Traduction de «ténue entre concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

concurrence entre marques [ concurrence intermarques ]
inter-brand competition

Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale
Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws

programme d'affectation de trafic | programme d'affectation entre itinéraires concurrents
traffic assignment program

programme d'affectation entre itinéraires concurrents | programme d'affectation de trafic
traffic assignment program

transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées
non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing

concurrence entre les circuits
channel competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Margrethe Vestager, commissaire en charge de la politique de concurrence, He Lifeng et Hu Zucai, respectivement président et vice-président de la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme, ont tenu aujourd'hui, à Pékin, la première réunion consacrée à la coopération concernant le contrôle des aides d'État et le système d'analyse de l'équité de la concurrence, et ce dans le cadre d'un nouveau dialogue entre l'Union européenne et la Chine.
Commissioner Margrethe Vestager, Chairman He Lifeng and Vice Chairman Hu Zucai, both of China's National Development and Reform Commission, held today in Beijing the first cooperation meeting on State aid control and Fair Competition Review as part of a new dialogue between the EU and China.

une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée, compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit de l'Union similaire.
a cumulative assessment of the effects of the imports is appropriate in the light of the conditions of competition between imported products and the conditions of competition between the imported products and the like Union product.

une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et un produit similaire de l'Union.
a cumulative assessment of the effects of the imports is appropriate in the light of the conditions of competition between imported products and the conditions of competition between the imported products and the like Union product.

(b) si une évaluation cumulative des effets des ventes est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les navires vendus par des constructeurs de navires non ressortissants de l’Union à l'acheteur et des conditions de concurrence entre ces navires et les navires similaires de l’Union.
(b) a cumulative assessment of the effects of the sales is appropriate in the light of the conditions of competition between vessels sold by non‑Union shipbuilders to the buyer and the conditions of competition between such vessels and the like Union vessels.

52. indique que l'idée de mettre en place des conditions de concurrence équitables entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle n'est pertinente que dans une certaine mesure, étant donné les différences fondamentales existant entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle et selon le profil de risque, le degré d'intégration au marché financier et le caractère à but lucratif ou non de chaque prestataire; reconnaît, compte tenu de la concurrence entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier, qu'il est essentiel que des produits comportant les mêmes risques soient soumis aux mêmes règles pour éviter d'induire les bénéficiaires en erreur et fournir à tous le même niveau de protection prudentielle;
52. Points out that the idea of establishing equal competition between life insurance and IORPs in the second pillar is relevant only to a certain extent, given the crucial differences between insurance products and IORPs and depending on the risk profile, the degree of integration in the financial market and the for-profit or non-profit character of any particular provider; recognises that given the competition between life insurance and IORPs in the second pillar, it is essential that products with the same risks be subject to the same rules to avoid misleading beneficiaries and to provide them with the same level of prudential protection;

40. indique que l'idée de mettre en place de conditions de concurrence équitables entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle n'est pertinente que dans une certaine mesure, étant donné les différences fondamentales existant entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle et selon le profil de risque, le degré d'intégration au marché financier et le caractère à but lucratif ou non de chaque prestataire; reconnaît, compte tenu de la concurrence entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier, qu'il est essentiel que des produits comportant les mêmes risques soient soumis aux mêmes règles pour éviter d'induire les bénéficiaires en erreur et fournir à tous le même niveau de protection prudentielle;
40. Points out that the idea of establishing equal competition between life insurance and IORPs in the 2nd pillar is relevant only to a certain extent, given the crucial differences between insurance products and IORPs and depending on the risk profile, the degree of integration in the financial market and the for-profit or non-profit character of any particular provider; recognises that given the competition between life insurance and IORPs in the 2nd pillar, it is essential that products with the same risks be subject to the same rules to avoid misleading beneficiaries and to provide them with the same level of prudential protection;

si une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit communautaire similaire.
a cumulative assessment of the effects of the imports is appropriate in light of the conditions of competition between imported products and the conditions of competition between the imported products and the like Community product.

une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée, compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit communautaire similaire.
a cumulative assessment of the effects of the imports is appropriate in light of the conditions of competition between imported products and the conditions of competition between the imported products and the like Community product.

34. rappelle le principe de la compatibilité entre aides d'État et politique de cohésion de la Communauté; demande à la Commission, compte tenu des objectifs de la Communauté et de ses politiques de cohésion, de veiller à ce que les aides d'État n'entraînent pas de distorsion de concurrence en poussant les entreprises, à la recherche des aides les plus avantageuses, à se relocaliser dans un autre État membre, sans aucune valeur ajoutée au regard des objectifs communs de la Communauté et, en particulier, au détriment de l'emploi dans une région par rapport à une autre; réaffirme que des aides régionales accordées en dehors des dispositifs d'aide régionale autorisés aggravent intrinsèquement les risques de distorsion de concurrence;
34. Recalls the principle of compatibility between State aid and Community cohesion policy; calls on the Commission, in view of the Community's objectives and cohesion policies, to ensure that State aid does not result in distorted competition by provoking the relocation of companies from one Member State to another, which may lead to subsidy-shopping by businesses without any added value for the common goals of the Community and, in particular, to the loss of jobs in one region for the benefit of another; recalls that regional aid approved outside authorised regional aid schemes intrinsically involves higher risks of distortion to competition;

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...