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Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
CRMF
Charge de persuasion
Charge ultime
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Déchet radioactif ultime
Déchet ultime
Entité mère ultime
Entreprise mère ultime
Fardeau de persuasion
Fardeau ultime
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Modèle du risque ultime
Modèle du risque ultime d'audit
Modèle du risque ultime de vérification
Modèle du risque ultime lié à l'audit
Modèle du risque ultime lié à la vérification
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Société mère ultime
Société tête de groupe
Tribunal fiscal

Vertaling van "ultime recours pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
modèle du risque ultime lié à l'audit [ modèle du risque ultime d'audit | modèle du risque ultime lié à la vérification | modèle du risque ultime de vérification | modèle du risque ultime ]

ultimate audit risk model [ ultimate risk model ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe

ultimate parent undertaking


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime

burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden


déchet radioactif ultime | déchet ultime

radioactive ultimate waste | ultimate radioactive waste | ultimate waste


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, dans la mesure du possible, les partenaires sociaux et les autorités locales devraient conclure des accords négociés en vue d’aider les travailleurs susceptibles de perdre leur emploi à retrouver un travail, grâce à des services de formation, d'assistance professionnelle et de recherche d’emploi: le licenciement ne devrait intervenir qu’en ultime recours.

Similarly, social partners and local authorities should establish, wherever possible, negotiated agreements to help workers facing redundancy to find a new job through training, coaching and jobs search: redundancy should only be the last option.


rappelle que la pratique des réunions de trilogue, même si elle n'est pas prévue formellement par les traités, est devenue un moyen efficace de parvenir à un consensus entre les colégislateurs et d'accélérer la procédure législative telle que la définit le traité; observe que le recours aux comités de conciliations n'est dès lors prévu qu'à la troisième lecture, en ultime recours.

Points out that the use of trilogues, although not formally foreseen by the Treaties, has become the acknowledged way of reaching consensus among the co-legislators and speeding up the legislative procedure laid down in the Treaty; notes, as a result, that conciliation committees are used only at third reading as a last resort.


Il fixe la fin de 2020 comme étant la date ultime à laquelle le recours à ces dispositifs transitoires doit prendre fin.

The Article establishes the end of 2020, at the latest, as the date by which the use of these transitional arrangements must cease.


C'est le cas de la position stratégique de l'OTAN et de l'expression the last resort ou l'ultime recours, qui montre bien l'évolution phénoménale du rôle du nucléaire dans la stratégie de l'Alliance atlantique, qui est passée d'un emploi très précoce à un emploi en ultime recours.

That is the case for the strategic position of NATO and the expression the last resort, which shows the incredible evolution of the role of nuclear weapons in the strategy of the Atlantic Alliance, which has moved from a very early use to a last recourse.


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2. Le conseil d'administration est saisi de tout litige entre Europol et les États membres quant à la responsabilité ultime en matière de réparation accordée à une personne physique conformément au paragraphe 1, lequel statue à la majorité des deux tiers de ses membres, sans préjudice du droit de former un recours contre cette décision conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. Any dispute between Europol and Member States over the ultimate responsibility for compensation awarded to an individual in accordance with paragraph 1 shall be referred to the Management Board, which shall decide by a majority of two-thirds of its members, without prejudice to the right to challenge that decision in accordance with Article 263 TFEU.


La coopération renforcée serait alors l’outil utilisé en ultime recours, lorsqu’il s’avère qu’aucun compromis ne pourra être trouvé par le biais de la procédure législative habituelle.

Enhanced cooperation would thus be the tool used as a last resort, where it is established that no compromise will be found by means of the normal legislative procedure.


Les activités de recherche devraient également tenir compte de l'article 13 du TFUE et réduire le recours aux animaux dans la recherche et les essais, l'objectif ultime étant de remplacer l'expérimentation animale par d'autres méthodes.

Research activities should also take into account Article 13 of the TFEU and reduce the use of animals in research and testing, with a view to ultimately replacing animal use.


La vaccination d'urgence ne représente plus un ultime recours, mais est placée au premier plan des mesures de lutte.

Emergency vaccination is moved to the forefront of control measures instead of being the last resort.


Une action armée, même au sein des Nations unies - le seul cadre légitime de toute action visant à faire obstacle aux menaces contre la paix et la sécurité internationale - ne doit avoir lieu qu'en ultime recours, après avoir constaté qu'il n'y a aucune autre possibilité.

Armed intervention, even under the United Nations -- the only legitimate framework for any action to counter threats to world peace and security -- can only be a last resort, to be used only after all other options have been found not to work.


La vaccination d'urgence ne représente plus un ultime recours, mais elle est placée au premier plan des mesures de lutte.

Emergency vaccination is moved to the forefront of control measures instead of being the last resort.


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