Vertaling van "ue la proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

suivre des propositions politiques
oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au total, 4 741 propositions ont été reçues, réparties comme suit: 2 058 propositions pour le domaine des sciences physiques et de l’ingénierie (43 %), 1 653 propositions pour le domaine des sciences de la vie (35 %) et 1 030 propositions pour le domaine des sciences sociales et humaines (22 %).
In total, 4741 proposals were received, distributed by domain as follows: 2058 proposals in Physical Sciences and Engineering (43%), 1653 in Life Sciences (35 %) and 1030 (22 %) in Social Sciences and Humanities.

Au total, 2 304 propositions ont été reçues, réparties comme suit: 978 propositions pour le domaine sciences physiques et ingénierie (42 %), 773 propositions pour le domaine sciences de la vie (34 %), et 553 propositions pour le domaine sciences sociales et humaines (24 %).
A total of 2304 proposals were received, distributed by domain as follows: 978 proposals in Physical Sciences and Engineering (42%), 773 in Life Sciences (34%) and 553 in Social Sciences and Humanities (24%).

Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).
Tourism Number of applications to funding Percentage of SMEs (and trend) in applications for tourism-related funding opportunities Number of entities adopting European Tourism Quality Label Number of destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: around 75 per year (average for 2011) Up to date, no calls for proposals were directly addressed to SMEs Up to date no entity adopting European Tourism Quality Label (action in elaboration) Number of European Destinations of Excellence awarded in total 98 (on average 20 per year – in 2007-10, in 2008-20, in 2009-22, in 2010-25, in 2011-21) || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: more than 100 per year 30% of calls for proposals directly addressed to SMEs Coverage of 50% of the evaluation schemes eligible to participate in the European Tourism Quality Label 200 and more destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence (up to 30 per year).

3. Conformément aux règles pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement (UE) no 1268/2012, il convient de prévoir des délais suffisants pour la préparation des propositions, avec une notification préalable suffisante des prochains appels à propositions par la publication d'un programme de travail, et un délai raisonnable entre la publication d'un appel à propositions et la date limite de soumission d'une proposition.
3. In accordance with the relevant rules of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012, sufficient time periods for preparing proposals shall be provided, with reasonable notice of upcoming calls for proposals through the publication of a work programme and a reasonable time period between the publication of a call for proposals and the deadline for submitting a proposal.

l’accélération de l’adoption de propositions clés, concernant notamment l’union bancaire et la réglementation financière (telles la proposition concernant la résolution des défaillances des banques et leur redressement, présentée en 2012, et la proposition relative à un mécanisme de résolution unique, présentée en juillet), le marché unique (toutes les propositions relatives à l’Acte pour le marché unique II étant maintenant sur la table), les propositions concernant les télécommunications adoptées ce jour et la stratégie numérique; sans oublier toute une série de propositions dont l’importance est primordiale pour les citoyens et qui couvrent des domaines aussi variés que la politique commune de la pêche réformée, le marché intérieur du rail ou encore la création d’un Parquet européen.
Accelerating the adoption of key proposals, notably on the banking union and financial regulation (such as the proposals on Bank Resolution and Recovery presented in 2012 and for a Single Resolution Mechanism presented in July), on the single market (with all SMA II proposals now on the table), the telecoms proposals adopted today and the digital agenda; there are also a wide range of proposals of key importance to citizens – covering areas from the reformed common fisheries policy to an internal market in rail to the European Public Prosecutor's Office.

Dans l'éventualité où les législateurs parviendraient à un accord sur la présente proposition avant que ne se profile un accord imminent sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance, les dispositions de la présente proposition relatives au visa d’itinérance envisagé (article 3, paragraphe 7; article 12, paragraphe 3; et article 18, paragraphe 6) ne devraient pas être maintenues pour adoption, mais elles devraient être insérées ultérieurement par modification du code des visas, une fois les législateurs parvenus à un accord sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance
In case the legislators reach agreement on the present proposal before there is prospect of imminent agreement on the proposal for a Regulation establishing the touring visa, the provisions in this proposal relating to the envisaged touring visa (Articles 3(7), 12(3), 18(6)) should not be maintained for adoption but be inserted later by an amendment to the Visa Code when agreement on the touring visa proposal has eventually been reached.

En juin 2002, après avoir rencontré ses homologues espagnol et portugais et le commissaire aux pêches de l’UE, le ministre des Pêches et des Océans a déclaré que l’UE « était prête à mettre en oeuvre des mesures plus sévères pour adapter la capacité de pêche aux ressources disponibles ». En outre, même si ces propositions de réforme sont contestées par certains, l’UE « reconnaît que d’importants changements structuraux sont nécessaires, notamment la réduction considérable de la capacité des flottilles »[6].
In June 2002, after meeting his counterparts in Spain and Portugal and the Fisheries Commissioner of the EU, the Minister of Fisheries and Oceans reported that the EU was “prepared to use tough measures to bring fishing capacity in line with available resources,” and that even though there was some resistance to the reform proposals, there was “recognition that significant structural changes, including major reductions in fleet capacity,” were required.[6] However, since then, the situation in Europe is far from clear.

Elles se répartissent comme suit : décisions relevant du Conseil "Marché intérieur" sous la présidence belge - marque communautaire (4 propositions) - statut de la société européenne - protection juridique des inventions biotechnologiques - ionisation des aliments relevant du Conseil "Emploi et affaires sociales" - modification du règlement et de la directive relatifs à la libre circulation des travailleurs (bloqué depuis plusieurs années : il n'est pas certain que la présidence belge reprenne cette proposition) relevant du Conseil "Ecofin" - septième directive TVA sur les biens d'occasion (pour décision sous la présidence belge) - régime fiscal concernant la prise en compte des pertes (pour décision sous la présidence belge) - régime spécial de TVA pour les petites entreprises Conseil "agriculture" pour décisions sous la présidence belge - droit d'obtention végétale - organismes nuisibles (responsabilité financière) Les autres propositions non prioritaires du Livre blanc concernent les domaines suivants : - deuxième modification de la clause de sauvegarde (secteur vétérinaire) - cinquième directive "droit des sociétés" concernant la société anonyme - dixième directive "droit des sociétés" concernant les fusions transfrontalières - treizième directive "droit des sociétés" (offres publiques d'acquisition) - la proposition est actuellement révisée par la Commission et pourrait de nouveau être examinée sous la présidence belge - régime fiscal concernant le report des pertes Toutes les propositions restantes du Livre blanc, à l'exception de la proposition de dixième directive "droit des sociétés" bloquée dans l'attente d'un accord sur le statut de la société européenne, ont fait l'objet d'une première lecture ou d'un avis du Parlement.
They are as follows: under the responsibility of the Internal Market Council for decisions under Belgian presidency - Community trade mark (4 proposals) - European Company Statute - Legal protection of biotechnological inventions - Food irradiation under the reponsibility of the Work and Social Affairs Council - Modification of the regulation and directive on the free movement of workers (blocked for several years; it is not clear whether Belgian presidency will take up this proposal) under the responsibility of the Ecofin Council - 7th Vat directive on second hand goods (for decision under Belgian presidency) - Tax regime for taking into account of losses(for decision under Belgian presidency) - Special VAT scheme for small businesses Agriculture Council for decisions underBelgian presidency - Plant breeders rights - Harmful organisms (financial liability) The other non-priority White Paper proposals concern: - 2nd modification to safeguard clause (veterinary sector) - 5th company law directive on limited company liability - 10th company law directive on cross border merger - 13th company law directive (take-over bids) - the proposal is being revised by the Commission and may be discussed agai under Belgian presidency - Tax regime for carry-over of losses The Parliament has given its first reading or opinion on all the remaining White Paper proposals, except on the 10th company law proposal which is blocked pending an agreement on the European Company Statute.

Le contrôle technique s'applique déjà aux poids lourds en vertu de la directive 77/143. Les voitures de tourisme sont soumises à des contrôles plus ou moins intensifs et sévères dans certains Etats membres; b) amélioration de l'actuelle directive relative au freinage, en vue notamment d'y inclure les dispositifs anti-blocage pour les poids lourds; c) protection latérale pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise avant la fin de 1985; d) dispositifs anti-projection pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise au cours "l'Année"; e) permis de conduire : des propositions relatives à une harmonisation plus poussée des conditions d'obtention des permis de conduire seront présentées avant la fin de 1985 ou au début de 1986. La Commission envisage également de proposer des modifications appropriées à la directivce 80/1263, en vue d'abroger les réglementations existantes concernant l'échange de permis de conduire; f) transport de substances dangereuses : la Commission introduira deux propositions dans ce domaine : - une proposition prévoyant une inspection plus fréquente et plus détaillée des véhicules transportant certaines substances dangereuses; - une proposition introduisant un programme de formation harmonisée pour les chauffeurs de ces véhicules.
Testing already applies to heavier vehicles by virtue of directive 77/143; cars are tested in some Member States, but at different degrees of scope and severity. b. Improvements to the existing braking directive, including requirements for anti-lock systems for heavy vehicles; c. Side guards for heavy vehicles on which a proposal will be submitted by the end of 1985. d. Spray suppressors for heavy vehicles, on which a proposal will be submitted during the course of the "Year". e. Driving licence : Proposals for further harmonisation of the conditions for obtaining driving licences will be presented by the end of 1985 or early in 1986.The Commission will also consider making appropriate amendments to Directive 80/1263 with a view to phasing out the existing rules concerning the exchange of driving licences. f. Transport of Dangerous Goods : the Commission will introduce two proposals in the field : - one to provide more frequent and more specific inspection of vehicles transporting certain dangerous goods; and - another to introduce a harmonised training programme for drivers of such vehicles.

La Commission présentera de nouvelles propositions concernant la normalisation de produits (machines à bois, équipement électro-médical, par exemple) ou leur harmonisation (approbation de modèles d'autocars et de motocyclettes, par exemple) ; - au début de l'année 1988, la Commission présentera des propositions en vue d'ouvrir les marchés publics dans les secteurs-clés des télécommunications, de l'énergie, des transports et des fournitures d'eau ; - la Commission attend un accord en 1988 sur sa proposition visant à libérer les mouvements de capitaux dans la Communauté; - la proposition visant à libéraliser l'activité bancaire dans la Communauté, que vient d'adopter la Commission, sera débattue au Conseil ; - après le succès de l'accord de décembre sur les assurances autres que l'assurance sur la vie, la Commission présentera en 1988 des propositions de directives sur la libre prestation des services dans les domaines de l'assurance-vie et de l'assurance automobile au tiers ; - la Commission s'efforcera d'obtenir une décision du Conseil en 1988 sur sa proposition de reconnaissance des qualifications professionnelles dans la Communauté ; - le programme ERASMUS sur la mobilité des étudiants (qui concerne quelque 25 000 étudiants et enseignants et environ 3 000 établissements d'enseignement supérieur) ainsi que le programme COMETT pour la coopération université-industrie (qui concerne plus de 1 000 stages transfrontaliers et 110 partenaires en matière de formation) deviendront pleinement opérationnels.
There will be further proposals for product standardisation (e.g. electromedical equipment, woodworking equipment) or for harmonisation (e.g. type approval of coaches and motorcycles). - Early in 1988 the Commission will table proposals for bringing the key sectors of telecommunications, energy, transport and water supply within the Community competitive tendering rules. - The Commission looks for agreement in 1988 on its proposal for the liberalisation of captial movements within the Community. - The proposal for the liberalisation of banking services throughout the Community will be on the table of the Council. - Following the successful agreement in December on insurance other than life insurance, the Commission will put forward in 1988 proposals for directives on freedom to provide services in the fields of life assurance and third party motor vehicle insurance. - The Commission will press for a decision in 1988 on its proposal for the recognition of professional qualifications throughout the Community. - The student mobility programme ERASMUS (involving about 25,000 students and teachers and about 3,000 higher education establishments) and the business/higher education cooperative programme COMETT (over 1,000 transnational placements and 110 training partnerships) will be fully operational.