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Affidavit constatant la passation
Affidavit d'attestation
Affidavit de passation
Affidavit de témoin
Affidavit du témoin à la signature
Appeler le témoin à la barre
Lampe témoin
Mesure de protection des témoins
Produire un témoin à une audience
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Présenter un témoin à une audience
Témoin compétent
Témoin de connexion de session
Témoin de fonctionnement
Témoin de la Couronne
Témoin de la poursuite
Témoin de session
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin lumineux
Témoin qualifié
Témoin temporaire
Témoin volatil
Témoin à charge
Voyant
Voyant lumineux
Voyant témoin

Vertaling van "témoins à envoyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
présenter un témoin à une audience [ produire un témoin à une audience ]

bring a witness to a hearing


témoin à charge | témoin de la poursuite

witness for the prosecution


affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]

affidavit of execution [ affidavit of witness ]


témoin de la Couronne [ témoin à charge ]

Crown witness






témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil

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témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un autre de ces Grands Témoins sera envoyé à Vancouver.

Another of these ``Grands Témoins'' or official monitors, will be sent to Vancouver.


Je crois qu'il serait bon d'obliger les témoins à envoyer leurs textes quatre ou cinq jours avant leur comparution.

I think it would be good to require them to send their text four or five days before their appearance.


Demandons au comité de direction d'établir l'ordre de priorité en ce qui concerne la liste des témoins, de la réduire en quelque sorte, et de demander aux autres témoins d'envoyer un mémoire.

Let's ask the steering committee to prioritize the witness list, to boil it down somewhat, and to ask the remainder to send in written submissions.


C. considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 8 mai 2007; que la commission d'enquête s'est réunie à dix-neuf reprises, a tenu onze auditions publiques, a organisé deux ateliers et a envoyé deux délégations officielles à Dublin et à Londres; qu'elle a recueilli la déposition orale de quarante-six témoins et a examiné cent cinquante-sept éléments de preuve dont quatre vingt-douze ont été rendus publics sur le site internet de la commission d'enquête, ce q ...[+++]

C. whereas the Committee of Inquiry started its work on 2 February 2006 and adopted its final report on 8 May 2007; whereas the Committee of Inquiry met 19 times, held 11 public hearings, organised 2 workshops and sent 2 official delegations to Dublin and London; whereas it heard oral evidence from 46 witnesses, analysed 157 pieces of evidence of which 92 were made public on the Committee of Inquiry's website, amounting to several thousands of pages; whereas it also commissioned 3 external studies,


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C. considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 3 mai 2007; considérant que la commission d'enquête s'est réunie 19 fois, a tenu 11 auditions publiques, a organisé 2 ateliers et a envoyé 2 délégations officielles à Dublin et à Londres; considérant qu'elle a recueilli la déposition orale de 46 témoins et a examiné 157 preuves écrites, dont 92 ont été rendues publiques sur le site internet de la commission d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de p ...[+++]

C. whereas the Committee of Inquiry started its work on 2 February 2006 and adopted its final report on 8 May 2007; whereas the Committee of Inquiry met 19 times, held 11 public hearings, organised 2 workshops and sent 2 official delegations to Dublin and London; whereas it heard oral evidence from 46 witnesses, analysed 157 pieces of evidence of which 92 were made public on the Committee of Inquiry's website, amounting to several thousands of pages; whereas it also commissioned 3 external studies,


G. considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et ai ministère de la Défense nationale de coordonner ...[+++]

G. whereas as a follow-up to the recommendations of the Melo Commission, President Arroyo has issued a 6-point plan to stop extrajudicial killings, including an order to the Department of Justice to broaden and enhance the Witness Protection Programme, requests to the Supreme Court to create Special Courts to try those accused of killings of a political or ideological nature, to the AFP to issue a new document on Command Responsibility and to the Department of Justice and the Department of National Defence to coordinate with the independent Melo Commission on Human Rights and an order to the Department of Foreign Affairs to submit a for ...[+++]


G. considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et à la Défense nationale de coordonner leur action a ...[+++]

G. whereas as a follow-up to the recommendations of the Melo Commission, President Arroyo has issued a 6-point plan to stop extrajudicial killings, including an order to the Department of Justice to broaden and enhance the Witness Protection Programme, requests to the Supreme Court to create Special Courts to try those accused of killings of a political or ideological nature, to the Armed Forces of the Philippines (AFP) to issue a new document on Command Responsibility and to the Department of Justice and National Defence to coordinate with the independent Melo Commission on Human Rights and an order to the Department of Foreign Affairs ...[+++]


6. rappelle que la Slovaquie constitue un pays d'origine et de transit pour un vaste trafic de femmes, mais que les cas mis au jour par les autorités sont peu nombreux; s'inquiète aussi du rapport de l'envoyé spécial des Nations unies selon lequel la Slovaquie sert également de pays de transit pour le trafic d'enfants à des fins de pornographie, de prostitution ou de tourisme sexuel; encourage le gouvernement slovaque à prendre des mesures énergiques en vue de lutter contre le trafic d'êtres humains et de garantir aux victimes et aux témoins une protection, des ...[+++]

6. Points out that Slovakia is a country of origin and transit for widespread trafficking of women although the number of cases detected by the authorities is low; is also alarmed at the report of the UN special envoy which identifies Slovakia as a transit country for the trafficking of children for pornography, prostitution and sex tourism; urges the Slovak Government to take forceful measures to combat human trafficking and to ensure that victims and witnesses are guaranteed protection, healthcare, and legal and psychological assistance;


Le sénateur Ringuette : Madame Morissette et monsieur Morrice, vos collègues de la Banque Royale, que vous avez identifié comme l'autre institution bancaire qui travaille au niveau du financement pour les productions de film au Canada, la semaine dernière, par l'entremise d'un témoin, ont envoyé le même message que vous venez de nous livrer, c'est-à-dire qu'au niveau du financement, si le crédit d'impôt pour les films du gouvernement fédéral n'est pas clair.

Senator Ringuette: Ms. Morissette and Mr. Morrice, last week your colleagues from the Royal Bank, which you identified as the other financial institution that provides financing for film productions in Canada, conveyed to us the same message that you have delivered to us today, namely that when it comes to financing arrangements, if the federal film tax credit provisions are not clear —


Je demanderais aux témoins d'envoyer, au cours de la semaine prochaine, au greffier du Comité, de trois à cinq questions principales sur lesquelles on doit mener des recherches.

I would ask that over the next week or so, the witnesses send to the clerk of the committee three to five major questions on which research is needed.


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