Traduction de «ue-israël afin d’étendre » (Français → Anglais) :

Plus précisément, les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale définissent les règles d’allocation des aides publiques des États membres à des entreprises afin de soutenir les investissements dans de nouvelles installations de production dans les régions les moins favorisées de l’Europe ou afin d’étendre ou de moderniser les installations existantes.
More specifically, the regional aid guidelines set out the rules under which EU Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe or to extend or modernise existing facilities

4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres.
4. The European Council may, at the same time or subsequently, adopt a decision amending paragraph 1 in order to extend the powers of the European Public Prosecutor's Office to include serious crime having a cross-border dimension and amending accordingly paragraph 2 as regards the perpetrators of, and accomplices in, serious crimes affecting more than one Member State.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0051 - EN - Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2011/51/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 11 mai 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0051 - EN - Directive 2011/51/EU of the European Parliament and of the Council of 11 May 2011 amending Council Directive 2003/109/EC to extend its scope to beneficiaries of international protection Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2011/51/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 11 May 2011 // (Text with EEA relevance)

Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2011/51/EU of the European Parliament and of the Council of 11 May 2011 amending Council Directive 2003/109/EC to extend its scope to beneficiaries of international protection Text with EEA relevance

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/109/EC to extend its scope to beneficiaries of international protection

modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale
amending Directive 2003/109/EC to extend its scope to beneficiaries of international protection

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale
on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/109/EC to extend its scope to beneficiaries of international protection

La Commission a-t-elle formellement informé Israël qu’elle n’était pas en mesure d’amender le protocole UE-Israël afin d’étendre à ce pays les règles paneuropéennes de cumul des origines aussi longtemps que le problème récurrent de l’application par Israël du protocole sur les origines n’est pas résolu?
Has the Commission formally informed Israel that it was in no position to amend the EU-Israel protocol with a view to extending pan-European cumulative rules of origin to that country, as long as the recurrent issue of Israel’s application of the protocol on origins remains unresolved?

La Commission a-t-elle formellement informé Israël qu'elle n'était pas en mesure d'amender le protocole UE-Israël afin d'étendre à ce pays les règles paneuropéennes de cumul des origines aussi longtemps que le problème récurrent de l'application par Israël du protocole sur les origines n'est pas résolu?
Has the Commission formally informed Israel that it was in no position to amend the EU-Israel protocol with a view to extending pan-European cumulative rules of origin to that country, as long as the recurrent issue of Israel’s application of the protocol on origins remains unresolved?

La recherche collective est une forme de recherche entreprise par des exécutants de RDT, pour le compte d'associations industrielles ou de groupements d'entreprises, afin d'étendre la base de connaissances de vastes communautés de PME et d'élever ainsi le niveau général de leur compétitivité.
Collective research is a form of research undertaken by RTD performers on behalf of industrial associations or industry groupings in order to expand the knowledge base of large communities of SMEs and thus improve their general standard of competitiveness.