commission of any individual aid measure introduced in the aviation sector.

Outre les mesures ci-dessus mentionnées, la Commission est disposée à examiner toute autre demande de mesure douanière en faveur des régions ultra périphériques, visant notamment à compenser les effets de la politique commerciale à l'égard des pays tiers, notamment ceux limitrophes aux régions ultra périphériques, dans le respect des limitations établies à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
In addition, the Commission is willing to consider any other request for customs measures to assist the outermost regions and designed to offset the effects of trade policy towards non-member countries, particularly those bordering on the outermost regions, as long as such measures comply with the limits set out in Article 299(2) of the Treaty.

3.4. Dans le secteur des douanes, les mesures mises en place dans les régions ultra périphériques consistent en deux grandes lignes d'action : l'une visant à promouvoir le développement des zones franches installées dans les régions ultra périphériques, et l'autre permettant l'importation, libre de droits de douanes, de certains produits.
3.4. The customs measures implemented in the outermost regions fall into two categories: one intended to promote the development of free zones there and the other allowing the duty-free import of certain products.

Cette proposition, actuellement en discussion au Parlement et au Conseil, encourage la participation des régions ultra périphériques qui sont par nature concernées par le champ d'action du programme (efficacité énergétique et promotion des énergies renouvelables) et prévoit que des actions clé visant ces régions peuvent être lancées.
This proposal, which is currently being discussed by Parliament and the Council, encourages participation by the outermost regions, which are by definition covered by the programme (energy efficiency and the promotion of renewable sources of energy) and provides for key measures concerning these regions to be launched.