Traduction de «témoins à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

honoraires de témoin [ indemnité reçue à titre de témoin ]
court witness fees

présenter un témoin à une audience [ produire un témoin à une audience ]
bring a witness to a hearing

témoin à charge | témoin de la poursuite
witness for the prosecution

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

appeler le témoin à la barre
call the witness

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33 (1) La Commission peut, d’office ou sur demande d’une partie présentée au moins quatorze jours avant la comparution du témoin, au titre de l’article 250.41 de la Loi, assigner un témoin et le contraindre à témoigner et à produire les documents ou pièces sous sa responsabilité et qu’elle estime nécessaires à l’enquête et à l’étude complète de l’affaire.
33 (1) The Complaints Commission may, at the request of a party made at least 14 days before the witness is required to appear or on its own initiative, in accordance with section 250.41 of the Act, summon a witness and compel them to testify and to produce documents or things under their control that the Complaints Commission considers necessary to the full investigation and consideration of matters before it.

FORMULE 52. 2Règle 52.2CERTIFICAT RELATIF AU CODE DE DÉONTOLOGIE RÉGISSANT LES TÉMOINS EXPERTS(titre — formule 66)CERTIFICAT RELATIF AU CODE DE DÉONTOLOGIE RÉGISSANT LES TÉMOINS EXPERTS
FORM 52. 2Rule 52.2CERTIFICATE CONCERNING CODE OF CONDUCT FOR EXPERT WITNESSES(General Heading — Use Form 66)CERTIFICATE CONCERNING CODE OF CONDUCT FOR EXPERT WITNESSES

Témoins: À titre individuel: Premier panel : Robert S. Russell, avocat, Borden Ladner Gervais; Stanley Wong, avocat, « Davis and Company »; John Rook, avocat, Osler, Hoskin & Harcourt; Paul Crampton, avocat, Davies Ward Phillips & Vineberg; À titre individuel : Deuxième panel : Roger Ware, professeur, université de Queen; Paul Crampton, avocat, Davies Ward Phillips & Vineberg; Tim Kennish, avocat, Osler, Hoskin & Harcourt.
Witnesses: As Individual: Panel One: Robert S. Russell, Lawyer, Borden Ladner Gervais; Stanley Wong, Lawyer, Davis and Company; John Rook, Lawyer, Osler, Hoskin & Harcourt; Paul Crampton, Lawyer, Davies Ward Phillips & Vineberg; As Individual: Panel Two: Roger Ware, Professor, Queen's University; Paul Crampton, Lawyer, Davies Ward Phillips & Vineberg; Tim Kennish, Lawyer, Osler, Hoskin & Harcourt.

Témoins: À titre individuel: Deborah Baker, membre de la nation Squamish; Velma Baker, membre de la nation Squamish; Wendy Lockhart Lundberg, « Native Women CARE: Communication, Accountability, Responsiblity, Respect, Equality »; À titre individuel : John Mayba.
Witnesses: As Individuals: Deborah Baker, Member of the Squamish Nation; Velma Baker, Member of the Squamish Nation; Wendy Lockhart Lundberg, Native Women CARE: Communication, Accountability, Responsiblity, Respect, Equality. As an individual: John Mayba.

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.

contacts avec tous les acteurs concernés, en particulier durant la phase de clôture de l'intervention de secours menée au titre du mécanisme de l'Union, pour que le passage de témoin se fasse sans encombre.
liaising with all relevant actors, in particular in the closing phase of the assistance intervention under the Union Mechanism, to facilitate a smooth handover.

les modalités de versement des montants à titre de remboursement, d’indemnité ou d’honoraires aux témoins et aux experts.
the arrangements for any payments for reimbursement, compensation and fees to the witnesses and experts.

b)les modalités de versement des montants à titre de remboursement, d’indemnité ou d’honoraires aux témoins et aux experts.
(b)the arrangements for any payments for reimbursement, compensation and fees to the witnesses and experts.

contact avec tous les intervenants importants, en particulier durant la phase de clôture de l'opération de secours menée au titre du mécanisme, pour que la transmission du témoin se passe sans encombre.
liaising with all relevant actors, in particular in the closing phase of the assistance intervention under the Mechanism, to facilitate a smooth handover.

En fait, 89 témoins à titre personnel et 175 organisations sont venus témoigner devant le comité permanent à Ottawa et dans tout le pays, et parmi eux, 44 témoins à titre personnel et 147 organisations s’opposaient résolument au projet de loi C-7.
I should remind members that during that exhaustive four-week cross-country tour, literally hundreds of individuals made representation. In fact, 89 individuals and 175 organizations appeared before the standing committee in Ottawa and across the country, and 44 individuals and 147 of those organizations were vehemently opposed to Bill C-7.