Traduction de «ue reconnaît explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

si la Cour de Justice reconnaît que ...
if the Court of Justice finds that...

rendre des processus artistiques explicites
develop the explicit artistic processes | make explicit artistic processes | explain the artistic creation process | make artistic processes explicit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 reconnaît explicitement que la mise en œuvre de la dimension sociale de l'UEM monétaire est soumise au principe de subsidiarité, et que la meilleure façon de procéder consiste à appliquer les meilleures pratiques et une méthode d'examen par les pairs au niveau européen;
2.Recognises explicitly that the implementation of the social dimension of the EMU is subject to the subsidiarity principle and can be best achieved through the best practice method and the peer review method at European level;

G. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union et ses États membres, à l'exception de ceux qui bénéficient d'une clause d'exemption, en ce qui concerne la mise en œuvre du droit de l'Union et que la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la Charte reconnaît explicitement que celle-ci s'applique à l'action extérieure de l'Union;
G. whereas the EU Charter of Fundamental Rights is legally binding on the EU institutions and Member States, with the exception of those Member States that have an opt-out when implementing EU law, and whereas the Commission’s strategy for the effective implementation of the Charter explicitly acknowledges that the Charter applies to the EU’s external action;

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer.
The trader shall ensure that the consumer, when placing his order, explicitly acknowledges that the order implies an obligation to pay.

20. se félicite du fait que la Croatie figure parmi les premiers pays à avoir consenti à être liés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées; encourage les autorités croates à mettre en œuvre les mesures existantes et à adopter de nouveaux plans de réforme concrets et transparents en matière de placement et de capacité juridique, ainsi qu'à remédier au problème du nombre croissant de personnes atteintes d'un handicap mental qui ne sont pas insérées dans un cadre de vie ordinaire mais doivent vivre dans des structures surpeuplées, afin de garantir pleinement les droits juridiques et humains des personnes handicapées; dès lors que la Convention reconnait explicitement le droit fondamental des personnes présentant une incapacité mentale à vivre dans la société, recommande aux autorités croates de procéder aux réformes permettant de respecter cette disposition en prévoyant d'autres modalités de prise en charge de ces personnes; encourage la Croatie à mieux faire appliquer la réglementation relative à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics;
20. Welcomes the fact that Croatia was among the first countries to agree to be bound by the International Convention on the Rights of Persons with Disabilities; encourages the Croatian authorities to implement the existing measures and to adopt additional, concrete and transparent plans to reform institutionalisation and legal capacity as well as to address the issue of the growing number of mentally disabled persons living in overcrowded institutions rather than communities in order to fully ensure the legal and human rights of people with disabilities; since the Convention explicitly recognises the basic right of mentally disabled persons to live in a community, recommends the Croatian authorities to make reforms consistent with this provision by providing alternative care options; encourages Croatia further to enforce the relevant legal provisions on access to public buildings for persons with disabilities;

Quatrièmement, l’ACAC reconnaît explicitement l’importance de garantir l’accès aux médicaments, en se référant à ce sujet à la déclaration de Doha, ainsi qu’en excluant explicitement les contrefaçons de brevets des sections relatives aux mesures pénales et frontalières.
Fourthly, ACTA explicitly recognises the importance of guaranteeing access to medicines, by referring to the Doha Declaration on the matter, as well as by explicitly excluding patent infringements from the sections on border and penal enforcement.

La Directive «Habitats» (annexe 2) reconnaît explicitement la nécessité d'un soutien communautaire à la gestion de Natura 2000 dans des cas exceptionnels, par le biais d'un cofinancement au moyen des instruments financiers communautaires, lorsque la charge financière que Natura 2000 pourrait imposer aux États membres serait excessive, notamment pour les États qui comptent une concentration plus élevée d'espèces et habitats d'intérêt communautaire.
The Habitats Directive (Annex 2) explicitly recognises the need for Community support for the management of Natura 2000 in exceptional cases, through co-financing by Community financial instruments, in case of the excessive financial burden that Natura 2000 might place on Member States, particularly those Member States with a higher concentration of species and habitats of Community interest.

En outre, l'AGCS reconnaît explicitement le droit souverain des membres de l'OMC de réglementer les activités économiques et non économiques sur leur territoire, conformément à leurs objectifs de politique publique.
Furthermore, the GATS explicitly recognises the WTO members' sovereign right to regulate economic and non-economic activities within their terrotory in pursuance of public policy objectives.

Au niveau de l'Union européenne, l'article 16 du traité CE, introduit par le traité d'Amsterdam, reconnaît explicitement le rôle des services d'intérêt économique général.
At the level of the European Union, the role of services of general economic interest has been explicitly recognised in Article 16 of the EC Treaty, introduced by the Treaty of Amsterdam.

56. Le nouvel article 16 du traité reconnaît explicitement le rôle que jouent les services d'intérêt économique général dans la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et oblige la Communauté à faciliter l'accomplissement de leur mission.
56. The new Article 16 of the Treaty explicitly recognises the economic, social and territorial cohesion role of services of general economic interest and envisages a Community duty to facilitate the achievement of their mission.